C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2002, le Sénat, à l'initiative de notre collègue Dominique Braye et avec l'avis favorable de votre commission des finances, avait adopté un amendement dont le texte était identique à celui de la proposition de loi précitée. A l'époque, la secrétaire d'Etat au budget avait été défavorable au dispositif proposé au motif qu' « un groupement créé ex nihilo n'a pas, par définition, d'engagements antérieurs; il n'est dès lors pas légitime de lui garantir le même niveau de DGF qu'à un groupement qui se transforme. Sa DGF doit ainsi directement dépendre de son intégration fiscale réelle selon les règles de droit commun ».
L'extension du régime de la garantie des communautés d'agglomération créées ex nihilo n'aura pas pour effet d'augmenter la masse totale des sommes consacrées aux communautés d'agglomération. Dans un système de répartition à enveloppe fermée, l'extension d'un régime de garantie se traduit mécaniquement par la diminution des sommes disponibles pour la répartition « spontanée » de la DGF entre les EPCI appartenant à une catégorie. Dès lors que la garantie constitue un préciput au sein de l'enveloppe des communautés d'agglomération, plus les sommes consacrées à la garantie sont importantes, plus le solde est réduit 7 ( * ) . De ce point de vue, le dispositif proposé réduit dans la répartition le rôle des critères prévus par la loi (la population, le potentiel fiscal, le CIF) et renforce la préservation des situations acquises.
Ainsi, si les dispositions de la proposition de loi précitée devaient entrer en vigueur, les communautés d'agglomération les plus intégrées seraient moins « récompensées » en termes de DGF que dans le droit actuel.
Cependant, dans le dispositif proposé, la stabilité des recettes des communautés d'agglomération à compter de leur troisième année d'existence est améliorée, ce qui ne constitue pas un inconvénient dans la mesure où il ne serait pas satisfaisant que l'exercice de leurs compétences soit pénalisé par des recettes volatiles et imprévisibles.
Enfin, votre rapporteur considère qu'il n'est pas justifié de prévoir un traitement distinct pour les communautés d'agglomération issues d'une création ex nihilo et celles issues de la transformation d'un EPCI existant.
Votre commission des finances a adopté, sous forme de conclusions, le texte de la proposition de loi n° 179 (2002-2003) soumise à son examen.
* 7 La réduction des crédits répartis spontanément affecte la « valeur de point » de la catégorie des communautés d'agglomération, en la réduisant. La valeur de point est obtenue en rapportant la totalité des crédits à répartir (hors garantie) à la somme de tous les critères pris en compte pour la répartition (population, potentiel fiscal, coefficient d'intégration fiscale). Plus la garantie est élevée, plus le numérateur baisse, donc, plus la valeur de point est faible.