II. EXAMEN DU RAPPORT
Réunie le vendredi 4 juillet 2003 , sous la présidence de M. Nicolas About, président , la commission a procédé à l' examen du rapport de M. Dominique Leclerc , sur le projet de loi n° 378 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme des retraites.
M. Dominique Leclerc, rapporteur, a présenté les grandes lignes de son rapport (cf. exposé général ci-avant).
M. Jean Chérioux a ensuite estimé que le projet de loi portant réforme des retraites reposait sur une analyse objective de la situation. Il a considéré que, si des divergences peuvent apparaître sur les solutions proposées par le Gouvernement, il est possible de réunir un consensus autour du caractère nécessaire de la réforme. Il lui a semblé que tel était le point de vue des différentes organisations syndicales auditionnées par la commission fin avril 2003.
M. Jean Chérioux a souligné, par ailleurs, la qualité et la crédibilité des travaux du COR. Il a rappelé que le projet du Gouvernement ne reposait pas uniquement sur l'allongement de la durée de cotisations des actifs, mais qu'il prévoyait également une augmentation des cotisations à la charge des entreprises, dans le cas où le maintien en activité des seniors ne serait pas effectif.
Il a également observé que d'autres pays européens ont déjà procédé à la réforme de leur système de retraites, et qu'une telle situation doit être prise en considération au regard des exigences liées au maintien de la compétitivité économique de la France.
M. Claude Domeizel a relevé que le rapporteur avait évoqué la concertation préalable à la réforme des retraites, mais n'avait pas mentionné le vaste mouvement de protestation contre le projet du Gouvernement.
Il a considéré que le projet de loi remettait en cause le principe de la retraite à 60 ans, qu'il était injuste et incohérent et privilégiait l'épargne individuelle, mais aussi qu'il était dangereux pour la politique de la famille, en ce qu'il pénalise les femmes qui ont souvent des carrières professionnelles plus courtes que les hommes.
Mme Michelle Demessine a souligné qu'une réforme des retraites lui paraissait nécessaire. Mais elle a considéré que le projet du Gouvernement constituait une rupture avec le système mis en place à la Libération. Aussi a-t-elle fait part de son profond désaccord avec le projet du Gouvernement.
Elle a rappelé que, depuis 50 ans, le système a pu évoluer, tout en préservant la solidarité intergénérationnelle. Elle a estimé que la réforme en cours est assise, en réalité, sur un dogme, la baisse des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques, ces dernières étant considérées comme inefficaces.
Mme Michelle Demessine a indiqué que, si l'allongement de l'espérance de vie était un paramètre à prendre en compte, elle ne doutait pas qu'il soit possible de consacrer une part supplémentaire du PIB au paiement des retraites, tout en évitant de faire porter le poids de la réforme sur les seuls actifs.
Elle a constaté que le dogmatisme qu'elle dénonçait était à l'oeuvre dans tous les pays européens et provoquait dans ces pays un vaste mouvement de protestation.
M. Nicolas About, président, a tenu à rappeler qu'il avait accompagné le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, et les partenaires sociaux dans leurs déplacements destinés à prendre connaissance des expériences étrangères. Il a souligné que, dans la plupart des pays ainsi visités, les réformes ont bénéficié d'un accord entre les différentes familles politiques. Il a regretté qu'un tel consensus ne se dégage pas en France.
M. Alain Vasselle a souligné que la réforme des retraites avait été entamée par le gouvernement Balladur et que, malgré un diagnostic bien établi, le gouvernement Jospin n'avait pas poursuivi dans cette voie, laissant ce chantier au Gouvernement issu des élections de 2002.
Il s'est félicité du souci d'équité qui anime le projet de loi, mais s'est interrogé sur le taux de cotisation ou de retenue demandé, à l'issue de la réforme, aux salariés du secteur privé et du secteur public.
Il a regretté que la réforme ne soit pas mise à profit pour clarifier les financements, et notamment ceux du fonds de solidarité vieillesse (FSV) et du fonds de réserve des retraites (F2R), l'abondement de ce dernier étant indispensable au financement des retraites après 2020.
Mme Valérie Létard a salué la réforme courageuse entamée par le Gouvernement. Elle s'est félicitée des principes d'équité qui animent le texte et a souhaité que la réforme aboutisse à une meilleure prise en compte de la situation des femmes, mères de famille, et à un taux de remplacement égal à 90 % du SMIC pour les plus petites retraites.
