F. LA LOLF : UNE RÉPONSE ADAPTÉE AUX CONTRAINTES PESANT SUR LE BUDGET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
La mise en oeuvre de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) au sein du ministère des affaires étrangères pose un certain nombre de questions, relatives à la définition des misions, des programmes et des indicateurs de performance. Elles feront l'objet d'un arbitrage prochainement. Votre rapporteur émet un certain nombre de remarques et de critiques sur ces questions.
Il souligne que la mise en oeuvre de la LOLF permettra de remédier à un certain nombre de difficultés de gestion que connaît actuellement le ministère des affaires étrangères . La fongibilité des crédits entre les différents titres - à l'exception toutefois des dépenses de personnel, permettra de mieux répartir l'impact des éventuelles mesures de régulation budgétaire, d'une part, et de procéder à des redéploiements de crédits afin d'augmenter les ressources consacrées, par exemple, aux investissements immobiliers, d'autre part.
L'article 49 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe comme date butoir, pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires, au plus tard huit jours francs à compter de la date de dépôt du projet de loi de finances. Cette date était donc le 9 octobre 2003.
A cette date, près des deux tiers des réponses seulement étaient parvenues à votre rapporteur spécial.