D. UNE GESTION FORTEMENT CONTRARIÉE PAR LES RÉGULATIONS DE CRÉDITS
En 2003, le ministère des affaires étrangères a, comme en 2002, subi d'importantes mesures de régulation budgétaire, puisque les annulations et gels de crédits ont amputé son budget de 284 millions d'euros, soit 15 % des crédits hors rémunérations et engagements internationaux et près du double de la régulation subie en 2002. Alors que le ministère des affaires étrangères s'était vu imposer des reports de crédits obligatoires de 103 millions d'euros dans le cadre du dispositif de régulation budgétaire pour l'année 2002, 133 millions d'euros de reports de crédits ont été gelés au mois d'avril 2003.
Votre rapporteur souligne les difficultés importantes que le niveau élevé de régulation budgétaire entraîne pour le ministère, et en particulier, pour les postes à l'étranger. Les actions de coopération engagées par les postes s'inscrivent généralement dans un cadre partenarial, et résultent souvent d'accords internationaux engageant notre pays. Or, les mesures de régulation obligent parfois à remettre en question les engagements internationaux de la France, ce qui n'est pas acceptable.
Le budget voté par le Parlement correspond peu à la réalité des crédits disponibles , ce qui est regrettable. A l'occasion de l'examen des crédits des affaires étrangères pour l'année 2003, votre commission des finances avait adopté un amendement de réduction de crédits de 2 millions d'euros afin de contribuer au rétablissement des finances de l'Etat et à l'indispensable amélioration du solde budgétaire. Cet amendement n'avait pas été adopté par le Sénat. Toutefois, votre rapporteur souligne que cet amendement portait sur un montant sans commune mesure avec le montant des gels et des annulations de crédits subis par le ministère des affaires étrangères au cours de l'année 2003.
Votre rapporteur considère qu' il est nécessaire de tenir compte du caractère spécifique du ministère des affaires étrangères, dont l'essentiel des crédits - hors dépenses de fonctionnement et de personnel - résulte d'engagements internationaux pris par la France .
Votre rapporteur souhaite rappeler les propos du ministre des affaires étrangères à l'occasion de la discussion du projet de budget des affaires étrangères à l'Assemblée nationale : « Cette régulation à répétition a remis en cause, au moment où bien des opérations étaient lancées, plusieurs de nos programmations, notamment en matière immobilière et, bien entendu, en termes d'aide publique au développement et de coopération (...).
« C'est là un sujet de réflexion pour l'avenir. Dès lors que notre politique étrangère s'inscrit dans les priorités voulues par le Président de la République et le Gouvernement et approuvées par la représentation nationale, nous devons tout faire pour la soustraire aux aléas de la régulation budgétaire. Car c'est le crédit même de notre pays qui est remis en cause face à nos partenaires étrangers.
« Vous m'interrogez sur l'avenir de l'exécution budgétaire. Si le budget que je vous soumets aujourd'hui est exécuté tel que vous voudrez bien le voter, alors, oui, nous aurons un appareil diplomatique, consulaire et de coopération à hauteur de nos ambitions et des responsabilités particulières qu'a la France dans le monde. J'ai d'ailleurs déclaré la même chose l'année dernière, à cette même tribune : le budget 2003 était, au moment de son adoption par le Parlement, un budget réaliste et adapté à nos besoins, s'il avait pu être exécuté tel que vous l'aviez voté » 2 ( * ) .
Il semble indispensable, pour l'année 2004, que le ministère des affaires étrangères puisse connaître, aussi tôt que possible, le montant des crédits susceptibles de faire l'objet d'une régulation. Le caractère erratique de la régulation et l'absence de visibilité des postes quant aux ressources disponibles posent problème, au moins autant que la diminution des ressources proprement dite . On relèvera que le projet de budget des affaires étrangères pour 2004 intègre en partie les difficultés de gestion liées à la régulation, en prévoyant une ligne de crédits d'un montant de 4 millions d'euros pour permettre d'abonder en cours de gestion les moyens de fonctionnement des services. Il s'agit en particulier d'éviter des situations de défaut de paiement qui résulteraient, dans certains postes, de la mise en oeuvre des mesures de régulation budgétaires.
* 2 In JO Débats Assemblée nationale, 1 ère séance du 7 novembre 2003, page 10248.