TABLEAU COMPARATIF DE L'ANNEXE AU PROJET DE LOI
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Texte de l'annexe au projet de loi ___ |
Propositions de la Commission ___ |
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La Corse est actuellement organisée, institutionnellement, en deux départements et une collectivité territoriale à statut particulier. |
L'organisation institutionnelle actuelle de la Corse se caractérise par la coexistence de plusieurs centaines de communes, de deux départements et d'une collectivité territoriale à statut particulier. |
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L'existence de deux départements remonte à la loi du 15 mai 1975. Auparavant, et depuis le découpage du territoire de la France en départements, intervenu en 1790, la Corse ne connaissait qu'un seul département, à l'exception de la période 1793 à 1811. Les deux départements actuels ont un régime juridique de droit commun, tant pour ce qui est de leur organisation, avec une assemblée délibérante, le conseil général et un exécutif confié au président de ce dernier que pour ce qui est de leurs compétences ; celles-ci portent essentiellement sur l'aide sociale, les transports scolaires, les routes départementales, l'aménagement rural... |
L'existence... ...en départements en 1790, la Corse... ...de la période comprise entre 1793 et 1811... ...compétences, qui portent essentiellement... ...rural. |
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La collectivité territoriale de Corse a été créée par la loi du 2 mars 1982. Elle bénéficie d'un statut particulier depuis cette date, confirmé et renforcé par diverses lois successives. La loi du 30 juillet 1982 a conféré à cette collectivité territoriale des compétences étendues par rapport aux régions instituées sur le reste du territoire et a créé les premiers offices, spécialisés pour les transports, l'agriculture et l'hydraulique. La loi du 13 mai 1991 a organisé les institutions de la collectivité territoriale de manière spécifique, en créant un conseil exécutif en charge de la direction de l'action de la collectivité, responsable devant l'assemblée. Enfin la loi du 22 janvier 2002 a organisé de nouveaux transferts de compétences et de biens vers la collectivité territoriale. |
La collectivité... ...exécutif chargé de la... ...territoriale. |
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Sur proposition du Gouvernement, le Parlement a décidé, par la loi n° 2003-... du... 2003, de faire application des dispositions de l'article 72-1 de la Constitution résultant de la récente révision constitutionnelle, qui permettent, « lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation, ... de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées ». Les électeurs de Corse sont donc consultés sur les orientations de modification de cette organisation institutionnelle, qui sont présentées ci-après. |
Sur proposition... ...la loi n° 2003-... du... 2003, d'appliquer les dispositions... ...ci-après. |
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Dans l'organisation institutionnelle proposée , la Corse conservera, au sein de la République française, un statut particulier sous la forme d'une collectivité unique et largement déconcentrée, comme le permet la récente réforme constitutionnelle. |
La Corse conservera, au sein de la République française, une organisation institutionnelle particulière , sous la forme... ... mais ...constitutionnelle. |
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L'objectif du nouveau statut est de garantir la cohérence de l'action publique, tout en préservant le rôle de proximité que jouent actuellement les départements. |
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1) Une collectivité territoriale unique |
1) Une collectivité territoriale unique |
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La Corse sera organisée en une seule collectivité territoriale qui se substituera à l'actuelle collectivité territoriale et aux deux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud. Cette collectivité territoriale exercera les compétences qui incombent aujourd'hui à chacun des départements et celles qui résulteront des futures lois générales de décentralisation. L'existence des communes ne sera pas remise en cause. |
Une collectivité territoriale unique sera substituée à l'actuelle collectivité territoriale de Corse et aux deux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud. Elle disposera d'une compétence générale pour les affaires de la Corse. Son siège sera fixé à Ajaccio. |
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La collectivité unique aura la personnalité juridique. Elle sera seule habilitée, aux côtés des communes et de leurs groupements, à percevoir l'impôt et à recruter du personnel. Son assemblée délibèrera sur les affaires de la Corse. |
La collectivité unique sera administrée par une assemblée délibérante, appelée Assemblée de Corse, et par un conseil exécutif, séparé de l'Assemblée de Corse mais responsable devant elle. |
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Elle exercera les compétences actuellement dévolues à la collectivité territoriale de Corse et aux deux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud complétées, le cas échéant, par les futures lois générales de décentralisation. Les services de ces trois collectivités lui seront transférés. |
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L'existence des communes ne sera pas remise en cause. |
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2) Une collectivité déconcentrée |
2) Une collectivité déconcentrée |
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La collectivité unique comprendra deux circonscriptions administratives dépourvues de la personnalité juridique, dont les limites territoriales seront celles de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud. Ces circonscriptions seront le ressort de deux assemblées, composées des membres de l'Assemblée de Corse élus dans ce ressort, appelées conseil territorial de Haute-Corse et conseil territorial de Corse-du-Sud. Ces conseils disposeront de dotations de crédits qui leur seront délégués, dans le cadre du budget de la collectivité unique. Ils mettront en oeuvre, y compris dans le domaine financier, et en agissant toujours pour son compte et selon les règles qu'elle aura fixées, les politiques de la collectivité unique : |
La collectivité unique sera subdivisée en deux conseils territoriaux dont les limites territoriales seront celles de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud. Chaque conseil territorial sera doté d'une assemblée délibérante, l'une dénommée conseil territorial de Haute-Corse, l'autre conseil territorial de Corse-du-Sud, et d'un président. Les mêmes élus siègeront à la fois à l'Assemblée de Corse et, selon le lieu de leur élection, dans l'un ou l'autre des deux conseils territoriaux. Seule la collectivité unique aura la personnalité morale, à l'exclusion des conseils territoriaux. Elle sera seule habilitée, aux côtés des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, à recevoir le produit des impositions de toutes natures, à en fixer l'assiette et le taux, et à recruter du personnel. |
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- soit par l'exercice d'attributions qui leur seront explicitement confiées par la loi, et qui s'inspireront de celles exercées par les actuels conseils généraux ; |
Les conseils territoriaux seront chargés de mettre en oeuvre les politiques de la collectivité unique. Ils agiront toujours pour son compte et selon les règles qu'elle aura fixées. A cette fin, la collectivité unique leur accordera des dotations, dans le cadre de son budget, et mettra ses services à leur disposition, en tant que de besoin. |
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- soit par l'exercice d'attributions qui leur seront données par l'Assemblée de Corse. |
Alinéa supprimé |
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L'objectif du nouveau statut est de préserver le rôle de proximité que jouaient les départements en attribuant aux conseils territoriaux de Haute-Corse et de Corse-du-Sud des compétences adaptées à cet effet, en garantissant à l'ensemble de la population des interlocuteurs facilement identifiables et accessibles. |
Alinéa supprimé |
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De même, la collectivité unique pourra confier, dans des conditions fixées par la loi, la mise en oeuvre de certaines politiques aux communes ou à leurs groupements. |
Alinéa supprimé |
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Le conseil territorial de Haute-Corse siègera à Bastia, celui de Corse-du-Sud à Ajaccio. |
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3) Élection |
