ANNEXE 5
L'attribution
et l'acquisition
de la nationalité française
I- Naître français
Etre Français par la filiation lorsque l'on a au moins un parent français (droit du sang - jus sanguinis ) : est Français l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins est Français (article 18 du code civil) ;
Faculté de répudiation de cette nationalité par déclaration de l'enfant né à l'étranger dont un seul parent est Français au cours des six mois précédant sa majorité ou des douze mois la suivant (article 18-1 du code civil) ;
Etre Français par le droit du sol ( jus soli ) lorsque l'on est né en France d'au moins un parent lui-même né en France : est Français l'enfant, légitime ou naturel, né en France, lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né (article 18-3 du code civil). Faculté de répudiation ouverte à l'enfant dont un seul de ses parents est né en France dans les conditions précitées (article 18-4 du code civil) ;
Est Français celui qui est né en France de parents légalement inconnus, apatrides ou ne pouvant lui transmettre leur nationalité (articles 19 et 19-1 du code civil).
II. - Devenir français
1. L'acquisition automatique de la nationalité française
Acquisition par effet collectif, par l'enfant mineur dont l'un des parents devient Français (article 22-1 du code civil) - Faculté de répudiation dans les conditions précitées pour l'enfant né à l'étranger (article 22-3 du code civil) ;
Acquisition à la majorité par l'enfant né en France et y ayant eu sa résidence habituelle pendant cinq ans au moins depuis l'âge de onze ans (article 21-7 du code civil) ;
Acquisition anticipée par déclaration souscrite devant le juge d'instance dès seize ans ou réclamée par ses parents et avec son consentement personnel, à partir de treize ans (la condition de résidence habituelle étant remplie à partir de huit ans) - Faculté de décliner la nationalité dans les conditions précitées.
2. L'acquisition de la nationalité française par déclaration
Le ministre de la justice ou le juge d'instance refuse d'enregistrer les déclarations ne satisfaisant pas aux conditions légales (article 26-3 du code civil).
Acquisition par déclaration du conjoint, étranger ou apatride, d'un Français, après un délai d' un an (deux ans selon l'article 35 A du présent projet de loi) de mariage, si la communauté de vie n'a pas cessé entre les époux et que le conjoint français a conservé sa nationalité française ;
Suppression du délai lorsqu'un enfant naît avant ou après le mariage (article 21-2 du code civil) - Possibilité d'opposition du Gouvernement à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation par décret en Conseil d'Etat (article 21-4 du code civil).
Anticipation de l'acquisition automatique de la nationalité par déclaration du jeune né en France âgé de seize ans ou des parents du jeune né en France âgé de treize ans (voir I ci-dessus - article 21-11 du code civil) ;
Acquisition par déclaration de l'enfant mineur ayant bénéficié de l'adoption simple par un parent français ou recueilli et élevé en France dans certaines conditions (article 21-12 du code civil) ;
Acquisition par déclaration d'une personne considérée française par erreur pendant dix ans par l'autorité française et s'étant considérée de bonne foi comme Française (article 21-13 du code civil).
3. L'acquisition de la nationalité française par décret de naturalisation
Les candidats à la nationalité française ne disposant pas d'un lien avec la France leur permettant de devenir Français automatiquement ou par déclaration doivent solliciter leur naturalisation.
Fermée auprès des services de préfecture, la demande est soumise au respect de certains critères (majorité ; résidence en France ; bonnes vie et moeurs et absence de certaines condamnations ; assimilation à la communauté française).
Le ministre des Affaires sociales accorde ou refuse le décret de naturalisation, publie au Journal officiel. L'acquisition prend effet au jour du décret.