C. LES ENJEUX ACTUELS DE LA DJO
1. La création du service public de la diffusion du droit par l'Internet
L'ouverture d'un service public de la diffusion du droit par l'Internet a été réalisée le 15 septembre dernier, en vertu du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'Internet.
Celui-ci consiste en la diffusion gratuite du droit par le site Légifrance , qui se substitue aux deux sites Légifrance et Jurifrance, qui faisaient l'objet d'une concession et dont une partie des prestations seulement était gratuite (celles du site Legifrance).
Votre rapporteur se félicite de cette évolution, qu'il avait appelée de ses voeux dans son rapport de l'année dernière.
En particulier, il se réjouissait de voir que les efforts de la Commission des finances du Sénat, qui milite en faveur de cette avancée démocratique depuis longtemps, soient peu à peu couronnés de succès.
Votre rapporteur avait notamment recommandé de charger la DJO du traitement des données juridiques relatives à ce site et se réjouit de constater que le site Légifrance soit entièrement rattaché à la DJO.
Le site permet d'accéder gratuitement :
• aux actes à caractère normatif (Constitution, codes, lois et actes à caractère réglementaire émanant des autorités de l'Etat) ;
• aux actes résultant des engagements internationaux de la France (les traités, accords auxquels la France est partie, directives et règlements émanant des autorités de l'Union européenne) ;
• à la jurisprudence (décisions et arrêts du Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes et du tribunal des conflits ; arrêts et jugements rendus par les autres juridictions judiciaires et administratives ; arrêts de la Cour européenne des droits européennes et du Tribunal de première instance des Communautés européennes).
• à un ensemble de publications officielles (édition « lois et décrets » du Journal officiel de la République française ; bulletins officiels des ministères ; Journal officiel des Communautés européennes).
Le site est placé sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement et exploité par la Direction des Journaux officiels.
Par ailleurs, est crée auprès du Premier ministre, un comité consultatif chargé de faire des propositions en vue d'améliorer la qualité du service public de la diffusion du droit, d'établir chaque année un rapport d'évaluation et d'apporter son expertise aux administrations souhaitant procéder à la diffusion de données juridiques sur l'Internet.