3) Un mode d'élection permettant d'assurer à la fois la représentation des territoires et des populations |
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Les membres de l'Assemblée de Corse et des conseils territoriaux seront élus dans le cadre d'une seule circonscription électorale correspondant à l'ensemble de la Corse. |
Les membres de l'Assemblée de Corse et des deux conseils... ...Corse. |
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L'élection aura lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, avec une prime majoritaire dans le cadre de secteurs géographiques, de façon à assurer à la fois la représentation des territoires et la représentation des populations, tout en respectant le principe constitutionnel de la base essentiellement démographique de l'élection. Le mode de scrutin garantira le respect du principe de parité entre hommes et femmes. |
L'élection aura lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, avec attribution d'une prime majoritaire, dans le cadre de secteurs géographiques . Le mode de scrutin permettra d'assurer à la fois la représentation des territoires et des populations. Il respectera les principes constitutionnels imposant qu'une élection, d'une part, soit organisée sur une base essentiellement démographique, d'autre part, favorise la parité entre hommes et femmes. |
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Ce seront donc les mêmes élus qui siégeront à la fois à l'Assemblée de Corse et dans l'un ou l'autre des deux conseils territoriaux de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, en fonction des secteurs dans lesquels ils sont élus. |
L'Assemblée de Corse élira le président et les membres du conseil exécutif. Chaque conseil territorial procèdera à l'élection de son président. |
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La collectivité de Corse et les conseils territoriaux de Haute-Corse et de Corse-du-Sud seront dotés d'organes exécutifs chargés de mettre en oeuvre leurs décisions : comme c'est le cas actuellement, la collectivité de Corse aura un conseil exécutif collégial responsable devant l'Assemblée ; les conseils territoriaux éliront un président chargé des fonctions exécutives. |
Alinéa supprimé |
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4) Compétences |
4) Des compétences mises en oeuvre au plus près des réalités |
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La collectivité unique disposera d'une compétence générale pour les affaires de la Corse. |
L'Assemblée de Corse arrêtera les politiques de la collectivité unique, assurera leur planification et fixera les règles de leur mise en oeuvre. |
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L'Assemblée de Corse sera compétente pour arrêter les politiques de la collectivité territoriale de Corse qu'elle entend mener, en assurer la planification et la programmation et en fixer les règles générales de mise en oeuvre. Elle pourra confier cette mise en oeuvre aux conseils territoriaux de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, pour des raisons de bonne gestion, notamment de plus grande proximité avec la population, dans des conditions qu'il lui appartiendra de définir. |
Pour des raisons de bonne gestion et de proximité, elle pourra confier cette mise en oeuvre aux deux conseils territoriaux, en leur allouant les crédits et en mettant à leur disposition les services nécessaires. |
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La loi réservera aux conseils territoriaux de Haute-Corse et de Corse-du-Sud des compétences de proximité telles que la gestion de l'aide sociale, l'entretien des routes ou les aides aux communes. Ces compétences s'exerceront dans un cadre défini par l'Assemblée de Corse, au moyen des budgets qu'elle mettra à cette fin à la disposition des deux conseils. |
La loi définira cependant les compétences de la collectivité unique dont la mise en oeuvre ne pourra être confiée aux conseils territoriaux, parce qu'elles engagent l'unité des politiques publiques et la cohérence des décisions prises au niveau de l'île. Figurent parmi ces compétences la détermination du régime des aides aux entreprises et l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse. |
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L'Assemblée de Corse pourra aussi déléguer aux conseils territoriaux des compétences supplémentaires lorsqu'elle jugera opportun de rapprocher les centres de décision des administrés. Toutefois l'exercice de certaines compétences qui engagent la cohérence des décisions prises au niveau de la Corse et l'unité des politiques publiques ne pourra être délégué, telles que la détermination du régime des aides aux entreprises ou l'élaboration du plan d'aménagement de la Corse. |
Réciproquement, la loi réservera aux deux conseils territoriaux la mise en oeuvre de certaines compétences de proximité, actuellement dévolues aux départements, telles que la gestion de l'aide sociale, l'entretien des routes ou les aides aux communes. L'Assemblée de Corse déterminera les conditions de cette mise en oeuvre, allouera aux conseils territoriaux un budget et mettra ses services à leur disposition. |
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Par ailleurs, la collectivité unique pourra, dans des conditions déterminées par la loi, confier la mise en oeuvre de certaines de ses compétences aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale. |
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5) Organisation administrative |
5) Une organisation des services de l'Etat adaptée |
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Le siège de l'Assemblée de Corse restera fixé à Ajaccio. |
Alinéa supprimé |
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Les services administratifs actuels des départements seront transférés à la collectivité territoriale. Celle-ci les mettra, en tant que de besoin, à la disposition des conseils territoriaux, ainsi que tout autre service relevant de son autorité. |
Alinéa supprimé |
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Le conseil territorial de Haute-Corse siègera à Bastia et celui de Corse-du-Sud à Ajaccio. |
Alinéa supprimé |
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L'organisation des services de l'État sera adaptée en veillant au respect de l'équilibre entre toutes les parties de l'île. Un préfet installé à Ajaccio représentera l'État dans la collectivité territoriale de Corse. Il sera assisté pour la circonscription administrative de Haute-Corse d'un préfet installé à Bastia. |
L'organisation des services de l'Etat sera modifiée pour tenir compte de la création d'une collectivité territoriale unique. Elle assurera un équilibre entre toutes les parties du territoire de l'île. |
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Le représentant de l'Etat dans la collectivité unique sera installé à Ajaccio. Il bénéficiera, pour la circonscription administrative de Haute-Corse, du concours d'un préfet installé à Bastia. |
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ANNEXES AU TABLEAU COMPARATIF
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I. I. CODE ÉLECTORAL (PREMIÈRE PARTIE : LÉGISLATIVE)
LIVRE I ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX
ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS
TITRE I Dispositions communes à l'élection des députés,
des conseillers généraux et des conseillers municipaux
CHAPITRE I Conditions requises pour être électeur
Article L1 er
Le suffrage est direct et universel.
Article L2
Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi.
Article L5
Ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales les majeurs sous tutelle.
Article L6
Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction.
Article L7
Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal.
CHAPITRE II Listes électorales
SECTION I
Conditions d'inscription sur une liste
électorale
Article L9
L'inscription sur les listes électorales est
obligatoire.
Des décrets pris en Conseil des ministres règlent
les conditions d'application du présent article.
Article L10
Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales.
Article L11
Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande :
1° tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ;
2° ceux qui figurent pour la cinquième fois sans
interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une
des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la
commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits
électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut
être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la
présente disposition :
3° ceux qui sont assujettis à une
résidence obligatoire dans la commune en qualité de
fonctionnaires publics.
