3. Faut-il permettre au ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine d'ordonnancer certains crédits du ministère de l'équipement ?
Les pouvoirs du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine demeurent cependant limités par le fait qu'il ne dispose pas de la faculté d'ordonnancer les crédits du ministère de l'équipement relatifs à la rénovation urbaine.
Selon les informations transmises à votre rapporteur spécial, les crédits correspondants sont actuellement en cours d'identification. Ils s'élèveraient à environ 250 millions d'euros 16 ( * ) .
Afin de pouvoir être ordonnancés par le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, ces crédits :
- soit seraient identifiés par une ligne spécifique du budget du ministère de l'équipement ;
- soit seraient transférés en cours d'année au budget de la ville et de la rénovation urbaine, sur une ligne créée à cet effet.
Dans tous les cas, les crédits constitueraient une enveloppe globale, afin de permettre la plus grande souplesse d'utilisation possible.
Ainsi, les crédits à la disposition du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine en 2003 pourraient être supérieurs de 70 % aux crédits du budget de la ville et de la rénovation urbaine.
* 16 Cette évaluation s'écarte de celle figurant dans le « jaune », selon lequel les crédits du ministère de l'équipement concourant à la politique de la ville seraient de seulement 215,69 millions d'euros en 2002 et 218,53 millions d'euros en 2003.