N° 349
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
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Annexe au procès-verbal de la séance du 11 juin 2003 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l' Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève ,
Par M. Didier BOULAUD,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. André Dulait, président ; MM. Robert Del Picchia, Jean-Marie Poirier, Guy Penne, Michel Pelchat, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, André Rouvière, Jean-Pierre Masseret, secrétaires ; MM. Jean-Yves Autexier, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Jacques Blanc, Didier Borotra, Didier Boulaud, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Ernest Cartigny, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Paul Dubrule, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Jean Faure, Philippe François, Jean François-Poncet, Philippe de Gaulle, Mme Jacqueline Gourault, MM. Emmanuel Hamel, Christian de La Malène, René-Georges Laurin, Louis Le Pensec, Mme Hélène Luc, MM. Philippe Madrelle, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Louis Moinard, Xavier Pintat, Jean-Pierre Plancade, Bernard Plasait, Jean Puech, Yves Rispat, Roger Romani, Henri Torre, Xavier de Villepin, Serge Vinçon.
Voir le numéro :
Sénat : 221 (2002-2003)
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Traités et conventions. |
Pages
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
La constitution historiquement précoce de la Confédération helvétique, qui a fêté en 1991 sont 700 ème anniversaire, et corrélativement, l'établissement d'une frontière avec la France qui a été partiellement tracée, au fil du temps, sur des bases coutumières a nécessité de nombreuses précisions ultérieures sur l'emplacement exact de ce tracé.
Ce travail d'affinement a souvent entraîné des rectifications minimes accompagnées d'échanges de territoires.
C'est ainsi qu'une trentaine de telles rectifications ont été opérées depuis le XVI ème siècle, dont neuf depuis 1947. La présente rectification s'inscrit donc dans une longue suite de textes de même nature.
A. LE CONTENU ET L'IMPACT DES QUATRE RECTIFICATIONS PROPOSÉES
Ces quatre rectifications contribuent à donner au tracé de la frontière un caractère plus ordonné et rationnel, et surtout mieux adapté aux modifications des sites qu'il circonscrit, prenant ainsi en compte les aménagements de territoires intervenus au fil du temps, tant en France qu'en Suisse. Ces modifications n'entraînent pas cession de domaine public des collectivités locales françaises à la Suisse ; le département de l'Ain va, au contraire, acquérir la partie du talus de la route qui a déplacé le ruisseau frontalier, et qui est pour l'instant en Suisse. Quant à la commune suisse de Soral, elle est déjà propriétaire des parcelles qu'elle a acquises, côté français, à des propriétaires privés, tous suisses, sur la commune française de Viry, pour élargir la route.
Les rectifications proposées sont les suivantes :
a) une surface de 1060m2 à la hauteur du Ruisseau de l'Ecraz, entre les bornes 130 et 133, dans le département de l'Ain, commune de Saint-Genis-Pouilly, et le canton de Genève, commune de Satigny : à la fin des années 1970, lors de la construction de la déviation de Saint-Genis-Pouilly (RD 35), les déblais de la route française ont déplacé le ruisseau frontalier, en un point, vers la Suisse. Le ruisseau de l'Ecraz ayant été rectifié en 1916-1918 entre les bornes 130 et 133, il apparaît utile de mettre la frontière en accord avec son nouveau tracé sur toute sa longueur.
b) une surface de 2842m2 dans les bois de Chancy, entre les bornes 10 à 25, dans le département de la Haute-Savoie, communes de Viry et de Valleiry, et le canton de Genève, commune de Chancy : d es chemins forestiers qui avaient servi à délimiter la frontière en 1815 ont disparu, et il est proposé de rectifier le tracé de la frontière pour l'adapter au tracé des nouvelles voies forestières, lequel devient ainsi plus rectiligne (suppression de près de 60 coudes décrits par l'ancien tracé).
c) une surface de 1326m2 le long de la route de Soral à Viry, entre les bornes 31 et 35, dans le département de la Haute-Savoie, commune de Viry, et le canton de Genève, commune de Soral : l a route de Soral à Viry était traversée obliquement par la frontière, puis la longeait entre les bornes 31 et 35. Son élargissement a entraîné des échanges de terrains entre l'administration cantonale qui la gère et les différents propriétaires. Son accotement oriental empiète par endroits sur le territoire français, et ailleurs, des champs et vignes qui la bordent s'étendent sur quelques mètres en Suisse. Il est proposé de rectifier le tracé frontalier pour que son emprise soit entièrement située en Suisse, sur la partie où elle longe la frontière.
d) une surface de 350m2 à la hauteur du ruisseau Le Chambet, entre les bornes 188 et 194, dans le département de la Haute-Savoie, commune de Veigy-Foncenex, et le canton de Genève, commune de Jussy : le ruisseau Le Chambet, qui serpentait entre les bornes 188 et 194, a été canalisé par les propriétaires suisses pendant la guerre de 1914-1918. Les bornes qui matérialisaient le tracé de la frontière se trouvent aujourd'hui en plein champ et gênent les travaux agricoles. Il est donc proposé de mettre la frontière en accord avec le nouveau tracé du Chambet.