Sont également inscrits, dans les mêmes
conditions, les citoyens qui, ne remplissant pas les conditions d'âge et
de résidence ci-dessus indiquées lors de la formation des listes,
les rempliront avant la clôture définitive.
L'absence de la
commune résultant du service national ne porte aucune atteinte aux
règles ci-dessus édictées pour l'inscription sur les
listes électorales.
Article L11-1
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 11, sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel les personnes qui remplissent la condition d'âge depuis la dernière clôture définitive des listes électorales ou la rempliront avant la prochaine clôture définitive de ces listes, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions prescrites par la loi.
Article L11-2
Lors de la révision des listes
électorales précédant la tenue d'élections
générales organisées à leur terme normal au mois de
mars, les dispositions de l'article L. 11-1 sont applicables aux personnes
qui rempliront la condition d'âge entre la clôture
définitive des listes électorales et la date du
scrutin.
Au cas où des élections
générales arrivant à leur terme normal sont
organisées postérieurement au mois de mars, sont inscrites
d'office sur la liste électorale de leur domicile réel les
personnes qui remplissent la condition d'âge entre la dernière
clôture définitive des listes et la date du scrutin, sous
réserve qu'elles répondent aux autres conditions prescrites par
la loi.
Article L12
Les Français et les Françaises établis
hors de France et immatriculés au consulat de France peuvent, sur leur
demande, être inscrits sur la liste électorale de l'une des
communes suivantes :
commune de naissance;
commune de leur dernier
domicile;
commune de leur dernière résidence, à
condition que cette résidence ait été de six mois au
moins;
commune où est né, est inscrit ou a été
inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants;
commune sur
la liste électorale de laquelle est inscrit un de leurs descendants au
premier degré.
Article L13
Les militaires des armées de terre, de mer et de l'air
sont électeurs dans les mêmes conditions que les autres
citoyens.
Quel que soit leur lieu de stationnement, les militaires de
carrière ou liés par contrat qui ne remplissent aucune des
conditions fixées par l'article L. 11 peuvent demander leur
inscription sur la liste électorale dans l'une des communes
prévues à l'article L. 12 (alinéa 1er).
Si aucune
de ces communes n'est située sur le territoire de la République,
ils peuvent également demander leur inscription sur la liste
électorale de la commune dans laquelle a son siège le bureau de
recrutement dont ils relèvent.
Article L14
Les Français et les Françaises établis hors de France et immatriculés au consulat de France et les conjoints des militaires de carrière ou liés par contrat peuvent également, sur justification des liens du mariage, demander leur inscription sur la liste électorale sur laquelle est inscrit leur conjoint.
Article L15
Les mariniers, artisans ou salariés, et les membres de
leurs familles habitant à bord peuvent, sans condition de
résidence, s'ils remplissent les autres conditions prévues par
les lois en vigueur, être inscrits sur la liste électorale d'une
des communes suivantes :
Région Ile-de-France : Paris (12e
arrondissement), Conflans-Sainte-Honorine, Longueil-Annel, Saint-Mammès,
Villeneuve-Saint-Georges.
Région Nord : Douai, Dunkerque,
Béthune, Bouchain, Denain, Abbeville
Région Basse-Seine :
Rouen.
Région Est : Vitry-le-François, Nancy, Metz,
Strasbourg, Colmar, Mulhouse.
Région Centre : Montluçon,
Bourges, Roanne, Montceau-les-Mines.
Région Ouest : Nantes,
Rennes.
Région Midi : Bordeaux, Toulouse,
Béziers.
Région Sud-Est : Sète, Marseille, Arles,
Lyon, Chalon-sur-Saône, Saint-Jean-de-Losne.
Article L15-1
Les citoyens qui ne peuvent fournir la
preuve d'un domicile ou d'une résidence et auxquels la loi n'a pas
fixé une commune de rattachement sont, sur leur demande, inscrits sur la
liste électorale de la commune où est situé l'organisme
d'accueil agréé :
- dont
l'adresse figure depuis au moins six mois sur leur carte nationale
d'identité ;
- ou qui leur a fourni
une attestation établissant leur lien avec lui depuis au moins
six mois
SECTION II
Etablissement et révision des
listes électorales
Article L16
Les listes électorales sont permanentes.
Elles sont
l'objet d'une révision annuelle.
Un décret détermine
les règles et les formes de cette opération.
L'élection
est faite sur la liste révisée pendant toute l'année qui
suit la clôture de la liste.
Toutefois, quand il a été
fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article
L. 11-2, la liste électorale complétée en
conséquence entre en vigueur à la date des élections
générales.
Article L17
A chaque bureau de vote est affecté un
périmètre géographique.
Une liste électorale est
dressée pour chaque bureau de vote par une commission administrative
constituée pour chacun de ces bureaux et composée du maire ou de
son représentant, du délégué de l'administration
désigné par le préfet, ou le sous-préfet, et d'un
délégué désigné par le président du
tribunal de grande instance.
Dans les villes et communes comprenant plus de
10 000 habitants, le délégué de l'administration est
choisi par le commissaire de la République en dehors des membres du
conseil municipal de la collectivité
intéressée.
Lorsqu'il est fait application des dispositions du
deuxième alinéa de l'article L. 11-2, la commission
administrative est réunie et procède aux inscriptions au plus
tard le premier jour du deuxième mois précédant celui des
élections générales. »
En outre, une liste
générale des électeurs de la commune est dressée,
d'après les listes spéciales à chaque bureau de vote, par
une commission administrative composée du maire, d'un
délégué de l'administration désigné par le
préfet ou le sous-préfet, et d'un délégué
désigné par le président du tribunal de grande
instance.
A Paris, Lyon et Marseille, cette liste générale est
dressée par arrondissement.
Article L17-1
Pour l'application des dispositions des articles L. 11-1
et L. 11-2, les autorités gestionnaires du fichier du
recensement établi en application du code du service national et des
fichiers des organismes servant les prestations de base des régimes
obligatoires d'assurance maladie transmettent aux commissions administratives
les informations nominatives portant exclusivement sur les nom, prénoms,
nationalité, date et lieu de naissance et adresse des personnes
remplissant la condition d'âge mentionnée auxdits articles. Les
informations contenues dans les fichiers sont transmises aux commissions
administratives par l'intermédiaire de l'Institut national de la
statistique et des études économiques.
Les commissions
administratives font détruire les informations qui leur sont transmises
soit à l'expiration des délais des recours prévus aux
articles L. 20 et L. 25, soit, dans le cas où un recours a
été introduit, après l'intervention de la décision
définitive.
Les règles relatives au traitement des
informations nominatives prévues au présent article sont
fixées dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés.
