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Par M.
Daniel HOEFFEL
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 407 (2002-2003) de M. Daniel HOEFFEL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 juillet 2003
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
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POSÉ GÉNÉRAL
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I. LES APPORTS DU SÉNAT EN PREMIÈRE
LECTURE : UN ÉQUILIBRE ENTRE DÉMOCRATIE
REPRÉSENTATIVE ET DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE
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II. LE TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE : L'ACCEPTATION, DANS LEUR PRINCIPE, DE L'ENSEMBLE DES APPORTS
DU SÉNAT
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III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS :
RÉTABLIR À LA MOITIÉ DES ÉLECTEURS INSCRITS LE
SEUIL DE PARTICIPATION REQUIS POUR CONFÉRER AU RÉFÉRENDUM
LOCAL UNE VALEUR DÉCISIONNELLE
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I. LES APPORTS DU SÉNAT EN PREMIÈRE
LECTURE : UN ÉQUILIBRE ENTRE DÉMOCRATIE
REPRÉSENTATIVE ET DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article unique
(chapitre II et chapitre IV nouveau du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales)
Participation des électeurs aux décisions locales
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CHAPITRE II
PARTICIPATION DES ÉLECTEURS
AUX DÉCISIONS LOCALES
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Section unique
Référendum local
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Sous-section 1
Dispositions générales
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Article L.O. 1112-1 nouveau
du code général des collectivités territoriales
Référendum local sur les projets de délibération
de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale
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Article L.O. 1112-2 nouveau
du code général des collectivités territoriales
Référendum local sur les projets d'acte de l'exécutif
d'une collectivité territoriale
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Article L.O. 1112-3 nouveau
du code général des collectivités territoriales
Pouvoirs de l'assemblée délibérante en matière d'organisation du référendum - Question posée aux électeurs - Contrôle de légalité
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Article L.O. 1112-4 nouveau
du code général des collectivités territoriales
Obligation pour les maires d'organiser un référendum décidé par une autre collectivité territoriale que la commune
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Article L.O. 1112-5 nouveau
du code général des collectivités territoriales
Prise en charge des dépenses liées à l'organisation du référendum
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Article L.O. 1112-6 nouveau
du code général des collectivités territoriales
Interdiction d'organiser un référendum local
pendant certaines périodes
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Article L.O. 1112-7 nouveau
du code général des collectivités territoriales
Adoption, entrée en vigueur et contrôle
des textes soumis à référendum local
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Sous-section 2
Information des électeurs, campagne électorale et opérations de vote
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Article L.O. 1112-8 nouveau
du code général des collectivités territoriales
Mise à disposition du public d'un dossier d'information
sur l'objet du référendum
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Article L.O. 1112-8-1 nouveau
du code général des collectivités territoriales
Organisation de la campagne en vue du référendum
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Article L.O. 1112-9 nouveau
du code général des collectivités territoriales
Ouverture et clôture de la campagne en vue du référendum local - Liste des partis et groupements politiques habilités à y participer
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Article L.O. 1112-10 nouveau
du code général des collectivités territoriales
Composition du corps électoral
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Article L.O. 1112-11 nouveau
du code général des collectivités territoriales
Opérations préparatoires au scrutin, déroulement des opérations de vote, recensement des votes et proclamation des résultats
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Article L.O. 1112-11-1 nouveau
du code général des collectivités territoriales
Sanctions pénales
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Article L.O. 1112-12 nouveau
du code général des collectivités territoriales
Contentieux de la régularité des référendums locaux
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Article unique