En réponse aux intervenants, M. Dominique Leclerc, rapporteur, a rappelé qu'à l'occasion des auditions organisées par la commission, les partenaires sociaux se sont félicités de la concertation organisée par le ministre des affaires sociales. Il a précisé que les orientations de la réforme ont été dégagées sur la base des excellents travaux du COR et il s'est félicité des vertus pédagogiques de ce débat qui a suscité une prise de conscience de nos concitoyens. Il a indiqué, à cet égard, la grande importance qu'il attachait à la création du groupement d'intérêt public (GIP), dont le rôle sera d'informer nos concitoyens sur leurs droits, et leur permettra de choisir les conditions dans lesquelles ils prendront leur retraite.
Il a salué l'intelligence de la réforme qui est profondément pragmatique comme le prouve l'instauration de rendez-vous réguliers en 2008, 2012 ou 2020 qui permettront des ajustements en fonction des évolutions de la conjoncture économique.
Il a insisté sur le fait que la réforme ne se limitait pas à la question de l'allongement de la durée de cotisation car son enjeu essentiel était bien l'emploi.
En conclusion, il s'est félicité des mesures courageuses qui étaient prises par le Gouvernement sans pour autant remettre en cause le principe de solidarité.
MM. Guy Fischer et Claude Domeizel se sont étonnés que le rapporteur de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ne soit pas venu présenter les travaux de cette délégation que la commission avait pourtant accepté de saisir du projet de loi.
M. Nicolas About, président, a indiqué que Mme Gisèle Gautier, présidente de la délégation, et M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur, l'avaient informé que la délégation n'avait pas adopté de recommandations sur le présent projet de loi.
Il a observé que M. Claude Domeizel, qui est membre de la délégation, ne pouvait ignorer que les recommandations proposées par le rapporteur n'avaient pas été adoptées par la délégation. Il a considéré, en conséquence, qu'il ne pouvait être fait grief à M. Marcel-Pierre Cléach de ne pas avoir présenté à la commission des recommandations qui n'avaient pas été adoptées par la délégation.
Puis, la commission a procédé à l'examen des articles et amendements proposés par le rapporteur.
A l'article 5 (allongement de la durée d'assurance), la commission a adopté quatre amendements visant à préciser respectivement la durée d'assurance ou de service prise en compte pour le ratio du I de cet article ; les conditions dans lesquelles le Gouvernement élabore le rapport mentionné au II ; l'étendue du pouvoir réglementaire lorsqu'il intervient pour ajuster l'augmentation de la durée de cotisation ; le rôle et la place de la commission de garantie des retraites.
A l'article 6 (Conseil d'orientation des retraites), la commission a adopté six amendements, deux de coordination, deux de précision, un amendement rédactionnel et un amendement visant à préciser le pouvoir de proposition reconnu au Conseil d'orientation des retraites.
A l'article 7 (commission de compensation), la commission a adopté un amendement visant à renforcer le rôle de la commission de compensation.
Après l'article 7 , la commission a adopté un amendement visant à introduire un article additionnel prévoyant que les intérêts financiers des sommes versées par les régimes au titre de la compensation, consignées auprès de la caisse des dépôts et consignations, seront versés au F2R.
A l'article 8 (droits des assurés à l'information), la commission a adopté six amendements : quatre amendements de coordination ou de précision, un amendement visant à préciser que les informations transmises par le groupement d'intérêt public (GIP) ne sont qu'indicatives, et un amendement qui prévoit l'intervention de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour la mise à disposition d'informations à caractère nominatif.
A l'article 8 bis (négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise sur l'emploi et la formation professionnelle des salariés âgés de plus de 50 ans), la commission a adopté un amendement qui vise à porter de un à trois ans la périodicité de la négociation obligatoire dans l'entreprise sur le thème de l'emploi des salariés âgés et de leur accès à la formation professionnelle.
Après l'article 8 bis , la commission a adopté un amendement visant à introduire un article additionnel qui reprend les dispositions de l'article 16 ter pour les replacer, par souci de cohérence et de lisibilité, dans la partie du projet de loi qui traite de l'âge au travail et de la pénibilité.
A l'article 8 quater (rapport sur les mesures de maintien en activité des salariés âgés), la commission a adopté un amendement de suppression de l'article, le rapport demandé par cet article ne lui ayant pas semblé comporter de réelle valeur ajoutée.
A l'article 10 (limite d'âge pour la mise à la retraite d'office des salariés), la commission a adopté un amendement qui aménage la mise à la retraite pour les salariés en préretraite.