Article L18
La commission administrative chargée
de la révision de la liste électorale doit faire figurer sur
cette dernière les nom, prénoms, domicile ou résidence de
tous les électeurs. L'indication de domicile ou de résidence
comporte obligatoirement l'indication de la rue et du numéro là
où il en existe.
Toutefois, pour les
électeurs mentionnés à l'article L. 15-1,
l'indication du domicile ou de la résidence est remplacée par
celle de l'adresse de l'organisme d'accueil au titre duquel ils ont
été inscrits sur la liste électorale.
Article L19
La date et le lieu de naissance de chaque électeur doivent obligatoirement être portés sur les listes électorales.
Article L20
Le préfet peut, dans les deux jours qui suivent la réception du tableau contenant les additions et retranchements faits à la liste électorale, déférer au tribunal administratif les opérations de la commission administrative, s'il estime que les formalités prescrites à l'article L. 18 n'ont pas été observées. Le tout sans préjudice, en cas de fraude, de l'application de l'article L. 113.
Article L21
Les listes sont déposées au secrétariat de la mairie, communiquées et publiées dans les conditions fixées par décret.
Article L23
L'électeur qui a été l'objet d'une radiation d'office de la part des commissions administratives désignées à l'article L. 17 ou dont l'inscription a été contestée devant lesdites commissions est averti sans frais par le maire et peut présenter ses observations.
Article L25
Les décisions de la commission administrative peuvent
être contestées par les électeurs intéressés
devant le tribunal d'instance.
Dans les mêmes conditions, tout
électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut
réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou
indûment inscrit.
Le même droit appartient au préfet ou
sous-préfet.
Article L27
La décision du juge du tribunal d'instance est en
dernier ressort ; mais elle peut être déférée
à la Cour de cassation.
La Cour de cassation statue
définitivement sur le pourvoi.
Article L28
Les listes électorales sont réunies en un
registre et conservées dans les archives de la commune.
Tout
électeur , tout candidat et tout parti ou groupement politique peut
prendre communication et copie de la liste électorale.
Article L29
Les frais d'impression des cadres pour la formation des listes électorales sont à la charge de l'État.
SECTION III
Inscription en dehors des
périodes de révision
Article L30
Peuvent être inscrits sur les listes électorales
en dehors des périodes de révision :
1° les
fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis
à faire valoir leurs droits à la retraite après la
clôture des délais d'inscription ainsi que les membres de leur
famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la
mise à la retraite;
2° les militaires renvoyés dans leurs
foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales
d'activité, libérés d'un rappel de classe ou
démobilisés après la clôture des délais
d'inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur
retour à la vie civile;
3° les Français et Françaises
remplissant la condition d'âge exigée pour être
électeur, après la clôture des délais
d'inscription;
4° les Français et Françaises qui ont acquis la
nationalité française par déclaration ou manifestation
expresse de volonté et été naturalisés après
la clôture des délais d'inscription;
5° les Français et
les Françaises ayant recouvré l'exercice du droit de vote dont
ils avaient été privés par l'effet d'une décision
de justice.
Article L31
Les demandes d'inscription visées à l'article
précédent sont, accompagnées des justifications
nécessaires, déposées à la mairie.
Elles ne sont
recevables que jusqu'au dixième jour précédant celui du
scrutin.
Article L32
Les demandes sont examinées par le juge du tribunal d'instance qui statue dans un délai de quinze jours et au plus tard quatre jours avant le jour du scrutin.
Article L33
Les décisions du juge du tribunal d'instance sont
notifiées dans les deux jours de leur date, par lettre
recommandée, avec accusé de réception, à
l'intéressé et, s'il y a lieu, au maire de la commune
d'inscription.
Celui-ci inscrit l'électeur sur les listes
électorales ainsi que sur le tableau de rectification publié cinq
jours avant la réunion des électeurs; si le tableau de
rectification est déjà publié, le maire procède
à un affichage spécial.
Article L34
Le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25.
Article L35
Les décisions du juge du tribunal d'instance peuvent faire l'objet d'un recours en cassation dans les dix jours de leur notification.
SECTION IV
Contrôle des inscriptions sur les
listes électorales
Article L36
Lorsqu'un citoyen est inscrit sur plusieurs listes
électorales, le maire ou, à son défaut, tout
électeur porté sur l'une de ces listes, peut exiger, devant la
commission administrative, huit jours au moins avant leur clôture, que ce
citoyen opte pour son maintien sur l'une seulement de ces listes.
A
défaut de son option dans les huit jours de la notification de la mise
en demeure par lettre recommandée, il reste inscrit sur la liste
dressée dans la commune ou section électorale où il a
été inscrit en dernier lieu et il sera rayé des autres
listes.
Les réclamations et contestations à ce sujet sont jugées et réglées par les commissions et juges des tribunaux d'instance compétents pour opérer la révision de la liste électorale sur laquelle figure l'électeur qui réclame l'option, et ce suivant les formes et délais prescrits par la section II du présent chapitre.
Article L37
L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de tenir un fichier général des électeurs et électrices en vue du contrôle des inscriptions sur les listes électorales.
Article L38
Le préfet fait, par toutes voies de droit,
procéder aux rectifications nécessaires sur les listes
électorales.
En outre, s'il a relevé une infraction aux lois
pénales, il saisit le parquet aux fins de poursuites judiciaires.
Article L39
En cas d'inscription d'un électeur sur deux ou
plusieurs listes, le préfet intervient auprès du maire de la
commune du dernier lieu d'inscription.
Celui-ci doit aussitôt, et
nonobstant la clôture de la période de révision, notifier
à l'électeur, par lettre recommandée avec accusé de
réception que, sauf opposition de sa part, il sera maintenu sur la liste
de la commune où il s'est fait inscrire en dernier lieu et rayé
d'office des autres listes.
Dès que l'électeur a
répondu et, à défaut, huit jours après l'envoi de
la lettre recommandée, le maire fait procéder à la
radiation ou avise la mairie intéressée de la radiation à
effectuer.
Article L40
Les rectifications aux listes électorales prévues par les articles précédents sont effectuées sans délai, nonobstant la clôture de la période de révision, par les commissions administratives compétentes visées à l'article L. 17. Les décisions des commissions peuvent être contestées devant le tribunal d'instance, qui statue conformément aux dispositions de l'article L. 25.
SECTION V
Exonération d'impôts et de
taxes
Article L41
Ainsi qu'il est dit à l'article 1131 du code général des impôts, les actes, décisions et registres relatifs aux procédures en matière d'élections sont dispensés du timbre, de l'enregistrement et du droit de frais de justice édicté par l'article 698 dudit code.
Article L42
Les extraits des actes de naissance nécessaires pour établir l'âge des électeurs sont délivrés gratuitement sur papier libre, à tout réclamant. Ils portent, en tête de leur texte, l'énonciation de leur destination spéciale, et ne sont admis pour aucune autre
SECTION VI
Cartes électorales
Article L43
Les dépenses résultant des cartes électorales sont à la charge de l'État
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
CHAPITRE V Propagande
Article L47
Les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions électorales sont fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et par la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques.
