I. VERS UN SERVICE PUBLIC GRATUIT D'ACCÈS AU DROIT
Après avoir baissé de 14,8 % dans le budget prévisionnel pour 2002, les recettes des journaux officiels progressent de 194,27 millions d'euros dans le projet de budget pour 2003, soit une croissance de 14,4 % par rapport au budget prévisionnel 2002 et de 7 % par rapport au réel estimé en 2002. Par rapport à l'année 2001, le projet de budget pour 2003 constitue donc un rattrapage du niveau de recettes qui avait été atteint en 2001, après plusieurs années de croissance ininterrompue.
A. LES DÉPENSES D'EXPLOITATION
1. Les achats (chapitre 60)
La dotation consacrée aux achats est dotée d'un crédit supplémentaire de 1,7 millions d'euros , soit une augmentation de 8,6 % par rapport à 2002. La dotation supplémentaire de 1,83 millions d'euros doit permettre de financer l'acquisition des publications de l'Office des publications officielles des Communautés européennes (OPOCE). A partir du 1 er janvier 2002, la Direction des Journaux Officiels (DJO) vend en direct ces publications en tant que revendeur exclusif pour la France.
Par ailleurs, un transfert de crédits d'un montant de 100.000 euros au profit du chapitre 61-01 « Services extérieurs », doit permettre de centraliser sur un seul chapitre diverses réparations techniques.
2. Les services extérieurs (chapitre 61-01)
La dotation des services extérieurs est accrue d'un montant de 266.502 euros soit une augmentation de 20 % par rapport à 2002. Cette hausse résulte :
• du transfert de 100.000 euros évoqué ci-dessus ;
• de la conclusion d'un marché pour le regarnissage des rouleaux à rotatives, pour un montant de 30.000 euros ;
• de l'augmentation du loyer des locaux situés rue Finlay 1 ( * ) , résultant de la conclusion d'un nouveau bail, à hauteur de 30.000 euros également ;
• de la location de photocopieurs ( 60.000 euros ), le parc de la DJO étant vieillissant et la location moins coûteuse que son renouvellement ;
• de l'organisation d'une convention d'entreprise pour un montant de 39.999 euros ;
• de divers achats de documentation, pour 7.000 euros .
3. Le fonctionnement informatique (chapitre 61-02)
La diminution de ce chapitre atteint 523.595 euros , soit une baisse de 28 % par rapport à 2002. Il a été indiqué à votre rapporteur que les besoins nouveaux dans ce domaine, chiffrés à 477.000 euros , pourraient être financés par les reports de crédits de 2002.
4. Autres services extérieurs (chapitre 62-02)
Le chapitre 62-02 est doté de 6,2 millions d'euros supplémentaires , soit une hausse de 27 %. Celle-ci résulte :
• de l'augmentation de 23.000 euros des frais de formation professionnelle. L'augmentation est de 2,97 % comme celle de la masse salariale ;
• d'une dotation supplémentaire de 235.000 euros pour financer deux opérations de communication externe : le lancement du nouveau sites Légifrance (SPAD) et la prise en charge par la Direction des Journaux officiels de la publicité directe autour des produits de l'OPOCE ;
• d'un crédit supplémentaire de 23.000 euros , afin d'assurer la présence de la Direction des Journaux officiels sur les principaux salons nationaux (salons du livre - IDT - Bâtimat - Salon des maires, salons des avocats) ;
• d'une dotation de 5.831.175 euros pour financer la hausse des frais d'affranchissement consécutive à la mise en oeuvre du décret n° 2001-1090 du 20 novembre 2001 portant réaménagement des tarifs applicables aux publications administratives ;
• d'une dotation de 70.000 euros pour financer le nouveau marché de nettoyage des locaux, passé dans le courant de l'année 2002.
* 1 Il s'agit de locaux abritant une partie du service commercial de la DJO, et dont le bail a été conclu en 1993.