3. L'insuffisance des moyens de contrôle des mariages de complaisance
Reconnu traditionnellement par le législateur comme le signe incontestable d'une intégration réussie et durable, le mariage entre un Français et un ressortissant étranger permet à ce dernier d'obtenir un titre de séjour et, s'il le souhaite, la nationalité française selon des modalités assouplies par rapport au droit commun.
Evolution des mariages mixtes en France
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Année |
1955 |
1960 |
1965 |
1970 |
1975 |
1980 |
1984 |
1988 |
1994 |
1998 |
1999 |
2000 |
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Nombre de mariages mixtes |
15.122 |
15.809 |
16.729 |
17.815 |
20.610 |
20.615 |
21.465 |
22.214 |
23.336 |
25.999 |
30.042 |
34.585 |
Source : INSEE
Cependant, en raison des troubles politiques et des difficultés économiques et sociales, des ressortissants étrangers ont été tentés de détourner l'institution matrimoniale de sa raison d'être en contractant un mariage avec un Français dans le seul but d'obtenir un titre de séjour ou d'acquérir la nationalité française. De véritables filières organisant ces unions de complaisance sont apparues.
Avant 1993, un étranger qui se mariait avec un Français ou une Française pouvait immédiatement obtenir une carte de séjour valable dix ans, sans condition de séjour régulier, et, six mois plus tard, la nationalité française par déclaration.
Face à l'accroissement du phénomène des mariages blancs, les lois du 24 août et du 30 décembre 1993 avaient trouvé un équilibre entre la politique d'accueil des étrangers et la lutte contre le détournement de l'institution matrimoniale.
Mais la loi du 11 mai 1998 précitée a bouleversé l'état du droit en assouplissant considérablement les modalités d'organisation des mariages mixtes et les critères d'obtention des titres de séjour par les étrangers conjoints de Français.
Le nombre de premiers titres de séjour temporaires délivrés aux ressortissants étrangers conjoints de Français a ainsi été multiplié par quatre en cinq ans (de 4.346 en 1997 à 20.337 en 2002), celui des cartes de résident délivrées à cette même catégorie passant de 7.371 titres en 1997 à 12.252 en 2002. Quant aux acquisitions de la nationalité française par le mariage, elles sont passées de 20.845 en 1997 à 23.994 en 2001. La recrudescence des mariages frauduleux est constatée par les autorités administratives et les élus locaux, qui disposent de moyens insuffisants pour lutter contre les mariages « blancs » ( voir tableau en annexe IV ).
Selon le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, « il est singulier d'observer que les titres de séjour délivrés à raison du mariage avec un Français ont augmenté de 400 % en cinq ans et que le nombre de mariages mixtes célébrés à l'étranger, pour lesquels il n'existe aucun moyen de contrôle véritable, est devenu plus important que le nombre de mariages mixtes célébrés en France, ce qui démontre l'augmentation des mariages de complaisance et des mariages forcés, d'ailleurs confirmée par les témoignages quotidiens de nombreux maires toutes tendances politiques confondues » 3 ( * ) .
Le retour à une politique d'immigration équilibrée et la pérennité de l'institution matrimoniale tendent donc à souligner la nécessité d'une adaptation de la législation française afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre les mariages frauduleux.
* 3 Auditions de la commission des Lois de l'Assemblée nationale des 4 et 11 juin 2003.