Article L48
Sont applicables à la propagande les dispositions de la
loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à
l'exception de son article 16.
Ainsi qu'il est dit à
l'alinéa 3 de l'article 15 de ladite loi, les affiches des
actes émanés de l'autorité seront seules imprimées
sur papier blanc.
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et
de la Moselle, les articles 15 et 17 de la loi susvisée ne sont
applicables que sous réserve des dispositions de la loi locale du
10 juillet 1906.
Article L49
Il est interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour du
scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents .
A partir de la
veille du scrutin à zéro heure , il est interdit de diffuser ou
de faire diffuser par tout moyen de communication audiovisuelle tout message
ayant le caractère de propagande électorale.
Article L50
Il est interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats.
Article L50-1
Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public par un candidat, une liste de candidats ou à leur profit.
Article L51
Pendant la durée de la période
électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont
réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des
affiches électorales.
Dans chacun de ces
emplacements, une surface égale est attribuée à chaque
candidat ou à chaque liste de candidats.
Pendant
les trois mois précédant le premier jour du mois d'une
élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci
est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par
affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur
l'emplacement réservé aux autres candidats.
Article L52
Si le maire refuse ou néglige de se conformer aux prescriptions de l'article précédent et aux dispositions réglementaires prises pour leur exécution, le préfet doit en assurer immédiatement l'application par lui-même ou par un délégué.
Article L52-1
Pendant les trois mois
précédant le premier jour du mois d'une élection et
jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise,
l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout
procédé de publicité commerciale par la voie de la presse
ou par tout moyen de communication audiovisuelle est
interdite.
A compter du premier jour du sixième
mois précédant le mois au cours duquel il doit être
procédé à des élections générales,
aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la
gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le
territoire des collectivités intéressées par le scrutin.
Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette
interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat
ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de
la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus. Les
dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au
financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues
au chapitre V bis du présent titre.
(Article 23 II de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2003 : les dispositions des deux dernières phrases du deuxième alinéa revêtent un caractère interprétatif.)
Article L52-2
En cas d'élections
générales, aucun résultat d'élection, partiel ou
définitif, ne peut être communiqué au public par la voie de
la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle, en
métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le
territoire métropolitain. Il en est de même dans les
départements d'outre-mer avant la fermeture du dernier bureau de vote
dans chacun des départements concernés.
En
cas d'élections partielles, les mêmes dispositions s'appliquent
jusqu'à la fermeture du dernier bureau de vote de la circonscription
territoriale intéressée.
Article L52-3
Chaque candidat ou liste de candidats peut faire imprimer un emblème sur ses bulletins de vote
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
CHAPITRE VI Vote
SECTION I
Opérations préparatoires au
scrutin
Article L53
L'élection se fait dans chaque commune
SECTION II
Opérations de vote
Article L54
Le scrutin ne dure qu'un seul jour.
Article L55
Il a lieu un dimanche .
Article L56
En cas de deuxième tour de scrutin, il y est procédé le dimanche suivant le premier tour.
Article L57
Seuls peuvent prendre part au deuxième tour de scrutin les électeurs inscrits sur la liste électorale qui a servi au premier tour de scrutin.
Article L57-1
Des machines à voter peuvent
être utilisées dans les bureaux de vote des communes de plus de 3
500 habitants figurant sur une liste qui sera fixée par
décret en Conseil d'Etat.
Les machines à
voter doivent être d'un modèle agréé par
arrêté du ministre de l'Intérieur et satisfaire aux
conditions suivantes :
- comporter un dispositif qui
soustrait l'électeur aux regards pendant le
vote ;
- permettre plusieurs élections de type
différent le même jour à compter du 1er janvier
1991 ;
- permettre l'enregistrement d'un vote
blanc ;
- ne pas permettre l'enregistrement de plus
d'un seul suffrage par électeur et par
scrutin ;
- totaliser le nombre des votants sur un
compteur qui peut être lu pendant les opérations de
vote ;
- totaliser les suffrages obtenus par chaque
liste ou chaque candidat ainsi que les votes blancs, sur des compteurs qui ne
peuvent être lus qu'après la clôture du
scrutin ;
- ne pouvoir être utilisées
qu'à l'aide de deux clefs différentes, de telle manière
que, pendant la durée du scrutin, l'une reste entre les mains du
président du bureau de vote et l'autre entre les mains de l'assesseur
tiré au sort parmi l'ensemble des assesseurs.
Article L58
Dans chaque salle de scrutin les candidats ou les mandataires
de chaque liste peuvent faire déposer des bulletins de vote sur une
table préparée à cet effet par les soins du maire.
Cet
article n'est pas applicable dans les bureaux de vote dotés d'une
machine à voter.
Article L59
Le scrutin est secret.
Article L60
Le vote a lieu sous enveloppe,
obligatoirement d'une couleur différente de celle de la
précédente consultation
générale.
Le jour du vote, celles-ci sont
mises à la disposition des électeurs dans la salle de
vote.
Avant l'ouverture du scrutin, le bureau doit
constater que le nombre des enveloppes correspond exactement à celui des
électeurs inscrits.
Si, par suite d'un cas de force
majeure, du délit prévu à l'article L. 113 ou pour
toute autre cause, ces enveloppes réglementaires font défaut, le
président du bureau de vote est tenu de les remplacer par d'autres d'un
type uniforme, frappées du timbre de la mairie, et de procéder au
scrutin conformément aux dispositions du présent code. Mention
est faite de ce remplacement au procès-verbal et cinq des enveloppes
dont il a été fait usage y sont annexées.
Article L61
L'entrée dans l'assemblée électorale avec armes est interdite .
Article L62
A son entrée dans la salle du scrutin,
l'électeur, après avoir fait constater son identité
suivant les règles et usages établis ou après avoir fait
la preuve de son droit de voter par la production d'une décision du juge
du tribunal d'instance ordonnant son inscription ou d'un arrêt de la Cour
de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé sa radiation,
prend, lui-même, une enveloppe. Sans quitter la salle du scrutin, il doit
se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée
pour le soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe;
il fait ensuite constater au président qu'il n'est porteur que d'une
seule enveloppe; le président le constate sans toucher l'enveloppe, que
l'électeur introduit lui-même dans l'urne.
Dans chaque bureau
de vote, il y a un isoloir par 300 électeurs inscrits ou par
fraction.
Les isoloirs ne doivent pas être placés de
façon à dissimuler au public les opérations
électorales.
Dans les bureaux de vote dotés d'une machine
à voter, l'électeur fait constater son identité ou fait la
preuve de son droit de voter dans les conditions prévues à
l'alinéa 1 et fait enregistrer son suffrage par la machine à
voter.
