Proposition de loi relative à l'application des peines concernant les mineurs

B. DE NOMBREUSES PROPOSITIONS D'ORES ET DÉJÁ MISES EN oeUVRE

Près d'un an après la fin des travaux de la commission d'enquête, un grand nombre de ses propositions ont pu être mises en oeuvre.

Afin de réprimer efficacement le comportement des majeurs qui utilisent des mineurs pour commettre des infractions, la commission a proposé :

- de supprimer la condition d'habitude nécessaire pour que le délit de provocation d'un mineur à commettre un crime ou un délit soit constitué (article 227-21 du code pénal) ;

- d'aggraver les peines encourues par un majeur pour vol ou violences en cas de participation d'un mineur agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

- de combattre les filières d'immigration clandestine qui conduisent sur notre sol nombre d'enfants et d'adolescents parfois exploités par des réseaux pour commettre des infractions ou se prostituer.

Les deux premières mesures ont été mises en oeuvre par les articles 25, 26 et 28 de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002. Sur la troisième, pour lutter contre les réseaux qui exploitent les enfants et les adolescents, la loi pour la sécurité intérieure a créé des incriminations de traite des êtres humains et d'exploitation de la mendicité. Le ministre de l'Intérieur a par ailleurs noué de nombreux contacts avec les pays d'origine des mineurs concernés afin de rechercher des solutions en cette matière.

Afin d'améliorer le fonctionnement de la justice des mineurs, la commission d'enquête a proposé :

- d'élargir la gamme des mesures qui peuvent être prononcées à l'égard des mineurs de moins de treize ans pour prévoir la réparation , un éloignement de très brève durée , la confiscation des objets ayant servi à commettre l'infraction ;

- de permettre le placement en détention provisoire des mineurs de treize à seize ans en matière correctionnelle lorsque le mineur ne respecte pas les obligations d'un contrôle judiciaire ordonné par le juge ;

- de créer une mesure de stage d'instruction civique qui pourrait être ordonnée par le parquet pour certaines infractions peu graves ;

- d'accélérer les procédures en permettant au procureur de renvoyer un mineur déjà connu de la justice devant le tribunal pour enfants dans un délai de dix jours à un mois aux fins de jugement.

- de permettre le prononcé d'une amende civile à l'encontre des parents qui refusent de répondre aux convocations des magistrats.

L'ensemble de ces mesures ont été mises en oeuvre dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice :

- les articles 12 et 13 ont créé des sanctions éducatives applicables aux mineurs de dix à dix-huit ans : confiscation d'un objet ayant servi à la commission de l'infraction, interdiction de paraître dans certains lieux, interdiction de rencontrer la victime, mesure de réparation, stage de formation civique ;

- l'article 17 a permis le placement en détention provisoire des mineurs de treize à seize ans en matière correctionnelle lorsqu'ils encourent au moins cinq ans d'emprisonnement et qu'ils ont violé les obligations d'un contrôle judiciaire impliquant un placement dans un centre éducatif fermé ;

- l'article 29 a prévu la possibilité de prononcer une amende civile à l'encontre des parents qui ne répondent pas aux convocations des magistrats ;

- l'article 19 a inséré un article 14-2 dans l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, afin de créer une procédure de jugement à délai rapproché .

Afin que l'incarcération des mineurs -lorsqu'elle est nécessaire- ne soit plus une fin de parcours, mais une étape vers la réinsertion, la commission d'enquête a proposé :

- de créer des établissements pénitentiaires spécialisés pour les mineurs, permettant une prise en charge éducative intensive pendant l'incarcération ;

- de permettre au juge des enfants de révoquer lui-même, sans réunir le tribunal pour enfants, un sursis avec mise à l'épreuve en cas de mauvais comportement du mineur dans un foyer ou un centre éducatif ;

- de faire du juge des enfants le juge de l'application des peines , y compris lorsque le mineur est incarcéré.

- Le rapport annexé à la loi d'orientation et de programmation pour la justice prévoit la création de 400 places dans des établissements spécialisés pour mineurs , l'objectif étant de favoriser au maximum la suppression des quartiers de mineurs au profit de ces nouveaux établissements spécialisés ;

- l'article 21 de la loi d'orientation et de programmation a permis au juge des enfants de révoquer lui-même le sursis avec mise à l'épreuve ;

- enfin, la reconnaissance au juge des enfants d'une pleine compétence en matière d'application des peines fait l'objet de la présente proposition de loi .