A l'article 11 (assujettissement des allocations de préretraite d'entreprise à une contribution spécifique affectée au Fonds de réserve pour les retraites), la commission a adopté quatre amendements, un amendement visant à affecter le produit de la nouvelle contribution sur certaines préretraites d'entreprises au FSV, deux amendements de précision ou de coordination et un amendement visant à pérenniser la réduction introduite par l'Assemblée nationale de la contribution sur les préretraites d'entreprises.
A l'article 12 (suppression de la préretraite progressive et limitation du champ du dispositif de la cessation anticipée d'activité), la commission a adopté un amendement visant à préciser les conditions d'entrée en vigueur de la réforme des CATS et un amendement de sécurité juridique visant à préciser la portée de la réforme des CATS sur les allocations versées ultérieurement à la date de son entrée en vigueur.
A l'article 12 bis (rapport sur la définition et la prise en compte de la pénibilité), la commission a adopté un amendement de suppression de l'article, qui lui a semblé largement satisfait tant par le droit existant que par l'amendement adopté après l'article 8 bis.
A l'article 13 bis (discrimination dans les offres d'emploi), la commission a adopté un amendement de suppression de l'article, qui lui a semblé être satisfait par le droit existant.
A l'article 14 (compétence du conseil d'administration de la caisse nationale vieillesse des travailleurs salariés), la commission a adopté un amendement de précision.
A l'article 16 (départ à la retraite avant l'âge de 60 ans), la commission a adopté un amendement qui vise grâce à l'instauration d'une surcote à permettre aux salariés justifiant d'une carrière longue de poursuivre leur activité au-delà de 60 ans.
Après l'article 16 , la commission a adopté un amendement visant à introduire un article additionnel qui ouvre droit à la retraite anticipée pour les personnes lourdement handicapées qui ont néanmoins travaillé un certain nombre d'années.
A l'article 16 ter (négociation de branche triennale obligatoire sur les conditions de travail et d'emploi des salariés âgés et sur la pénibibilité), la commission a adopté un amendement de suppression de cet article, ses dispositions étant reprises dans l'article additionnel après l'article 8 bis.
A l'article 17 (majorations de pensions pour les périodes cotisées après 60 ans au-delà de la durée nécessaire pour bénéficier de la retraite à taux plein), la commission a adopté un amendement qui vise à ouvrir le bénéfice de la surcote aux salariés de plus de 65 ans ne justifiant pas de 160 trimestres tous régimes confondus.
A l'article 19 (indexation sur les prix des pensions et des salaires portés au compte), la commission a adopté un amendement prévoyant qu'un éventuel « coup de pouce » à la revalorisation des pensions relève de la compétence du Parlement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale.
A l'article 20 (rachat de cotisations), la commission a adopté un amendement qui étend les conditions de rachats aux années d'études passées dans un pays de l'Union européenne.
A l'article 22 (amélioration de la pension de réversion et suppression de l'assurance veuvage), la commission a adopté un amendement de coordination.
A l'article 23 (cotisations assises sur les périodes d'emploi à temps partiel), la commission a adopté un amendement ouvrant droit, pour les assurés à temps partiel ayant cotisé sur un équivalent taux plein, de bénéficier de la garantie d'un montant minimal de pension prévu à l'article 4.
Après l'article 23 bis , la commission a adopté un amendement visant à introduire un article additionnel dont l'objet est d'élargir les dispositions du congé d'accompagnement des personnes en fin de vie.
A l'article 24 bis (retraites des fonctionnaires exerçant un mandat parlementaire), la commission a adopté un amendement de coordination.
A l'article 27 (services effectifs et validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité), la commission a adopté un amendement supprimant un ajout introduit par l'Assemblée nationale qui lui est apparu superfétatoire.
A l'article 28 (rachat des années d'études), la commission a adopté un amendement de coordination avec son amendement à l'article 20 qui permet le rachat des années d'études dans les pays de l'Union européenne.
A l'article 30 (possibilité de surcotisation pour les fonctionnaires à temps partiel), la commission a adopté un amendement qui vise à compenser les efforts consentis par les fonctionnaires souffrant d'un handicap se traduisant par une incapacité égale à 80 % pour effectuer leur service.
A l'article 31 (bonifications), la commission a adopté un amendement de précision et un amendement de correction d'une erreur matérielle.
A l'article 32 (détermination du montant de la pension), la commission a adopté un amendement réparant une omission relative à l'application de la règle des six derniers mois aux personnels à temps partiel.
A l'article 34 (conditions de liquidation immédiate des pensions civiles et militaires), la commission a adopté un amendement de mise en cohérence avec la jurisprudence communautaire.
