C. DES ÉVOLUTIONS A PLUS LONG TERME
Un nombre important des propositions de la commission d'enquête ne pourront être mises en oeuvre que dans la durée et dans le cadre de réformes plus globales :
Plusieurs propositions pourraient être mises en oeuvre dans le cadre de la nouvelle étape de la décentralisation. L'extension des compétences du service de la protection maternelle et infantile (PMI), la clarification des rôles respectifs du juge des enfants et du service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) pourraient en particulier faire l'objet d'expérimentations dans le cadre des possibilités ouvertes par la loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003.
De la même manière, la nouvelle étape de la décentralisation devrait favoriser la réforme de la politique de la ville souhaitée par la commission d'enquête du Sénat, qui demandait une simplification des objectifs, des méthodes et des programmes.
La rénovation des quartiers sinistrés devrait trouver sa concrétisation dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, qui devrait être prochainement présenté au Parlement.
L'amélioration de la connaissance de la délinquance des mineurs , qui faisait l'objet de la première proposition de la commission d'enquête, sera facilitée par la création, annoncée par le ministre de l'Intérieur, d'un observatoire de la délinquance.
La réforme de l'administration de la protection judiciaire de la jeunesse a été entamée et devra être poursuivie. D'ores et déjà, l'administration centrale a été réorganisée pour renforcer son rôle de conception et de pilotage. Par ailleurs, pour renforcer le suivi éducatif des mineurs, des éducateurs de la PJJ interviennent désormais régulièrement au sein des établissements pénitentiaires, conformément au souhait de la commission d'enquête.
La proposition de la commission d'enquête de renforcer les actions de sensibilisation aux dangers des drogues a trouvé un prolongement dans la création d'une nouvelle commission d'enquête du Sénat consacrée à la lutte contre les drogues illicites, qui devrait rendre son rapport au mois de juin.
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Un grand nombre de propositions de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs ont donc été mises en oeuvre ou sont en voie de l'être. Beaucoup reste cependant à faire, notamment en ce qui concerne l'évolution d'un système scolaire dont la commission a constaté qu'il pouvait conduire à l'exclusion de certains enfants. De la même manière, le soutien et la responsabilisation des familles devront donner lieu à une action ambitieuse, afin de prévenir la délinquance des mineurs.