B. EXAMEN THÉMATIQUE DES CRÉDITS SPÉCIFIQUES VILLE
Les différents crédits spécifiques « ville » se répartissent de la manière suivante.
1. Les moyens des services (titre III)
a) Des crédits en légère diminution
Les moyens des services s'élèvent dans le projet de loi de finances pour 2003 à 14 millions d'euros , contre 14,26 millions d'euros en l'an 2002.
Cette légère diminution est le résultat de deux évolutions :
- la diminution des crédits de la délégation interministérielle à la ville (qui passent de 6,55 à 6,46 millions d'euros) ;
- la suppression des crédits destinés au remboursement des frais de soins aux appelés ville en quartiers urbains (de 304.898 euros), consécutive à la suppression du service national 5 ( * ) .
La suppression des crédits destinés aux actions d'animation et de formation (de 2,9 millions d'euros), et l'augmentation, pour un montant équivalent, des crédits de fonctionnement des services publics de quartier, s'expliquent par une volonté de globalisation des crédits.
Les moyens des services : évolution entre 2002 et 2003
(en millions d'euros)
Source : projet de loi de finances pour 2003
Selon la Cour des comptes, les crédits du titre III seraient fréquemment utilisés pour financer des subventions.
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Le recours aux crédits du titre III pour financer des subventions, selon la Cour des comptes « Les critiques faites par la Cour en 1995 relatives à l'absence de respect des règles de spécialité budgétaire sont toujours d'actualité. En effet de nombreuses subventions continuent d'être financées par des crédits du titre III (fonctionnement des services) et non du titre IV (interventions). Certains paragraphes de la nomenclature du chapitre 37-82 « dépenses de modernisation et d'animation » prévoient explicitement cette possibilité, mais des subventions sont souvent imputées aussi sur d'autres lignes. A l'inverse, des prestations d'assistance technique rendues par des cabinets privés sont financées sur des crédits du titre IV et non sur du titre III .» Source : Cour des comptes, rapport public particulier sur la politique de la ville (2002) |
b) L'absence d'emplois budgétaires propres
(1) Le personnel de la délégation interministérielle à la ville (DIV)
La délégation interministérielle à la ville (DIV), créée par décret du 28 octobre 1988 et placée sous la double tutelle du ministère des affaires sociales et du ministère de la ville, ne possède pas d'emplois propres mais dispose d'un personnel d'une centaine de personnes, essentiellement contractuel ou affecté par le ministère de l'Equipement, comme l'indique le graphique ci-après.
Le personnel de la DIV (2002)
Source : délégation interministérielle à la ville
Le recours aux contractuels est jugé excessif par la Cour des comptes. Celle-ci estime, dans son récent rapport public particulier sur la politique de la ville, que l'utilisation de contractuels, « y compris pour assurer des fonctions administratives « classiques » », « conduit à une insuffisante « culture administrative » de la DIV et explique probablement une partie des anomalies de gestion constatées ».
On remarque également que les liens entre la DIV et le ministère de l'Equipement sont particulièrement étroits, dans la mesure où celui-ci fournit plus de la moitié de ses emplois non contractuels. Il faut en outre préciser que le suivi administratif des emplois (établissement des contrats et gestion des fiches de paie) est assuré par la direction du personnel et des services du ministère de l'Equipement.
A la suite de ruptures de paiement, une ligne destinée à assurer le paiement d'une partie des dépenses de personnel de la DIV doit être mise en place par le présent projet de loi de finances (article 80 de l'article 37-60). Il s'agit d'une ligne réservée à des dépenses sans ordonnancement préalable. Ainsi, les paiements correspondants pourront être directement effectués par le comptable, sans qu'un ordonnancement soit nécessaire.
Dans son récent rapport public particulier sur la politique de la ville, la Cour des comptes souligne diverses irrégularités en matière de gestion du personnel.
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Les irrégularités dans la gestion du personnel de la DIV, selon la Cour des comptes « Dans son deuxième rapport public particulier sur la fonction publique de l'Etat, la Cour a critiqué : - l'irrégularité attachée à la « grille d'emplois spécifiques » de la DIV mise en place en 1992, contraire à l'article 4 du statut général de la fonction publique ; - les dérives liées à la procédure relative aux fonctionnaires détachés sur contrat ; - le recrutement de contractuels occupant des postes de catégorie C, qui n'est pas licite au regard de l'article 4 précité ; 16 agents étaient concernés en février 2001. En outre, certains agents contractuels en poste à la délégation ont été recrutés sur contrats à durée indéterminée, après la loi du 13 juin 1983, alors que depuis cette date on ne peut plus recruter sur CDI. Le personnel de la DIV bénéficie d'une prime spécifique qui n'a pas de base légale. Enfin, l'emploi d'agents occasionnels par la DIV est souvent irrégulier et déroge à la réglementation en vigueur en matière de délais, tant pour la passation des contrats que pour leur durée et leur renouvellement. » Source : Cour des comptes, rapport public particulier sur la politique de la ville (2002) |
(2) La disposition par le ministre délégué des directions et services concourant à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique de la ville
Les moyens en personnel du ministre délégué à la ville et au renouvellement urbain ont récemment été étendus, sans que cela apparaisse budgétairement.
En effet, d'après le décret n° 2002-907 du 29 mai 2002, le ministre délégué à la ville et au renouvellement urbain « exerce par délégation du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité les attributions de celui-ci relatives à la ville. (...) Il dispose (...) en tant que de besoin 1° Des (...) directions et services placés sous l'autorité du ministre chargé des affaires sociales, notamment la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, le service de l'information et de la communication ainsi que l'inspection générale des affaires sociales ; 2° Des directions et services des autres ministères qui concourent à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique de la ville ».
* 5 La dette à l'égard du ministère de la défense doit être progressivement apurée en 2002, le règlement du solde éventuel devant être opéré par transfert de crédits en 2003.