C. DONNER AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES LES MOYENS D'EXERCER LEURS NOUVELLES RESPONSABILITÉS
Le projet de loi prévoit le transfert corrélatif des moyens humains et financiers que l'Etat consacrait à l'exercice des compétences transférées. Il autorise par ailleurs la mise en place d'expérimentations afin de tester les réformes les plus délicates. Enfin, il ouvre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale la faculté d'organiser des consultations locales sur toute affaire relevant de leur compétence.
1. Des moyens financiers définis par la loi de finances
Les transferts de compétences devraient intervenir le 1 er janvier 2005.
Comme l'exige la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il reviendrait donc à la loi de finances pour 2005 de fixer les montants des charges transférées et de déterminer les modalités de la compensation. Le projet de loi dispose simplement que les impositions de toutes natures devraient en constituer la part principale.
Pour éviter tout transfert de compétence non financé, il est expressément prévu que les transferts de compétences entreraient en vigueur sous réserve que la loi de finances pour 2005 en ait correctement tiré les conséquences.
Selon les indications communiquées par le Gouvernement, les transferts seraient financés comme suit :
- les départements financeraient le coût de leurs nouvelles compétences, estimé à environ 8 milliards d'euros (dont 5 milliards d'euros pour le RMI), par une part non modulable du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et par des ressources modulables localement, notamment la taxe sur les conventions d'assurance ;
- les régions financeraient intégralement le coût de leurs nouvelles compétences, estimé à 3 milliards d'euros , par une partie modulable du produit de la TIPP , sous réserve d'une modification des règles communautaires.
2. Des transferts de personnels assortis de garanties statutaires
Les transferts de compétences aux collectivités territoriales s'accompagneraient du transfert d'environ 130.000 agents de l'Etat : 95.000 techniciens, ouvriers et agents de service et 35.000 agents de l'équipement ( articles 77 à 89 )
Les personnels titulaires remplissant les missions transférées aux collectivités territoriales seraient mis à disposition de celles-ci. Deux ans, au plus tard, après la publication du décret organisant la partition des services, ils pourraient opter pour :
- leur intégration au sein de la fonction publique territoriale ;
- ou leur détachement, sans limitation de durée, auprès de la collectivité, avec le maintien de leur statut de fonctionnaire d'État, tout en conservant la possibilité de demander ultérieurement leur intégration dans la fonction publique territoriale.
Les personnels contractuels seraient mis à disposition de la collectivité jusqu'à la date de publication du décret concernant la partition des services. A compter de cette date, la collectivité, en tant qu'employeur, se substituerait à l'État.