B. L'ENTRAIDE JUDICIAIRE
L' article 6 du projet de loi a pour objet de réécrire entièrement le titre X du livre IV du code de procédure pénale, relatif à l' entraide judiciaire internationale , afin de :
- clarifier et simplifier les conditions de transmission et d'exécution des commissions rogatoires internationales (articles 694 à 694-9 du code de procédure pénale) ;
- introduire dans le code de procédure pénale les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de la convention du 29 mai 2000 relative à l' entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (articles 695 à 695-3 du code de procédure pénale). Cette convention consacre le principe de transmission directe des demandes d'entraide entre les autorités judiciaires de l'espace européen, prévoit la possibilité de recourir à des moyens de télécommunications pour procéder à des auditions de témoins. Elle autorise la création d' équipes communes d'enquête réunissant des agents des services de police de plusieurs Etats membres de l'Union européenne ;
- consacrer dans le code de procédure pénale l'existence d' Eurojust , organe de coopération destiné à coordonner l'action des autorités des Etats membres de l'Union européenne chargées des enquêtes ou de l'engagement des poursuites, et définir les attributions du représentant français auprès d'Eurojust (articles 695-3 à 695-7 du code de procédure pénale).
C. LES INFRACTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE, DE SANTÉ PUBLIQUE ET DE POLLUTION MARITIME
Le projet de loi tend à améliorer les procédures prévues pour la poursuite et le jugement des infractions économiques et financières, de santé publique et de pollution maritime :
- la compétence des juridictions spécialisées par cour d'appel en matière économique et financière serait étendue à de nouvelles infractions. Des juridictions interrégionales seraient en outre créées pour connaître des infractions économiques d'une très grande complexité. Enfin, le statut des assistants spécialisés , chargés d'assister les magistrats au sein des juridictions spécialisées, serait précisé et leurs compétences étendues ( article 7 ) ;
- le fonctionnement des juridictions spécialisées en matière de santé publique serait aligné sur celui des juridictions spécialisées en matière économique et financière ( article 8 ) ;
- la compétence des juridictions spécialisées en matière de pollution maritime serait étendue à de nouvelles infractions. L'Assemblée nationale a en outre prévu une compétence du tribunal de grande instance de Paris pour certains accidents maritimes ainsi que pour les affaires d'une grande complexité. Le projet de loi prévoit enfin une aggravation des peines encourues par les personnes morales et les personnes physiques en cas de rejets polluants des navires ( articles 9 et 10 ).