AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Les dispositions financières du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale affichent l'une des plus fortes dégradations des comptes sociaux jamais connues ces dernières années.
Bien qu'il apparaisse encore « raisonnable » au regard de la situation des autres comptes publics, et notamment d'un déficit vraisemblable du budget général de 55 milliards d'euros, le déficit prévisionnel présenté par la sécurité sociale atteindrait spontanément, selon les prévisions de la Commission des comptes de la sécurité sociale et les annexes du présent projet de loi, plus de 13,5 milliards d'euros pour l'ensemble du régime général et 14 milliards d'euros pour sa seule branche maladie.
Cette situation dramatique est celle de la dérive solitaire de l'assurance maladie qui, n'étant jamais parvenue à équilibrer ses comptes, se trouve aujourd'hui bien dépourvue.
Devant ce constat, le choix du Gouvernement de ne pas augmenter tout simplement les prélèvements obligatoires ne relève pas de la stratégie d'évitement. D'aucuns affirment pourtant que le projet de loi cherche à gagner du temps et ce, au prix d'une dégradation financière d'ampleur et au recours à peine masqué, à toutes sortes d'expédients. Pire, certains accusent le Gouvernement de jouer en quelque sorte une « politique du pire » afin de préparer la voie à un démantèlement de la sécurité sociale d'ores et déjà programmé.
De telles affirmations ne correspondent en rien à la réalité d'un projet qui tout à la fois prépare l'avenir et préserve le présent, en contenant par des mesures responsables le déficit général à 10,5 milliards d'euros.
Confronté à un dialogue conventionnel avec les professionnels de santé laissé moribond, à un hôpital en désarroi et à l'explosion de la consommation médicale, le Gouvernement s'est attaché à renforcer, pour la crédibiliser, la démarche de médicalisation des dépenses et à poser les premières pierres de la convergence des activités hospitalières.
Ce faisant, il borne, avec suffisamment de rigueur, le champ de réflexion laissé à l'expertise du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie en matière de gouvernance et de domaine de compétence de l'assurance maladie, pour espérer désamorcer toute accusation de « dérobade ».
Pour sa part, la suppression du FOREC constitue un progrès considérable pour les finances sociales, de même qu'elle concrétise la tenue d'une promesse à laquelle le Parlement avait rappelé tout son attachement.
Toute avancée porte en elle-même son lot de risques, de déceptions et d'attente.
L'hypothèse de la suppression du FOREC comportait évidemment le risque qu'elle ne soit pas réalisée dans des conditions permettant d'assurer à la sécurité sociale l'exacte compensation des exonérations de charges. Ce fonds fut construit dans cette intention et, par une pirouette de l'histoire, il aurait pu remplir son office de manière pérenne en disparaissant. Déterminé à préserver une protection sociale que les ponctions réalisées sous la législature précédente ont durement fragilisée, le présent Gouvernement n'a pas voulu qu'il en soit ainsi et il a reporté, au sein du budget général, les recettes et les dépenses du fonds.
Les conditions qui sont proposées pour la suppression du FOREC suscitent toutefois une déception : celle que ne puissent être retournées aux régimes sociaux les sommes qui leur ont été autrefois détournées pour alimenter le fonds. Mais à ce titre, votre rapporteur comprend que, dans ce contexte économique difficile, la construction des budgets se trouve contrainte par les initiatives, bonnes ou mauvaises, des budgets précédents, et que souvent dans ces affaires-là, on se trouve en quelque sorte réduit à « pleurer sur le lait renversé ».
Au-delà, il rappellera que la disparition du FOREC doit être l'occasion de mettre en oeuvre ce chantier encore balbutiant de la clarification des relations financières entre les collectivités publiques et la sécurité sociale, dont les mesures contenues dans le présent projet de loi ne constituent que les prémisses.
Encore un effort ! Sur ce sujet, l'ambition n'est pas de satisfaire un quelconque désir d'esthétisme financier mais bien de franchir une étape préalable indispensable à toute réforme d'ampleur d'une protection sociale en mutation.