Article L62-1
Pendant toute la durée des
opérations électorales, une copie de la liste électorale
certifiée par le maire et comportant les mentions prescrites par les
articles L. 18 et L. 19 ainsi que le numéro d'ordre
attribué à chaque électeur, reste déposée
sur la table à laquelle siège le
bureau.
Cette copie constitue la liste
d'émargement.
Le vote de chaque
électeur est constaté par sa signature apposée à
l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement.
Article L63
L'urne électorale est transparente.
Cette urne n'ayant qu'une ouverture destinée à laisser passer
l'enveloppe contenant le bulletin de vote doit, avant le commencement du
scrutin, avoir été fermée à deux serrures
dissemblables, dont les clefs restent, l'une entre les mains du
président, l'autre entre les mains d'un assesseur tiré au sort
parmi l'ensemble des assesseurs.
Si, au moment de la
clôture du scrutin, le président n'a pas les deux clefs à
sa disposition, il prend toutes les mesures nécessaires pour
procéder immédiatement à l'ouverture de
l'urne.
Dans les bureaux de vote dotés d'une
machine à voter, le bureau de vote s'assure publiquement, avant le
commencement du scrutin, que la machine fonctionne normalement et que tous les
compteurs sont à la graduation zéro.
Article L64
Tout électeur atteint
d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité
d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne
ou de faire fonctionner la machine à voter est autorisé à
se faire assister par un électeur de son
choix.
Lorsqu'un électeur se trouve dans
l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le
troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par
un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention
suivante : l'électeur ne peut signer lui-même.
Article L65
Dès la clôture du
scrutin, il est procédé au dénombrement des
émargements. Ensuite, le dépouillement se déroule de la
manière suivante : l'urne est ouverte et le nombre des enveloppes
est vérifié. Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des
émargements, il en est fait mention au procès-verbal. Le bureau
désigne parmi les électeurs présents un certain nombre de
scrutateurs sachant lire et écrire, lesquels se divisent par tables de
quatre au moins. Si plusieurs candidats ou plusieurs listes sont en
présence, il leur est permis de désigner respectivement les
scrutateurs, lesquels doivent être répartis également
autant que possible par chaque table de dépouillement. Le nombre de
tables ne peut être supérieur au nombre
d'isoloirs.
Les enveloppes contenant les bulletins
sont regroupées par paquet de 100. Ces paquets sont introduits dans des
enveloppes spécialement réservées à cet effet.
Dès l'introduction d'un paquet de 100 bulletins, l'enveloppe est
cachetée et y sont apposées les signatures du président du
bureau de vote et d'au moins deux assesseurs représentant, sauf liste ou
candidat unique, des listes ou des candidats
différents.
A chaque table, l'un des scrutateurs
extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié
à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix ;
les noms portés sur les bulletins sont relevés par deux
scrutateurs au moins sur des listes préparées à cet effet.
Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les
bulletins portent des listes et des noms différents. Les bulletins
multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même
liste ou le même candidat.
Dans les bureaux de vote
dotés d'une machine à voter, le président, à la fin
des opérations de vote, rend visibles les compteurs totalisant les
suffrages obtenus par chaque liste ou chaque candidat ainsi que les votes
blancs, de manière à en permettre la lecture par les membres du
bureau, les délégués des candidats et les électeurs
présents. Le président donne lecture à haute voix des
résultats qui sont aussitôt enregistrés par le
secrétaire.
Article L66
Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une
désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait
connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou
dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur
papier de couleur, les bulletins ou enveloppes portant des signes
intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou
enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des
tiers n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement
.
Mais ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les
enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du
bureau.
Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des
causes de l'annexion.
Si l'annexion n'a pas été faite, cette
circonstance n'entraîne l'annulation des opérations qu'autant
qu'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence de
porter atteinte à la sincérité du scrutin.
Article L67
Tout candidat ou son représentant dûment
désigné a le droit de contrôler toutes les
opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de
décompte des voix, dans tous les locaux où s'effectuent ces
opérations, ainsi que d'exiger l'inscription au procès-verbal de
toutes observations, protestations ou contestations sur lesdites
opérations, soit avant la proclamation du scrutin, soit
après.
Les modalités d'application du présent article
sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
Article L68
Tant au premier tour qu'éventuellement au second tour
de scrutin, les listes d'émargement de chaque bureau de vote, ainsi que
les documents qui y sont réglementairement annexés, sont joints
aux procès-verbaux des opérations de vote transmis
immédiatement après le dépouillement du scrutin à
la préfecture ou, pour les élections des conseillers
généraux et des conseillers municipaux, à la
sous-préfecture.
S'il doit être procédé à
un second tour de scrutin, le préfet ou le sous préfet selon le
cas, renvoie les listes d'émargement au maire, au plus tard le mercredi
précédant le second tour.
Sans préjudice des
dispositions de l'article L.0. 179 du présent code, les listes
d'émargement déposées à la préfecture ou
à la sous-préfecture sont communiquées à tout
électeur requérant pendant un délai de dix jours à
compter de l'élection et, éventuellement, durant le
dépôt des listes entre les deux tours de scrutin, soit à la
préfecture ou à la sous-préfecture, soit à la
mairie.
Article L69
Les frais de fourniture des enveloppes, ceux qu'entraîne l'aménagement spécial prévu à l'article L. 62, ainsi que les dépenses résultant de l'acquisition, de la location et de l'entretien des machines à voter sont à la charge de l'État.
Article L70
Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l'État.
SECTION III
Vote par procuration
Article L71
Peuvent exercer, sur leur demande, leur
droit de vote par procuration dans les conditions fixées par la
présente section:
I. - Les électeurs qui
établissent que des obligations dûment constatées les
placent dans l'impossibilité d'être présents dans leur
commune d'inscription le jour du scrutin. »
II.
- les électeurs appartenant à l'une des catégories
ci-après, qu'ils se trouvent ou non dans leur commune d'inscription le
jour du scrutin :
1° les fonctionnaires de
l'État exerçant leur profession dans les
phares ;
2° les titulaires d'une pension militaire
d'invalidité ou de victime civile de guerre dont le taux est égal
ou supérieur à 85 % ;
3° les titulaires
d'une pension d'invalidité allouée au titre d'une
législation de sécurité sociale, bénéficiant
de la majoration pour assistance d'une tierce personne, notamment les
assurés sociaux du régime général de
sécurité sociale placés dans le troisième
groupe ;
4° les titulaires d'une pension de
vieillesse, allouée au titre d'une législation de
sécurité sociale, bénéficiant de la majoration pour
assistance d'une tierce personne ;
5° les victimes
d'accidents du travail bénéficiant d'une rente correspondant
à un taux égal ou supérieur à 85
% ;
6° les personnes âgées et infirmes
bénéficiant d'une prise en charge pour aide d'une tierce
personne ;
7° les personnes qui assistent les
invalides, vieillards ou infirmes visés aux alinéas
précédents ;
8° les malades, femmes en
couches, infirmes ou incurables qui, en raison de leur état de
santé ou de leur condition physique, seront dans l'impossibilité
de se déplacer le jour du scrutin ;
9° les
personnes placées en détention provisoire et les détenus
purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité
électorale ;
III. - Les électeurs qui
ont quitté leur résidence habituelle pour prendre des
vacances.
