Projet de loi de finances pour 2003 : Santé, famille, personnes handicapées et solidarité

C. L'ÉCOLE NATIONALE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

La subvention à l'École nationale de la santé publique (ENSP) bénéfice d'une mesure nouvelle d'un montant de 5,20 millions d'euros, et atteignent ainsi 15,41 millions d'euros en 2003, en hausse de près de 51 %.

D. LES FRAIS DE JUSTICE ET DE RÉPARATIONS CIVILES

La dotation prévue pour les frais de justice et de réparations civiles va considérablement augmenter en 2003, de 49,3 %, et s'élever à 2,5 millions d'euros, contre 1,67 million d'euros en 2002.

Or, ce chapitre est manifestement sous-doté. Le contrôleur financier central du ministère a en effet indiqué à votre rapporteur spécial qu'au moins 5 millions d'euros étaient d'ores et déjà nécessaires pour couvrir ce type de dépenses en 2002, en raison des importants contentieux en cours. Il est donc probable que le montant de la dotation prévue pour 2003 n'ait qu'une valeur indicative, sa forte croissance ne faisant qu'indiquer une tendance, sans prendre en compte le réalité des dépenses effectives.

1° Les montants versés au titre du contentieux des hémophiles et transfusés contaminés par le VIH résultent des condamnations prononcées par les juridictions administratives. Elles correspondent aux parts d'indemnités qui n'ont pas été réglées par le FITH ^{16 ( * )} pour quelques dossiers (Fonds d'indemnisation institué par l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, dont les crédits sont inscrits directement au budget de l'Etat, sur le fascicule des charges communes).

2° Les montants versés à partir de 1995 aux personnels, notamment les infirmières, contaminés par le VIH dans l'exercice de leurs fonctions, résultent de conventions passées entre l'Etat et ces personnes, dans le cadre d'une indemnisation de solidarité. Les personnes concernées sont les personnels des établissements publics sanitaires ou médico-sociaux relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires ou du livre IV du code de la sécurité sociale, soit 25 personnes au total, qui ont toutes bénéficié de cette mesure (15 en 1995, 6 en 1996, 1 en 1997, 1 en 1998, 1 en 1999, et 1 en 2000). Les dépenses réalisées en 2001 correspondent au paiement, pour 15 personnes, d'un solde d'indemnisation (« le quart restant »).

3° Hépatite C : les dépenses réalisées en 2000 résultent d'une mesure exceptionnelle de solidarité à l'égard des bénéficiaires de jugements judiciaires restés inexécutés du fait de la liquidation judiciaire des centres privés de transfusion sanguine concernés. Ce type de dépenses est pris en charge par l'Etablissement français du sang (EFS) depuis le 1 ^er janvier 2001 (article 60 de la loi de finances pour 2000).

4° Les montants versés à partir de 1994 aux victimes de la maladie de « Creutzfeldt-Jakob » , contractée à la suite d'un traitement par hormone extractive de croissance, résultent également de conventions passées entre l'Etat et les personnes concernées dans le cadre d'une indemnisation de solidarité. Le montant total des indemnités versées à ce jour pour cette pathologie s'élève à 17,77 millions d'euros.

5° Les montants versés au titre du contentieux des cotisations dues par l'Etat aux URSSAF correspondent aux cotisations d'assurance maladie des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, dues par l'Etat au titre des années 1984 et 1985. Leur versement résulte de condamnations prononcées par les tribunaux des affaires de sécurité sociale.

6° Les montants versés à partir de 1994 au titre du contentieux de la sectorisation psychiatrique correspondent à des sommes dues par l'Etat aux établissements de santé, pour des dépenses exposées par ces derniers, antérieurement au 31 décembre 1985, au titre de la sectorisation psychiatrique (après cette date, la couverture de ces dépenses a été mise à la charge de l'assurance maladie).

Leur versement résulte de condamnations prononcées par les juridictions administratives. D'après les renseignements détenus par le ministère, la dette totale au titre de ce contentieux s'élèverait à 37,20 millions d'euros environ. A ce jour, le montant total des sommes réglées par l'Etat, à la suite de condamnations, s'élève à 18,31 millions d'euros, soit 49 % du total prévisionnel.

7° Les montants versés au titre du contentieux des accidents vaccinaux correspondent pour l'essentiel à des indemnités servies sous forme de rentes ou de capital à des personnes ayant subi des dommages corporels à la suite de vaccinations obligatoires. Leur versement résulte soit de condamnations prononcées par les juridictions administratives, soit de décisions transactionnelles prises par le ministère après avis de la commission de règlement amiable des accidents vaccinaux, en application de l'article L. 10-1 du code de la santé publique.

8° Les montants versés au titre du contentieux de la pharmacie et des laboratoires d'analyses concernent, dans la quasi-totalité, des créations d'officines de pharmacie effectuées de manière dérogatoire par autorisation préfectorale. Leur versement résulte de condamnations prononcées par les juridictions administratives, plus rarement de transactions.

Du reste, les dépenses réelles enregistrées à ce titre ont toujours été très supérieures aux dotations inscrites dans les lois de finances initiales :

Les perspectives pour 2002 s'inscrivent dans la même tendance.

1° Les réparations liées au contentieux des hémophiles et transfusés contaminés par le VIH dont celui des infirmières contaminées dans le cadre de leur activité professionnelle, devraient décroître très sensiblement en raison de la diminution numérique des dossiers correspondants, les infirmières concernées ayant toutes été indemnisées.

2° Pour ce qui concerne les personnes indemnisées au titre de la contamination à la maladie de Creutzfelt-Jakob par l'hormone extractive de croissance, les perspectives ne peuvent être tracées compte tenu des incertitudes pesant sur la durée d'incubation de la maladie, tout en restant depuis 1995, à un niveau relativement stable.

3° Les dépenses importantes liées au contentieux de la sectorisation psychiatrique pourraient se maintenir à un niveau relativement élevé, compte tenu du montant prévisionnel de la dette, dont 40 % seulement a fait l'objet d'un règlement.

4° Le contentieux des URSSAF est en voie de disparition.

5° L'indemnisation des préjudices résultant d'accidents vaccinaux pourrait se maintenir au niveau atteint en 2000, en raison du grand nombre de dossiers en cours d'examen devant la commission de règlement amiable des accidents vaccinaux.

6° Le contentieux de l'application de la réglementation sur la création, le transfert et la fermeture des officines de pharmacie devrait décroître, compte tenu des dispositions de l'article 65 de la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, qui mettent un terme à la procédure dérogatoire de création des officines de pharmacie.

* ¹⁶ Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles.