Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la France et la Suisse portant rectification de la frontière.

Rapport n° 349 (2002-2003) de M. Didier BOULAUD , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 juin 2003

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N° 349

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 11 juin 2003

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l' Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève ,

Par M. Didier BOULAUD,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. André Dulait, président ; MM. Robert Del Picchia, Jean-Marie Poirier, Guy Penne, Michel Pelchat, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, André Rouvière, Jean-Pierre Masseret, secrétaires ; MM. Jean-Yves Autexier, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Jacques Blanc, Didier Borotra, Didier Boulaud, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Ernest Cartigny, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Paul Dubrule, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Jean Faure, Philippe François, Jean François-Poncet, Philippe de Gaulle, Mme Jacqueline Gourault, MM. Emmanuel Hamel, Christian de La Malène, René-Georges Laurin, Louis Le Pensec, Mme Hélène Luc, MM. Philippe Madrelle, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Louis Moinard, Xavier Pintat, Jean-Pierre Plancade, Bernard Plasait, Jean Puech, Yves Rispat, Roger Romani, Henri Torre, Xavier de Villepin, Serge Vinçon.

Voir le numéro :

Sénat : 221 (2002-2003)

Traités et conventions.

Pages

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La constitution historiquement précoce de la Confédération helvétique, qui a fêté en 1991 sont 700 ^ème anniversaire, et corrélativement, l'établissement d'une frontière avec la France qui a été partiellement tracée, au fil du temps, sur des bases coutumières a nécessité de nombreuses précisions ultérieures sur l'emplacement exact de ce tracé.

Ce travail d'affinement a souvent entraîné des rectifications minimes accompagnées d'échanges de territoires.

C'est ainsi qu'une trentaine de telles rectifications ont été opérées depuis le XVI ^ème siècle, dont neuf depuis 1947. La présente rectification s'inscrit donc dans une longue suite de textes de même nature.

A. LE CONTENU ET L'IMPACT DES QUATRE RECTIFICATIONS PROPOSÉES

Ces quatre rectifications contribuent à donner au tracé de la frontière un caractère plus ordonné et rationnel, et surtout mieux adapté aux modifications des sites qu'il circonscrit, prenant ainsi en compte les aménagements de territoires intervenus au fil du temps, tant en France qu'en Suisse. Ces modifications n'entraînent pas cession de domaine public des collectivités locales françaises à la Suisse ; le département de l'Ain va, au contraire, acquérir la partie du talus de la route qui a déplacé le ruisseau frontalier, et qui est pour l'instant en Suisse. Quant à la commune suisse de Soral, elle est déjà propriétaire des parcelles qu'elle a acquises, côté français, à des propriétaires privés, tous suisses, sur la commune française de Viry, pour élargir la route.

Les rectifications proposées sont les suivantes :

a) une surface de 1060m2 à la hauteur du Ruisseau de l'Ecraz, entre les bornes 130 et 133, dans le département de l'Ain, commune de Saint-Genis-Pouilly, et le canton de Genève, commune de Satigny : à la fin des années 1970, lors de la construction de la déviation de Saint-Genis-Pouilly (RD 35), les déblais de la route française ont déplacé le ruisseau frontalier, en un point, vers la Suisse. Le ruisseau de l'Ecraz ayant été rectifié en 1916-1918 entre les bornes 130 et 133, il apparaît utile de mettre la frontière en accord avec son nouveau tracé sur toute sa longueur.

b) une surface de 2842m2 dans les bois de Chancy, entre les bornes 10 à 25, dans le département de la Haute-Savoie, communes de Viry et de Valleiry, et le canton de Genève, commune de Chancy : d es chemins forestiers qui avaient servi à délimiter la frontière en 1815 ont disparu, et il est proposé de rectifier le tracé de la frontière pour l'adapter au tracé des nouvelles voies forestières, lequel devient ainsi plus rectiligne (suppression de près de 60 coudes décrits par l'ancien tracé).

c) une surface de 1326m2 le long de la route de Soral à Viry, entre les bornes 31 et 35, dans le département de la Haute-Savoie, commune de Viry, et le canton de Genève, commune de Soral : l a route de Soral à Viry était traversée obliquement par la frontière, puis la longeait entre les bornes 31 et 35. Son élargissement a entraîné des échanges de terrains entre l'administration cantonale qui la gère et les différents propriétaires. Son accotement oriental empiète par endroits sur le territoire français, et ailleurs, des champs et vignes qui la bordent s'étendent sur quelques mètres en Suisse. Il est proposé de rectifier le tracé frontalier pour que son emprise soit entièrement située en Suisse, sur la partie où elle longe la frontière.

d) une surface de 350m2 à la hauteur du ruisseau Le Chambet, entre les bornes 188 et 194, dans le département de la Haute-Savoie, commune de Veigy-Foncenex, et le canton de Genève, commune de Jussy : le ruisseau Le Chambet, qui serpentait entre les bornes 188 et 194, a été canalisé par les propriétaires suisses pendant la guerre de 1914-1918. Les bornes qui matérialisaient le tracé de la frontière se trouvent aujourd'hui en plein champ et gênent les travaux agricoles. Il est donc proposé de mettre la frontière en accord avec le nouveau tracé du Chambet.

B. L'EXISTENCE DE LA COMMISSION MIXTE FRANCO-SUISSE D'ABORNEMENT DE LA FRONTIÈRE FACILITE LA RÉSOLUTION DES PROBLÈMES THÉORIQUES ET PRATIQUES DE CES RECTIFICATIONS

Cette Commission pour l'entretien des bornes et de la frontière a été créée le 10 mars 1965 par un accord signé le même jour.

Sa composition paritaire est de cinq délégués français et cinq délégués suisses. Lorsqu'elle tient des réunions avec ses homologues suisses, la délégation française à cette Commission est constituée, en sus des délégués permanents, du Directeur de cabinet du Directeur général de l'Administration du ministère de l'Intérieur qui en prend la présidence, d'un représentant du ministère des Affaires étrangères, d'un représentant de l'Institut géographique national, d'un représentant du ministère de l'Équipement, d'un représentant du Ministère des Finances (direction générale des Douanes et droits indirects), et, selon l'ordre du jour, d'experts du cadastre, de la Police aux frontières, ou de tout autre représentant d'un ministère intéressé.

Une fois la présente convention ratifiée par les deux pays, la commission mixte enverra des délégués qui procéderont à l'établissement du tracé de la nouvelle frontière, tant sur le terrain que pour l'élaboration de plans décrivant ce nouveau tracé qui seront joints à son procès-verbal.

Les frais en découlant seront répartis par moitié entre les deux Etats.

CONCLUSION

La fréquence des rectifications, minimes, du tracé de la frontière entre la France et la Suisse, pour tenir compte de l'évolution de ce tracé en fonction de travaux publics, ou de modifications naturelles, a conduit à l'établissement, en 1965, d'une commission ad hoc franco-suisse, chargée du bornage et de l'entretien du tracé frontalier.

Les quatre rectifications proposées par la présente convention permettront d'intégrer, dans la frontière de droit, ces évolutions de fait.

Votre rapporteur vous en propose donc l'adoption.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission, sous la présidence de M. André Dulait, a examiné le présent rapport lors de sa séance du 11 juin 2003.

A la suite de l'exposé du rapporteur,M. André Dulait, président, et Mme Jacqueline Gourault se sont félicités que ce texte permette au tracé de la frontière d'être actualisé en fonction de l'évolution des sites évoqués.

Puis la commission a adopté le projet de loi .

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève, signée à Berne le 18 janvier 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi ^{1 ( * )} .

ANNEXE I -
ÉTUDE D'IMPACT2 ( * )

La convention signée le 18 janvier 2002 entre la République française et la Confédération suisse porte sur des rectifications mineures de la frontière entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève, rendues nécessaires en raison des aménagements de sites réalisés des deux côtés de la frontière, dans un passé plus ou moins récent.

I - Etat du droit et situation de fait existant et leurs insuffisances

Ce texte permet d'établir un nouveau tracé de la frontière entre les deux Etats répondant mieux aux changements et aménagements des sites intervenus au cours de ces dernières décennies.

Les rectifications consacrées par la convention du 18 janvier 2002 permettent de donner satisfaction aux riverains, qui en avaient déjà avalisé le principe, et de rendre de la cohérence géographique aux délimitations de la frontière.