Article L72
Le ou la mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune que le mandant sur la liste des électeurs admis à participer à la consultation du 8 novembre 1998.
Article L73
Chaque mandataire ne peut disposer de
plus de deux procurations, dont une seule établie en
France.
Si ces limites ne sont pas
respectées, la ou les procurations qui ont été
dressées les premières sont seules valables ; la ou
les autres sont nulles de plein droit.
Article L74
Le ou la mandataire participe au scrutin
dans les conditions prévues à
l'article L. 62.
A son entrée dans la
salle du scrutin et sur présentation de sa carte électorale et de
sa procuration, il lui est remis une enveloppe
électorale.
Son vote est constaté par
l'estampillage de la procuration et par sa signature apposée à
l'encre sur la liste d'émargement en face du nom du mandant.
Article L75
Le mandant a toujours la faculté de résilier sa
procuration.
Il peut donner une nouvelle procuration.
Article L76
Tout mandant peut voter personnellement s'il se présente au bureau de vote avant que le mandataire ait exercé ses pouvoirs.
Article L77
En cas de décès ou de privation des droits civiques du mandataire, la procuration est annulée de plein droit.
Article L78
Les différents envois recommandés, les avis et notifications adressés en application des dispositions de la présente section sont faits en franchise. Les dépenses qui en résultent sont supportées par le budget général de l'État, qui rembourse au budget annexe des postes et télécommunications les sommes dont celui-ci a fait l'avance
SECTION V
Commissions de contrôle des
opérations de vote
Article L85-1
Dans toutes les communes de plus de
20 000 habitants, il est institué des commissions de
contrôle des opérations de vote qui sont chargées de
vérifier la régularité de la composition des bureaux de
vote ainsi que celle des opérations de vote, de dépouillement des
bulletins et de dénombrement des suffrages et de garantir aux
électeurs ainsi qu'aux candidats ou listes en présence le libre
exercice de leurs droits.
La commission est
obligatoirement présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire.
Elle peut s'adjoindre des délégués choisis parmi les
électeurs du département.
Son président, ses membres et ses
délégués procèdent à tous contrôles et
vérifications utiles. Ils ont accès à tout moment aux
bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription de toutes observations au
procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats du
scrutin, soit après.
Les maires et les
présidents de bureau de vote sont tenus de fournir tous les
renseignements et de communiquer tous les documents nécessaires à
l'exercice de cette mission.
A l'issue de chaque tour de
scrutin, la commission dresse, s'il y a lieu, un rapport qui est adressé
à la préfecture et joint au procès-verbal des
opérations de vote.
La composition ainsi que les
conditions de désignation et de fonctionnement des commissions
instituées en application du présent article sont fixées
par décret en Conseil d'État.
CHAPITRE VII Dispositions pénales
Article L86
Toute personne qui se sera fait inscrire sur la liste électorale sous de faux noms ou de fausses qualités ou aura, en se faisant inscrire, dissimulé une incapacité prévue par la loi, ou aura réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes, sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 €.
Article L87
Toute fraude dans la délivrance ou la production d'un certificat d'inscription ou de radiation des listes électorales sera punie des peines portées à l'article L. 113.
Article L88
Ceux qui, à l'aide de déclarations frauduleuses ou de faux certificats, se seront fait inscrire ou auront tenté de se faire inscrire indûment sur une liste électorale, ceux qui, à l'aide des mêmes moyens, auront fait inscrire ou rayer, tenté de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen, et les complices de ces délits, seront passibles d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 €.
Article L88-1
Toute personne qui aura sciemment fait acte de candidature sous de faux noms ou de fausses qualités ou aura sciemment dissimulé une incapacité prévue par la loi sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 €.
Article L89
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 49 et L. 52-2 sera punie d'une amende de 3 750 € sans préjudice de la confiscation des bulletins et autres documents distribués ou diffusés par tout moyen.
Article L90
Sera passible d'une amende de 9 000 €.
tout
candidat qui utilisera ou permettra d'utiliser son panneau d'affichage dans un
but autre que la présentation et la défense de sa candidature et
de son programme, pour son remerciement ou son désistement;
tout
candidat qui cédera à un tiers son emplacement d'affichage.
Il
sera en outre redevable des pénalités afférentes à
l'affichage sans timbre.
L'amende prévue à
l'alinéa 1 du présent article sera également
applicable à toute personne qui aura contrevenu aux dispositions du
dernier alinéa de l'article L. 51.
Article L90-1
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 52-1 sera punie d'une amende de 75 000 €.
Article L91
Celui qui, déchu du droit de voter, soit par suite d'une condamnation judiciaire, soit par suite d'une faillite non suivie de réhabilitation, aura voté, soit en vertu d'une inscription sur les listes antérieures à sa déchéance, soit en vertu d'une inscription postérieure, mais opérée sans sa participation, sera puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 7 500 €.
Article L92
Quiconque aura substitué ou imité volontairement une signature sur la liste d'émargement ou aura voté soit en vertu d'une inscription obtenue dans les deux premiers cas prévus par l'article L. 86, soit en prenant faussement les nom et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 15 000 €.
Article L93
Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois.
Article L94
Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 22 500 €.
Article L95
La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par un électeur d'écrire son suffrage, aura inscrit sur le bulletin un nom autre que celui qui lui était désigné.
Article L96
En cas d'infraction à l'article L. 61 la peine sera d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 7 500 € si les armes étaient cachées.
Article L97
Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manoeuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 €.
Article L98
Lorsque, par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes, on aura troublé les opérations d'un collège électoral, porté atteinte à l'exercice du droit électoral ou à la liberté du vote, les coupables seront punis d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 €.
Article L99
Toute irruption dans un collège électoral consommée ou tentée avec violence en vue d'empêcher un choix sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 22 500 €.
Article L100
Si les coupables étaient porteurs d'armes ou si le scrutin a été violé, la peine sera de dix ans d'emprisonnement.
Article L101
Elle sera la réclusion criminelle à temps de vingt ans si le crime a été commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté, soit dans toute la République, soit dans un ou plusieurs départements, soit dans un ou plusieurs arrondissements.
Article L102
Les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus coupables d'outrages ou de violences, soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 €. Si le scrutin a été violé, l'emprisonnement sera de cinq ans, et l'amende de 22 500 €.
