Projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen

Rapport n° 126 (2002-2003) de M. Pierre FAUCHON , fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 janvier 2003

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA LENTE ÉMERGENCE DE L'ESPACE JUDICIAIRE EUROPÉEN
    
    • A. LES ÉTAPES DE LA CRÉATION DE L'ESPACE JUDICIAIRE EUROPÉEN
      
      • 1. Le traité de Maastricht
        
      • 2. Le traité d'Amsterdam
        
      • 3. Le Conseil européen de Tampere : la consécration du principe de la reconnaissance mutuelle des décisions de justice
        
    • B. QUELLES PERSPECTIVES POUR L'ESPACE JUDICIAIRE EUROPÉEN ?
      
      • 1. Le Sénat et l'espace judiciaire européen
        
      • 2. La Convention européenne
        
        • a) Les propositions franco-allemandes
          
        • b) Le rapport du groupe de travail
          
  • II. LE MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN : UN PROGRÈS INCONTESTABLE MAIS LIMITÉ
    
    • A. LES RÈGLES ACTUELLES DE L'EXTRADITION
      
      • 1. La Convention européenne d'extradition de 1957
        
      • 2. La procédure applicable en France
        
    • B. LA DÉCISION-CADRE DU 13 JUIN 2002
      
      • 1. Les initiatives précédentes
        
      • 2. Le mandat d'arrêt européen
        
        • a) Définition et champ d'application
          
        • b) Motifs de non-exécution du mandat d'arrêt
          
        • c) La procédure de remise
          
        • d) La mise en oeuvre de la décision-cadre
          
  • III. UN PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE QUI DOIT PERMETTRE LA MISE EN oeUVRE DU MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN
    
    • A. UNE RÉVISION CONSTITUTIONNELLE JUGÉE NÉCESSAIRE PAR LE CONSEIL D'ETAT
      
      • 1. La plupart des dispositions de la décision-cadre ne portent atteinte à aucun principe de valeur constitutionnelle
        
      • 2. La question des infractions à caractère politique
        
        • a) La notion d'infraction à caractère politique
          
        • b) La poursuite dans un but politique
          
        • c) Des principes à valeur constitutionnelle
          
        • d) Une contrariété entre la décision-cadre et un principe à valeur constitutionnelle
          
    • B. DROIT CONSTITUTIONNEL ET DROIT COMMUNAUTAIRE DÉRIVÉ : DES RAPPORTS À CLARIFIER
      
      • 1. Le contrôle de constitutionnalité du droit communautaire en France
        
        • a) Le rôle du Conseil constitutionnel
          
        • b) Le rôle du Conseil d'Etat
          
      • 2. Une situation sans précédent
        
    • C. LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
      
      • 1. Le projet de loi initial
        
      • 2. Les travaux de l'Assemblée nationale
        
      • 3. La proposition de votre commission des Lois : adopter sans modification le projet de loi constitutionnelle
        
• TABLEAU COMPARATIF
  
• ANNEXE
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  AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT
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