Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction

Diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction

BRAYE (Dominique) ; GUENÉ (Charles)

RAPPORT 270 (2002-2003) - COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Disponible en une seule page HTML (141 Ko)

Tableau comparatif au format Acrobat ( 162 Ko )

Rapport au format Acrobat ( 286 Ko )

Table des matières

• INTRODUCTION
• EXAMEN DES ARTICLES
  • Article 1er A -
    (Article L. 111-3 du code de l'urbanisme) -
    
    Autorisation de restaurer des ruines
  • Article 1er sexies (nouveau) -
    
    Coordination
  • Article 1er septies (nouveau) -
    
    Régularisation d'un schéma directeur annulé pour vice de procédure
  • Article 2 bis A (nouveau)-
    (Article L. 123-1 du code de l'urbanisme) -
    
    Changement de destination des bâtiments agricoles
  • Article 2 bis B (nouveau) -
    (Article L. 123-1 du code de l'urbanisme) -
    
    Dispositions transitoires
  • Article 2 bis -
    (Article L. 123-1 du code de l'urbanisme) -
    
    Faculté pour le maire de fixer une taille minimale
    des terrains constructibles
  • Article 4 -
    (Article L. 123-13 du code de l'urbanisme) -
    
    Procédures de modification et de révision des PLU
  • Article 4 bis -
    (Article L. 123-18 du code de l'urbanisme) -
    
    Renforcement du rôle des communes lors de l'élaboration
    d'un PLU intercommunal
  • Article 4 ter -
    (Article L. 123-18-1 (nouveau) du code de l'urbanisme) -
    
    Validation législative
  • Article 4 quater -
    (Article L. 123-19 du code de l'urbanisme) -
    
    Régularisation des POS annulés pour vice de forme ou de procédure
  • Article 5 -
    (Article L. 123-19 du code de l'urbanisme) -
    
    Clarification des dispositions transitoires entre les POS et les PLU
  • Article 5 bis AA (nouveau) -
    (Article L. 147-5 du code de l'urbanisme) -
    
    Renouvellement urbain au voisinage des aéroports
  • Article 5 bis AB (nouveau) -
    (Article L. 147 du code de l'urbanisme) -
    
    Extension de la période d'application anticipée
    des plans d'exposition au bruit (PEB)
  • Article 5 bis C -
    (Article L. 145-3 du code de l'urbanisme) -
    
    Travaux sur les chalets d'alpage et les bâtiments d'estive
  • Article additionnel avant l'article 5 bis DA -
    (Article L. 145-3 du code de l'urbanisme)
    
    Construction en zone de montagne
  • Article 5 bis DA (nouveau) -
    (Article L. 145-3 du code de l'urbanisme) -
    
    Régime des hameaux
  • Article 5 bis D -
    (Article L. 145-3 du code de l'urbanisme)
    
    Constructions en continuité desquelles l'urbanisation peut se réaliser dans les zones de montagne
  • Article additionnel après l'article 5 bis D -
    
    Coordination
  • Article 5 bis EA (nouveau) -
    (Article L. 146-7 du code de l'urbanisme) -
    
    Réalisation d'équipements culturels à proximité
    des plans d'eau en montagne
  • Article 5 bis GA (nouveau) -
    (Article 28-2-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
    d'orientation des transports intérieurs) -
    
    Procédure d'élaboration du plan de déplacement urbain
  • Article 5 bis G -
    (Article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement
    et à la protection de la montagne) -
    
    Extension du champ des servitudes instituées aux abords des pistes de ski
  • Article 5 quater A (nouveau) -
    (Article L. 311-7 du code de l'urbanisme) -
    
    Cas d'annulation des documents d'urbanisme pour défaut de concertation
  • Article 5 quater -
    (Article L. 311-7 du code de l'urbanisme) -
    
    Régime transitoire applicable aux plans d'aménagement de zone (PAZ)
  • Article 5 sexies A (nouveau) -
    (Article L. 313-1 du code de l'urbanisme) -
    
    Modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)
  • Article 5 sexies -
    (Article L. 313-2-1 (nouveau) du code de l'urbanisme) -
    
    Saisine de l'architecte des bâtiments de France
    dans les secteurs sauvegardés
  • Article 6 bis BA(nouveau) -
    
    Autorisation d'aménager ou de lotir
    dans les communes n'ayant pas institué la PVR
  • Article 6 ter B -
    (Article L. 422-2 du code de l'urbanisme) -
    
    Exemption de déclaration de travaux pour les infrastructures
    du réseau de radiocommunication ACROPOL
  • Article 6 quater A (nouveau) -
    
    Responsabilité pénale des personnes morales
    du fait des infractions au code de l'urbanisme
  • Article 6 quater -
    
    Participation au raccordement aux réseaux électriques
  • Article 6 sexies A (nouveau) -
    
    Délégation au maire du pouvoir de signer une convention dans les ZAC
  • Article 6 sexies -
    
    Retrait d'une commune d'une communauté d'agglomération
    en vue d'adhérer à un autre EPCI
  • Article 6 nonies -
    (Article L. 300-5 du code de l'urbanisme) -
    
    Financement des conventions publiques d'aménagement
  • Article 6 duodecies -
    (Article L. 27 bis du code du domaine de l'Etat) -
    
    Transfert de propriété des immeubles déclarés vacants et sans maître
  • Article 6 quindecies (nouveau) -
    
    Régime du droit de préemption des départements
  • Article 6 sexdecies (nouveau) -
    
    Simplification du régime de la taxe locale d'équipement
  • Article 6 septdecies (nouveau) -
    
    Application de l'article L. 315-1-1 du code de l'urbanisme
  • Article additionnel après l'article 6 septdecies -
    
    Validation législative du 7° de l'article 3
    du nouveau code des marchés publics
  • INTITULÉ DU TITRE II -
    
    DISPOSITIONS RELATIVES
    À LA SECURITE DES CONSTRUCTIONS
  • Article 8 -
    (Articles L. 125-1 et L. 125-2-1 à L. 125-2-4 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation) -
    
    Sécurité des ascenseurs
  • INTITULÉ DU TITRE IV -
    
    DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTIVITÉ DES ORGANISMES D'HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ, DES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE, AUX COPROPRIÉTÉS
    ET À L'OFFRE LOCATIVE
  • Article 19 bis (nouveau) -
    (Articles L. 423-1-1 à L. 423-1-3, L. 423-1 A, L. 422-2-1 et L. 481-5
    du code de la construction et de l'habitation) -
    
    Création de sociétés anonymes (SA) de coordination des organismes HLM
  • Article L. 423-1-1 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation -
    
    Statut et missions des SA de coordination
  • Article L. 423-1-2 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation -
    
    Détention du capital, élection du président des organes de direction
    et nombre d'associés
  • Article L. 423-1-3 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation -
    
    Représentation des locataires au sein des conseils d'administration
    et de surveillance des SA de coordination
  • Article 19 ter (nouveau) -
    (Article 31 du code général des impôts) -
    
    Réforme de l'amortissement fiscal en cas d'investissement locatif
  • Article 19 quater (nouveau) -
    (Articles L. 553-4 et L. 835-2 du code de la sécurité sociale) -
    
    Conditions du maintien du versement de l'allocation de logement en tiers payant pour les logements non décents
  • Article 19 quinquies (nouveau) -
    (Articles 24, 25 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)
    
    Décision d'engagement des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les copropriétés
  • Article additionnel après l'article 19 quinquies -
    (Article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000) -
    
    Exemption d'établissement d'une convention avec l'Etat pour les opérations financées à l'aide de subventions réglementées
  • TITRE V -
    
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX PAYS
  • Article 20 -
    
    Simplification de la création et du fonctionnement des « pays »
  • Article 22 -
    
    Coordination