2. L'avenir juridique de la Direction des Journaux officiels
a) L'impact du droit européen sur les relations juridiques entre la DJO et la SACI-JO.
L'évolution du droit national et européen en matière de concurrence est susceptible d'influer sur les relations juridiques entre la Direction des Journaux officiels et la Société de composition et d'impression des Journaux Officiels (SACI-JO).
La question a fait l'objet d'un rapport de Mme Catherine BERGEAL , maître des requêtes au Conseil d'Etat.
D'après ce rapport, la convention liant l'Etat et la SACI-JO pourrait faire courir un risque juridique sérieux aux deux contractants, compte-tenu de l'évolution des contraintes européennes en matière de marchés publics.
Le Secrétaire général du gouvernement, à la suite de ce rapport, a confié à M. Dieudonné MANDELKERN une mission de réflexion associant les représentants du personnel afin d'étudier les solutions institutionnelles envisageable.
A l'heure actuelle, le débat est encore ouvert, la mission n'ayant pas achevé ses travaux . Les éléments qu'elle y apportera permettront très certainement à votre rapporteur de se prononcer sur cette importante question.
b) L'impact de la loi organique sur les lois de finances
A la suite de l'adoption de la loi organique relative aux lois de finances (loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001), le champ des budgets annexes se trouve redéfini et restreint.
« Article 18 : Des budgets annexes peuvent retracer, dans les conditions prévues par une loi de finances, les seules opérations des services de l'Etat non dotés de la personnalité morale résultant de leur activité de production de biens ou de prestations de services donnant lieu au paiement de redevances, lorsqu'elles sont effectuées à titre principal par lesdits services ».
Les Journaux officiels pourraient ne plus entrer dans cette nouvelle définition.
Le Secrétaire général du gouvernement a demandé au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie la réunion d'un groupe de travail afin d'examiner si un changement institutionnel s'impose d'ici 2005. D'après les informations fournies à votre rapporteur, ce groupe de travail se réunira au début de l'automne 2002.