B. L'EXISTENCE DE LA COMMISSION MIXTE FRANCO-SUISSE D'ABORNEMENT DE LA FRONTIÈRE FACILITE LA RÉSOLUTION DES PROBLÈMES THÉORIQUES ET PRATIQUES DE CES RECTIFICATIONS
Cette Commission pour l'entretien des bornes et de la frontière a été créée le 10 mars 1965 par un accord signé le même jour.
Sa composition paritaire est de cinq délégués français et cinq délégués suisses. Lorsqu'elle tient des réunions avec ses homologues suisses, la délégation française à cette Commission est constituée, en sus des délégués permanents, du Directeur de cabinet du Directeur général de l'Administration du ministère de l'Intérieur qui en prend la présidence, d'un représentant du ministère des Affaires étrangères, d'un représentant de l'Institut géographique national, d'un représentant du ministère de l'Équipement, d'un représentant du Ministère des Finances (direction générale des Douanes et droits indirects), et, selon l'ordre du jour, d'experts du cadastre, de la Police aux frontières, ou de tout autre représentant d'un ministère intéressé.
Une fois la présente convention ratifiée par les deux pays, la commission mixte enverra des délégués qui procéderont à l'établissement du tracé de la nouvelle frontière, tant sur le terrain que pour l'élaboration de plans décrivant ce nouveau tracé qui seront joints à son procès-verbal.
Les frais en découlant seront répartis par moitié entre les deux Etats.