II - Bénéfices escomptés en matière

* d'emploi

Sans objet.

* d'intérêt général

Mise en adéquation cadastrale des projets d'urbanisation entrepris ou à entreprendre de chaque côté de la frontière.

* d'incidences financières

Aucune, à l'exception du partage par moitié des frais d'abornement.

* de simplification des formalités administratives

Néant.

* de complexité dans l'ordonnancement juridique

Néant.

ANNEXE II -
LISTE DES RECTIFICATIONS DE FRONTIÈRE INTERVENUES ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE
DEPUIS 1947

19 décembre 1947 :

Accord concernant les fiefs de Kembs et d'Ottmarsheim du canal latéral du Rhin.

Il s'agissait de modifier la frontière pour tenir compte du déplacement du cours du Rhin du fond du canal.

4 juillet 1949 :

Convention relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse à Blotzheim.

• Modifiée par l'accord du 25 novembre 1950.

• Modifiée par le protocole du 11 octobre 1957.

• Modifiée par l'accord du 20 juillet 1960.

• Modifiée par l'accord du 15 mai 1965.

• Modifiée par l'échange de notes du 25 février 1971

• Complétée par l'échange de notes du 12 août 1982.

• Complétée par l'échange de notes des 12 et 29 février 1996.

La construction de l'aéroport de Bâle s'est fait en partie sur le territoire de la commune de Blotzheim. En contrepartie, la Suisse a procédé à des rétrocessions de territoires et Mulhouse a bénéficié à parité des équipements aéroportuaires internationaux. L'aménagement et l'extension de l'aéroport ont entraîné la signature d'une série d'accords, certains portant échange de parcelles.

25 février 1953 :

Convention sur la détermination de la frontière dans le Lac Léman.

Ce texte codifie le tracé coutumier de la frontière lacustre.

Convention sur diverses modifications de la frontière. Des échanges de parcelles sont effectuées avec la Suisse dans le Haut-Rhin, le Territoire de Belfort et le Doubs pour se conformer à l'évolution de la topographie et de l'aménagement du territoire.

Convention sur diverses modifications de la frontière le long de la route nationale française n° 206.

En vigueur le 10 septembre 1957.

3 décembre 1959. :

Convention concernant la fixation de la frontière entre le canton de Bâle-Ville et le département du Haut-Rhin.

En vigueur le 1 ^er décembre 1960 .

Convention concernant les rectifications de la frontière entre le canton de Neuchâtel et le département du Doubs.

En vigueur le 1 ^er décembre 1960 .

Convention concernant la correction du ruisseau le Boiron.

En vigueur le 1 ^er décembre 1960 .

Convention relative à une modification de la frontière entre le canton de Vaud et le département de l'Ain (entre les bornes 287 et 299).

En vigueur le 1 ^er juin 1967 .

Mis en vigueur par l'échange de notes du 1 ^er juin 1967 depuis le 1 ^er juin 1967.

Convention concernant une rectification de la frontière de l'Hermance.

En vigueur le 1 ^er décembre 1960 .

23 août 1963 :

Convention concernant une rectification de la frontière (entre le canton du Valais et le département de Haute-Savoie).

En vigueur le 11 juillet 1967 .

10 juillet 1973 :

Convention concernant une rectification de la frontière entre le département de la Haute-Savoie et le canton de Genève.

En vigueur le 15 avril 1975 .

4-7 juillet 1977 :

Échange de note relatif à l'entrée en vigueur de la convention du 25 février 1953 entre la France et la Suisse sur diverses modifications de la frontière (Nationale 206).

Fixe la date d'entrée en vigueur au 26 novembre 1979.

18 septembre 1996 :

Convention portant rectification de la frontière entre le département de Doubs et le canton de Vaud.

Convention portant rectification de la frontière, suite au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien en Genevois, département de la Haute-Savoie, et Bardonnex, canton de Genève.

Ce texte permet à la Suisse de disposer des emprises nécessaires pour la construction d'un échangeur routier./.

* ¹ Voir le texte annexé au document Sénat n° 221 (2002-2003)

* ² Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.