Proposition de loi relative à la dévolution du nom de famille

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Rapport n° 316 (2002-2003) de M. Henri de RICHEMONT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 mai 2003

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LES TRAVAUX DU SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE : DONNER AUX NOUVELLES RÈGLES DE DÉVOLUTION DU NOM TOUTES LES CHANCES DE SUCCÈS
    
  • II. LE TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE : QUELQUES UTILES COMPLÉMENTS ET AMÉLIORATIONS
    
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : ADOPTER SANS MODIFICATIONS LA PROPOSITION DE LOI
    
• TABLEAU COMPARATIF(1) TEXTE DE RÉFÉRENCE