B. L'INADAPTATION DES PROCÉDURES
En dépit des réformes introduites au cours des deux dernières années (création du fonds d'intervention pour la ville -FIV- notamment), les modalités de financement de la politique de la ville demeurent insatisfaisantes.
1. Une complexité excessive
En effet, la complexité et la lenteur des procédures de demande de subvention demeurent un obstacle, notamment pour les associations participant à la réalisation des objectifs de la politique de la ville. La délégation des crédits déconcentrés, souvent tardive, empêche toute visibilité quant aux montants des crédits disponibles dans les départements.
Votre rapporteur souhaite que des réformes de grande ampleur soient étudiées afin de poursuivre la simplification du financement de la politique de la ville. La mutualisation des fonds en provenance des différents ministères et des collectivités au niveau local, pourrait permettre une plus grande fongibilité des crédits, et la réduction des délais liés à la disponibilité des crédits.
La Cour des comptes fait un constat analogue. Elle préconise notamment à cet égard :
- d'adapter les règles de fonctionnement des GIP-DSU institués par la loi du 6 février 1992 et, plus généralement, de créer des outils juridiques de coopération permettant aux différents partenaires de mettre en commun, pendant une période de temps déterminée, les politiques menées dans les domaines qui relèvent de leur compétence et les crédits qu'ils y consacrent dans une véritable démarche de projet ;
- de simplifier les relations entre les pouvoirs publics et les associations.
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Les GIP-DSU « L'action de la DIV pour réunir les acteurs sur le terrain au sein de groupements d'intérêt public rencontre de nombreuses difficultés. (...). Pour la mise en oeuvre des contrats de ville et des GPU 1994-1999, 4 GIP avaient été créés. Actuellement, sur les sites en GPV, il existe 18 GIP, dont 13 spécifiquement dédiés à la mise en oeuvre du contrat de ville/GPV sur le territoire du GPV et 5 globalement chargés de la mise en oeuvre du contrat de ville et intégrant le GPV. Les GIP-DSU, compétents en matière de développement social urbain, ont été créés à cet effet par la loi du 6 février 1992. La DIV s'est efforcée depuis cette date d'adapter cet instrument aux besoins des acteurs de la politique de la ville. Un arrêté du 2 décembre 1999 a ainsi allongé la durée maximale des GIP-DSU de 5 ans à 7 ans, comme pour les contrats de ville, et autorisé les GIP-DSU à recruter des personnels « à titre subsidiaire », et non plus à « titre exceptionnel ». Les GIP-DSU ainsi modifiés ont essentiellement pour objectif de devenir des structures de pilotage des contrats de ville. En matière financière, ils permettent de mutualiser les apports des différents partenaires au sein d'un seul budget, particulièrement les crédits de fonctionnement. En effet, d'après la DIV, « le GIP n'assure pas, en principe, de fonction de maîtrise d'ouvrage d'opérations d'investissement », mais ces restrictions ne reposent que sur des considérations d'opportunité. Ces modifications ne sont néanmoins pas bien adaptées à l'objectif poursuivi. Le recours obligatoire à la comptabilité publique n'entraîne pas un assouplissement sensible des règles de gestion de ces organismes. D'autre part, le recrutement de personnels propres aux GIP, même après les aménagements apportées par le CIV du 1er octobre 2001, reste strictement encadré, ce qui ne permet pas, en règle générale, de faire « porter » par les GIP les personnels déjà en charge de la politique de la ville localement, notamment dans les équipes de maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale (MOUS). Les partenaires de la politique de la ville sont, de plus, souvent réticents à donner à ces structures la possibilité de gérer des crédits ; certains craignent en effet, compte tenu des règles de majorité au sein des conseils d'administration des GIP, qui sont fonction des apports financiers, de perdre le contrôle des décisions et de voir leur propre action manquer de visibilité. (...). En revanche, l'action positive de certains GIP est soulignée par les partenaires, par exemple à Roubaix-Tourcoing où la création d'un GIP a permis de débloquer la situation et de faire avancer de nombreux projets. Toutefois, le passage du GPU, uniquement consacré aux investissements, au GPV fusionné avec le contrat de ville, élargit les thématiques d'intervention du GIP aux opérations de fonctionnement, ce qui pose des problèmes de moyens d'action et de positionnement par rapport aux différentes collectivités territoriales, tandis que la communauté urbaine assure désormais seule sa présidence. (...) Même s'ils ne sont pas des instruments exclusifs de la mise en oeuvre de la politique de la ville, l'expérience montrant que d'autres solutions sont possibles, les contraintes et les limites actuellement mises au fonctionnement des GIP-DSU appellent réflexion. Elles ne sont pas, en effet, en cohérence avec la volonté affichée de les développer pour assurer une certaine mutualisation des crédits des partenaires . » Source : Cour des comptes, rapport public particulier sur la politique de la ville (2002) |