Article L103
L'enlèvement de l'urne contenant les
suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un
emprisonnement de cinq ans, et d'une amende de 22 500 €.
Si cet enlèvement a été
effectué en réunion et avec violence, la peine sera de dix ans
d'emprisonnement.
Article L104
La violation du scrutin faite, soit par les membres du bureau, soit par les agents de l'autorité préposés à la garde des bulletins non encore dépouillés, sera punie de dix ans d'emprisonnement.
Article L105
La condamnation, s'il en est prononcé, ne pourra, en aucun cas, avoir pour effet d'annuler l'élection déclarée valide par les pouvoirs compétents, ou dûment définitive par l'absence de toute protestation régulière formée dans les délais prévus par les dispositions spéciales aux différentes catégories d'élections.
Article L106
Quiconque, par des dons ou
libéralités en argent ou en nature, par des promesses de
libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou privés ou
d'autres avantages particuliers, faits en vue d'influencer le vote d'un ou de
plusieurs électeurs aura obtenu ou tenté d'obtenir leur suffrage,
soit directement, soit par l'entremise d'un tiers, quiconque, par les
mêmes moyens, aura déterminé ou tenté de
déterminer un ou plusieurs d'entre eux à s'abstenir, sera puni de
deux ans d'emprisonnement et d'une amende de
15 000 €.
Seront punis des mêmes
peines ceux qui auront agréé ou sollicité les mêmes
dons, libéralités ou promesses.
Article L107
Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront influencé ou tenté d'influencer son vote, seront punis d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 €.
Article L108
Quiconque, en vue d'influencer le vote d'un collège électoral ou d'une fraction de ce collège, aura fait des dons ou libéralités, des promesses de libéralités ou de faveurs administratives, soit à une commune, soit à une collectivité quelconque de citoyens, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 €.
Article L109
Dans les cas prévus aux articles L. 106 à L. 108, si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera double.
Article L110
Aucune poursuite contre un candidat, en vertu des articles L. 106 et L. 108, ne pourra être exercée, aucune citation directe à un fonctionnaire ne pourra être donnée en vertu de l'article L. 115 avant la proclamation du scrutin.
Article L111
Toute manoeuvre frauduleuse ayant pour but d'enfreindre les dispositions des articles L. 71 à L. 77 sera punie des peines prévues à l'article L.107.
Article L113
En dehors des cas spécialement
prévus par les dispositions des lois et décrets en vigueur,
quiconque, soit dans une commission administrative ou municipale, soit dans un
bureau de vote ou dans les bureaux des mairies, des préfectures ou
sous-préfectures, avant, pendant ou après un scrutin, aura, par
inobservation volontaire de la loi ou des arrêtés
préfectoraux, ou par tous autres actes frauduleux, violé ou
tenté de violer le secret du vote, porté atteinte ou tenté
de porter atteinte à sa sincérité, empêché ou
tenté d'empêcher les opérations du scrutin, ou qui en aura
changé ou tenté de changer le résultat, sera puni d'une
amende de 15 000 € et d'un emprisonnement d'un an ou de l'une de ces
deux peines seulement.
Si le coupable est fonctionnaire de
l'ordre administratif ou judiciaire, agent ou préposé du
gouvernement ou d'une administration publique, ou chargé d'un
ministère de service public ou président d'un bureau de vote, la
peine sera portée au double.
Article L113-1
I. - Sera puni d'une amende de
7 500 € et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux
peines seulement, tout candidat en cas de scrutin uninominal, ou tout candidat
tête de liste en cas de scrutin de liste, qui
:
1° Aura, en vue de financer une campagne
électorale, recueilli des fonds en violation des prescriptions de
l'article L. 52-4 ;
2° Aura
accepté des fonds en violation des dispositions de l'article
L. 52-8 ;
3° Aura dépassé le
plafond des dépenses électorales fixé en application de
l'article L. 52-11 ou
L. 308-1 ;
4° N'aura pas respecté
les formalités d'établissement du compte de campagne
prévues par les articles L. 52-12 et
L. 52-13 ;
5° Aura fait état, dans
le compte de campagne ou dans ses annexes, d'éléments comptables
sciemment minorés ;
6° Aura
bénéficié, sur sa demande ou avec son accord
exprès, d'affichages ou de publicité commerciale ne respectant
pas les dispositions des articles L. 51 et
L. 52-1 ;
7° Aura
bénéficié, sur sa demande ou avec son accord
exprès, de la diffusion auprès du public d'un numéro
d'appel téléphonique ou télématique
gratuit.
II. - Sera puni d'une amende de
3 750 € et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux
peines seulement, quiconque aura, en vue d'une campagne électorale,
accordé un don en violation des dispositions de
l'article L. 52-8.
Lorsque le donateur sera une
personne morale, les dispositions de l'alinéa ci-dessus seront
applicables à ses dirigeants de droit ou de
fait.
III. - Sera puni d'une amende de
3 750 € et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux
peines seulement, quiconque aura, pour le compte d'un candidat ou d'un candidat
tête de liste, sans agir sur sa demande, ou sans avoir recueilli son
accord exprès, effectué une dépense de la nature de celles
prévues à l'article L. 52-12.
Article L114
L'action publique et l'action civile intentées en vertu des articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 ou pour infraction à l'article L. 61 si les armes étaient apparentes, seront prescrites après six mois à partir du jour de la proclamation du résultat de l'élection.
Article L116
Ceux qui, par des manoeuvres frauduleuses
quelconques, accomplies même en dehors des locaux ou commissions
visés à l'article L. 113, auront porté atteinte ou
tenté de porter atteinte à la sincérité d'un
scrutin, violé ou tenté de violer le secret du vote,
empêché ou tenté d'empêcher les opérations du
scrutin, ou qui, par les mêmes manoeuvres, en auront changé ou
tenté de changer les résultats, seront punis des peines
portées audit article.
Les mêmes peines
seront appliquées à tout individu qui aura porté atteinte
ou tenté de porter atteinte au fonctionnement d'une machine à
voter en vue d'empêcher les opérations du scrutin ou d'en fausser
les résultats.
Les mêmes peines seront
appliquées à toute personne qui aura fait expulser sans motif
légitime de la salle de vote un assesseur ou un
délégué ou qui l'aura empêché d'exercer ses
prérogatives.
Article L117
Les personnes physiques coupables des
infractions prévues par les articles L. 86 à L. 88,
L. 91 à L. 104, L. 106 à L. 109.,
L. 111, L. 113 et L. 116 encourent également
l'interdiction des droits civiques mentionnés aux 1° et 2° de
l'article 131-26 du code pénal suivant les modalités
prévues par cet article.
« La juridiction
peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision
prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35
du code pénal. »
Article L117-1
Lorsque la juridiction administrative a retenu, dans sa décision définitive, des faits de fraude électorale, elle communique le dossier au procureur de la République compétent