PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification (ensemble une annexe), fait à Vienne le 13 juillet 2001. 3 ( * )
ANNEXE
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ETUDE D'IMPACT4
(
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)
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification.
- Etat de droit et situation de faits existants et leurs insuffisances.
La France a ratifié le traité d'interdiction complète des essais nucléaires le 6 avril 1998.
L'article IV du traité prévoit la création d'un Système de surveillance international. A l'entrée en vigueur du traité, ce système de surveillance devra être capable de fournir des données objectives sur le respect par ses Etats parties de l'interdiction des essais nucléaires. En attendant, ce système permet de vérifier le respect d'un moratoire international sur les essais nucléaires.
Pour s'acquitter de ses tâches en matière de vérification, le Secrétariat technique provisoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) doit notamment surveiller l'installation, l'exploitation provisoire, la certification et l'entretien des installations composant le système de surveillance international.
La France, qui dispose sur son territoire de dix-sept installations de détection et d'analyse, s'est engagée à coopérer avec l'OTICE.
Toutefois, actuellement, la France et la Commission préparatoire de l'OTICE ne disposent d'aucun cadre juridique spécifique de nature à faciliter le déroulement des activités du Secrétariat technique provisoire de l'OTICE relatives aux installations de surveillance situées sur le territoire français. Aussi, l'entrée en vigueur du présent accord devrait permettre de réduire les difficultés pratiques liées à l'organisation de ces activités (y compris la désignation des équipes, la délivrance de visas, l'inspection du matériel importé, l'admission de ce matériel en franchise de droits et taxes, l'assignation des responsabilités pour l'exploitation provisoire des installations).
- Bénéfices escomptés en matière :
* d'emploi
Sans objet
* d'intérêt général
Difficile à quantifier.
L'approbation et la mise en oeuvre de l'accord témoigneront de la volonté de notre pays d'assumer pleinement ses responsabilités en matière de non-prolifération et de désarmement nucléaires.
La crédibilité et l'efficacité du trait »é d'interdiction complète des essais nucléaires reposent notamment sur la mise en place et l'exploitation d'un système de surveillance capable de vérifier le strict respect des dispositions du traité.
En adoptant un cadre juridique spécifique pour faciliter sa coopération avec la Commission préparatoire de l'OTICE, la France contribue à renforcer ce système de surveillance, l'OTICE ainsi que le traité lui-même.
*d'incidences financières
Les activités de certification des installations françaises, conduites en vertu de l'accord, permettront à la France de bénéficier de réductions de sa contribution au budget de l'OTICE.
En effet, l'accord dispose que les coûts des activités à mener sont répartis conformément aux dispositions des paragraphes 19 à 21 de l'article IV du traité d'interdiction complète des essais nucléaires et aux décisions budgétaires que la Commission préparatoire a adoptées à ce sujet.
* de simplification des formalités administratives
Difficiles à quantifier.
En accordant une franchise de droits et taxes, l'accord permettra une simplification des procédures administratives relatives à l'importation du matériel nécessaire pour la conduite des activités de l'OTICE.
* de complexité de l'ordonnancement juridique
L'accord du 13 juillet 2001 présente l'intérêt de codifier en un seul texte les relations techniques et administratives avec le Secrétariat. Il en résultera, en particulier, la fin de la nécessité de devoir pour chaque opération d'envergure signer un accord bilatéral sous forme d'échanges de lettres.
* 3 Voir le texte annexé au document Sénat n°425 (2002-2003)
* 4 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.