A l'article 40 (pensions militaires de réversion - mise en conformité avec le droit communautaire), la commission a adopté un amendement qui vise à la correction d'une erreur matérielle et rétablit le régime des pensions des veuves de maréchaux et amiraux de France.
A l'article 42 (pensions de réversion en cas de décès d'un fonctionnaire par suite de circonstances particulières), la commission a adopté un amendement qui vise à revenir au texte initial du projet de loi pour les II et III de cet article.
A l'article 42 bis (saisissabilité des pensions des fonctionnaires), la commission a adopté un amendement qui prévoit l'alignement du régime de saisissabilité des pensions sur celui du régime général.
Avant l'article 42 ter , la commission a adopté deux amendements portant articles additionnels, le premier qui instaure une tutelle conjointe des trois ministères (affaires sociales, fonction publique et budget) pour la gestion des pensions des fonctionnaires, le second prévoyant la création d'un établissement public chargé de la gestion des pensions des fonctionnaires de l'Etat.
A l'article 42 ter (financement des pensions des fonctionnaires), la commission a adopté un amendement de précision tendant à distinguer les différentes sources de financement des pensions civiles et militaires.
A l'article 44 (abrogation de dispositions du code des pensions civiles et militaires), la commission a adopté deux amendements visant à actualiser les dispositions relatives aux cas de suspension de pensions des fonctionnaires.
A l'article 45 (dispositions transitoires), la commission a adopté un amendement visant à prévoir une entrée en vigueur immédiate pour l'article 42 bis.
A l'article 49 (cessation progressive d'activité), la commission a adopté un amendement visant à corriger une erreur matérielle.
A l'article 56 (règles de fonctionnement des régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales), la commission a adopté un amendement visant à corriger une omission quant au recouvrement des cotisations des régimes d'invalidité-décès.
A l'article 58 (modalités d'entrée en vigueur du nouveau régime complémentaire obligatoire des professions industrielles et commerciales), la commission a adopté un amendement qui vise à permettre le recouvrement des cotisations acquittées au titre du régime des conjoints au-delà du 31 décembre 2003, afin d'éviter des pertes de droits au titre du régime des conjoints fermé le 31 décembre 2003.
A l'article 65 (pensions de retraite servies par le régime de base des professions libérales), la commission a adopté un amendement de cohérence avec l'article 16 et un amendement d'harmonisation relatif aux assurés justifiant d'une carrière longue.
A l'article 68 (possibilité d'extension des régimes complémentaires des professions libérales aux gérants minoritaires et aux dirigeants de sociétés anonymes), la commission a adopté un amendement qui vise à renvoyer la fixation de l'assiette des cotisations aux régimes complémentaires des professions libérales, aux statuts de ces régimes.
A l'article 78 (droit à bénéficier de produits d'épargne retraite), la commission a adopté un amendement visant à préciser que l'épargne retraite n'a vocation qu'à intervenir en complément des régimes par répartition et un amendement de précision.
A l'article 79 (création du plan d'épargne individuelle pour la retraite), la commission a adopté un amendement visant à prévoir que les membres indépendants du comité de surveillance soient élus directement par les adhérents du plan et un amendement qui vise à garantir une information individuelle aux adhérents au PEIR.
A l'article 80 (création du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite), la commission a adopté onze amendements : un amendement de précision, trois amendements de coordination, un amendement qui vise à améliorer l'information des salariés sur l'allocation des actifs des fonds et sur les principes de gestion, un amendement qui vise à préciser les conditions d'alimentation des PPESVR, un amendement qui vise à maintenir une décote majorée pour les actions de l'entreprise en cas de blocage des titres pendant au moins dix ans sur un PEE, un amendement qui vise à permettre la transformation des PPESV existants en PPESVR par simple avenant, un amendement qui vise à supprimer la taxe de 8,2 % sur la part de l'abondement de l'entreprise dépassant 2.300 euros, un amendement qui vise à porter de 25 à 50 % le taux de la provision pour investissement, applicable à l'abondement de l'employeur au PPESVR et un amendement qui étend à la branche l'obligation de négociation dans l'entreprise sur la mise en place d'un dispositif d'épargne salariale.
A l'article 82 (assujettissement à la CSG et à la CRDS de l'abondement versé par l'entreprise dans le cadre de plans d'épargne salariale au bénéfice de certains mandataires sociaux), la commission a adopté un amendement de coordination.
Puis, la commission, à la majorité, a adopté le projet de loi ainsi amendé.