B. UNE HARMONISATION PROPOSÉE PAR LA PROPOSITION DE LOI N°179 DE NOTRE COLLÈGUE JEAN-MARIE POIRIER
La proposition de loi n° 179 (2002-2003) de notre collègue Jean-Marie Poirier reprend le texte de l'article 95 de la loi de finances pour 2003, déclaré non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, et relatif à la garantie des communautés d'agglomération créées ex nihilo . Cet article avait été introduit par un amendement de notre collègue députée Mme Anne-Marie Montchamp et avait été adopté par l'Assemblée nationale avec l'avis favorable du gouvernement.
La proposition de loi modifie l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales pour aligner le régime de garantie des communautés d'agglomération créées ex nihilo sur celui des communautés d'agglomération issues de la transformation d'un EPCI existant.
Le régime des communautés d'agglomération issues d'une transformation et des communautés d'agglomération créées ex nihilo a été, pour la deuxième année d'existence, harmonisé par les dispositions de l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2000.
La troisième année d'appartenance d'un EPCI à une catégorie est la première au titre de laquelle la DGF versée à chacun des EPCI est calculée en tenant compte de son « vrai » coefficient d'intégration fiscale. Par conséquent, les modalités de répartition de la DGF favorisent les EPCI dont le coefficient d'intégration fiscale est élevé, soit parce qu'ils perçoivent un produit fiscal élevé, soit parce qu'ils reversent peu de transferts à leurs communes membres.
A contrario , les EPCI qui risquent d'être pénalisés pour leur troisième année d'appartenance à une catégorie sont ceux qui ont peu de recettes fiscales et ceux qui reversent beaucoup de transferts à leurs communes membres. S'agissant des communautés d'agglomération, pour lesquelles le régime fiscal de la taxe professionnelle unique est obligatoire, celles sur le territoire desquelles les bases de taxe professionnelle sont peu importantes courent le risque de subir une baisse du montant de leur DGF.
La proposition de loi précitée prévoit que, dans les communautés d'agglomération créées ex nihilo , la garantie au titre des troisième, quatrième et cinquième années d'appartenance à la catégorie est identique à celle des communautés d'agglomération issues d'une transformation, soit respectivement 95 %, 90 % et 85 % au moins du montant perçu l'année précédente.
Le droit actuel et le dispositif proposé en matière de garantie des communautés d'agglomération
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1 ère année |
2 è année |
3 è année |
4 è année |
5 è année |
6 è année |
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Transformations |
au moins 100 % de n-1 |
100 % |
95 % |
90 % |
85 % |
80 % |
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Ex nihilo : |
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Droit issu de la loi du 12 juillet 1999 |
DGF calculée à partir du CIF moyen de la catégorie |
Pas de garantie |
80 % |
80 % |
80 % |
80 % |
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Droit actuel issu de la LFR 2000 |
DGF calculée à partir du CIF moyen de la catégorie |
100 % |
80 % |
80 % |
80 % |
80 % |
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Dispositif proposé |
DGF calculée à partir du CIF moyen de la catégorie |
100 % |
95 % |
90 % |
85 % |
80 % |
Sur les 120 communautés d'agglomération existantes en 2002, 29 étaient issues d'une création ex nihilo . Parmi ces 29 communautés d'agglomération, 10 étaient dans leur première année d'existence, 12 dans leur deuxième année (dont 11 bénéficiaient d'une garantie) et 7 dans leur troisième année (toutes bénéficiant de la garantie).
De manière générale, au titre de l'année 2002, 28 communautés d'agglomération ont perçu une garantie de « deuxième année » indexée sur la DGF, 21 communautés d'agglomération ont perçu une garantie de « troisième année » à hauteur de 95 % de l'attribution par habitant perçue l'année précédente, 8 communautés d'agglomération ont perçu une garantie du fait de l'évolution spontanée à la baisse de leur attribution de DGF, 6 communautés d'agglomération ont perçu une garantie du fait de l'évolution spontanée à la hausse de leur DGF, et 2 communautés d'agglomération ont perçu la garantie de droit commun, à hauteur de 80 % de l'attribution par habitant perçue l'année précédente.
D'après les informations recueillies par votre rapporteur, 19 communautés d'agglomération créées ex nihilo et entrant dans leur troisième ou quatrième année d'existence seraient potentiellement concernées en 2003 par l'aménagement du mécanisme de garantie de DGF proposé par notre collègue Jean-Marie Poirier. L'extension de la garantie des communautés d'agglomération pourrait ainsi porter sur un montant maximal de 10 millions d'euros en 2003, pour un montant total consacré à la garantie des communautés d'agglomération de 60 millions d'euros en 2002. Pour mémoire, le montant total de DGF des communautés d'agglomération a atteint 640 millions d'euros en 2002.