N° 278
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
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Annexe au procès-verbal de la séance du 7 mai 2003 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , relatif au mécénat , aux associations et aux fondations,
Par M. Yann GAILLARD,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.
Voir les numéros:
Assemblée nationale (12 e législ.) : 678 , 690 et T.A. 109
Sénat : 234 (2002-2003)
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Impôts et taxes. |
INTRODUCTION
L'État n'a pas le monopole de l'intérêt général. Le présent projet de loi tire les conséquences de ce principe en aménageant le cadre juridique et plus spécialement fiscal du mécénat et de la vie associative au sens le plus large, afin d'inciter les Français à manifester leur esprit de solidarité et leur volonté de participer à la vie collective.
En soutenant le mécénat sous toutes ses formes, le gouvernement s'efforce de donner une impulsion décisive, qui devrait permettre à la France de rattraper et même de dépasser les autres grands pays développés en matière de solidarité privée.
L'essor du mécénat en France date du début des années soixante lorsque, sous l'impulsion d'André Malraux, ont été mis en place des mécanismes fiscaux incitatifs et créée la Fondation de France. En dépit du nouvel élan donné à la fin des années 1980 par la loi du 23 juillet 1987 sur le mécénat et par celle du 4 juillet 1990 sur les fondations d'entreprises, la dynamique du mécénat a marqué le pas, au point que l'on peut parler d'un véritable retard français en matière de mécénat , surtout par comparaison avec les pays anglo-saxons.
Au regard des 12.000 fondations américaines et des 3.000 « Charity trusts » britanniques, mais aussi des 2.000 fondations allemandes, on ne compte en France que 476 fondations d'utilité publique, 70 fondations d'entreprise. C'est peu, même s'il faut y ajouter les quelques 500 fondations sous l'égide de la Fondation de France.
Cette disproportion de nombres se traduit par un déséquilibre en terme de poids économique et social. Tandis qu'aux États-Unis, le mécénat atteint 2,1 % du produit intérieur brut, il n'en représente que 0,09 % en France.
S'agissant d'activités d'intérêt général, il est légitime de leur accorder un statut fiscal privilégié reconnaissant leur utilité sociale éminente. Telle est la raison pour laquelle le contenu du présent projet de loi consiste essentiellement en des mesures d'incitation fiscale, ce qui justifie qu'il ait été renvoyé au fond à la commission des finances.
Ce texte d'une portée très générale, bien qu'il soit présenté au Parlement par M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication, constitue un grand progrès, qui devrait mettre la France au niveau de ses principaux partenaires.
La révolution que ce texte a pour ambition de déclencher, dans une conjoncture dont on répétera souvent tout au long de ce rapport qu'elle est peu propice à de grandes largesses fiscales, soulève cependant une série de questions techniques et surtout de principe.
La principale concerne le juste équilibre à trouver entre le légitime souci du suivi de l'argent public et la nécessité de respecter la liberté d'association ou celle de fonder, que le présent projet de loi a précisément pour objet de conforter ou de stimuler.
Mais une autre, moins importante, certes, est la question de la banalisation relative du statut fiscal des organismes reconnus d'utilité publique ainsi que des organismes d'aide aux personnes en difficulté . En dépit de son titre, qui mentionne explicitement les fondations et, désormais, à l'initiative de l'Assemblée nationale, les associations, on ne voit rien dans ce texte qui vienne inverser une évolution qui a commencé, il y a quelques années déjà, lorsque ces organismes ont perdu le plafond spécifique en terme de pourcentage de revenu imposable, dont ils bénéficiaient pour la déductibilité des dons.
Certes, on peut se rallier à l'option du gouvernement qui a consisté à faire l'économie d'une grande loi sur les fondations pour, respectant la nature traditionnellement prétorienne du droit français en la matière, s'en remettre à la sagesse du Conseil d'État pour mettre au point les statuts-types modernisés. Il n'en reste pas moins que l'on peut légitimement se demander si le régime des fondations est suffisamment attractif par rapport à celui des autres organismes d'intérêt général.