D. LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
Le projet de loi tend à procéder à des évolutions importantes pour faciliter la lutte contre les discriminations.
Il prévoit ainsi :
- une extension à de nouvelles infractions (menaces, vols, extorsions) de la circonstance aggravante de racisme , qui permet d'aggraver les peines encourues pour des infractions de droit commun lorsqu'elles présentent un caractère raciste, antisémite ou xénophobe ( articles 12 et 13 ) ;
- une aggravation des peines encourues pour les délits de discriminations et l'institution d'une circonstance aggravante lorsque la discrimination est commise à l'occasion de l'exploitation d'un lieu accueillant du public ( article 14 ) ;
- l'allongement de trois mois à un an du délai de prescription prévu par la loi de 1881 sur la liberté de la presse pour les délits de provocation à la haine, à la discrimination et à la violence raciale, de diffamation et d'injures raciales, enfin de négationnisme ( article 16 ).