ANNEXE -
ETUDE D'IMPACT2(
*
)
1)
Etat du droit et situation de fait existant et leurs insuffisances
Les relations entre l'Union européenne et le Liban sont actuellement
régies par l'accord de coopération entre la Communauté
européenne et le Liban de 1977.
Le remplacement de cet accord, par l'accord d'association, correspond d'abord
à la volonté politique de donner un nouvel élan à
la coopération de l'Union européenne vis-à-vis des pays
des rives Sud et Est de la Méditerranée. Cette orientation fait
suite à la déclaration de Barcelone (novembre 1995) qui fonde le
partenariat euro-méditerranéen. Elle a été
confirmée par les dernières conférences
ministérielles du partenariat, tenues à Marseille sous
présidence française (novembre 2000) et à Valence les 22
et 23 avril 2002.
Dans le contexte de tension que connaît la région, il paraît
nécessaire que l'Union européenne contribue, dans ce cadre de
coopération, à oeuvrer en faveur du développement de la
stabilité et de la paix, en particulier au Proche-Orient.
D'une façon plus générale, l'orientation prise par les
autorités libanaises en faveur de la coopération avec l'union
européenne correspond à un choix politique. La mise en oeuvre des
engagements qui découlent de l'accord d'association doit, à
terme, contribuer à la modernisation de l'économie libanaise
ainsi qu'à la reconstruction et la mise à niveau de ses
infrastructures.
2) Bénéfices escomptés en matière :
*
d'emploi :
Ils sont difficiles à quantifier a priori, mais vraisemblablement
positifs dans la mesure où la principale innovation de l'accord, sur le
plan commercial, consistera dans l'ouverture progressive du marché
libanais aux exportations européennes.
*
d'intérêt général :
Le nouvel accord permettra de renforcer les relations euro-libanaises, non
seulement en aidant à la modernisation du pays et à sa mise
à niveau économique après une période de guerre et
de forte instabilité intérieure, mais également en
favorisant sa meilleure insertion dans l'ensemble
euro-méditerranéen.
Au-delà de ces mérites propres, l'accord contribue à
ouvrir la voie à la coopération régionale en
Méditerranée. A cet égard, il viendra compléter le
dispositif d'accords de ce type déjà conclus ou en vigueur entre
l'Union européenne et les pays de la région : Israël,
OLP (accord intérimaire), Jordanie et plus récemment Egypte.
Le choix du Liban en faveur d'une coopération étroite et
formalisée avec l'Union européenne mérite d'être
accompagné. Par cette décision, le Liban confirme sa
volonté d'un ancrage économique, mais aussi politique, plus net
à l'espace européen. Sa démarche est aujourd'hui suivie
par la Syrie qui négocie son accord d'association.
Dans ces conditions, la signature par le Liban de son accord d'association
participe directement à la mise en oeuvre du processus
euro-méditerranéen et renforce sa crédibilité.
* financière :
L'accord d'association ne comporte pas de dispositions, autres que
générales, sur les instruments et les moyens financiers qui
seront mis en oeuvre. Ceux-ci seront prélevés sur l'enveloppe
indicative de 5,35 milliards d'euros du règlement MEDA pour la
période 2000/2006. Ce règlement financier correspond à des
dons destinés à de l'aide-projets ou de l'aide budgétaire.
* simplification des formalités administratives :
Sans objet.
* de complexité dans l'ordonnancement juridique :
Le présent accord se substituant à celui de 1977,
l'ordonnancement juridique demeure inchangé.