II. LES MOYENS DES SERVICES
Les dotations allouées aux moyens des services croissent de 17,65 millions d'euros, soit + 8,6 %, pour atteindre 223,14 millions d'euros.
A. LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT
Les moyens de fonctionnement de l'administration générale augmentent de 5,3 % et s'élèvent à 194,16 millions d'euros. Cette progression est liée à l'inscription d'une mesure nouvelle d'un montant total de 12,75 millions d'euros, ainsi répartis :
- 4,70 millions d'euros pour les services chargés de l'informatique des réseaux ;
- 4,46 millions d'euros pour le renforcement des moyens au titre de l'administration générale et des services communs ;
- 2,13 millions d'euros destinés aux services déconcentrés ;
- 1,12 million d'euros pour le service chargé de l'hospitalisation et de l'offre de soins ;
- 0,33 million d'euros pour le service chargé de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
B. LES STATISTIQUES ET ÉTUDES GÉNÉRALES
Les crédits affectés aux études et statistiques (chapitre 34-94) avaient beaucoup augmenté au cours des dernières années : + 17 % en 2002 et + 25 % en 2001.
En 2003, ils devraient progresser moins vivement, mais tout de même de 10,5 %. Ce chapitre supporte des crédits destinés à réaliser certaines études sur lesquelles il conviendrait, à l'avenir, d'obtenir davantage d'informations, notamment s'agissant de leurs résultats et des suites qui leur sont données .
Le chapitre 34-94 « Statistiques et études générales »
Article 20 - Etudes : dépenses non déconcentrées
Article 21 - Etudes générales
Les études renouvelées ou poursuivies seront principalement orientées vers :
- la poursuite des études engagées sur la performance et les restructurations hospitalières ;
- l'analyse qualitative des ajustements qui se sont opérés après la mise en place des 35 heures dans les établissements médico-sociaux ;
- la réactivation d'études sur la tarification hospitalière et la réalisation de simulations ;
- des études économiques sur les laboratoires d'analyses biologiques et le médicament ;
- la réalisation d'études sur les handicaps, l'incapacité et la dépendance ;
- des analyses internationales de la régulation des dépenses de santé ;
- le développement de travaux de modélisation macro-économique des finances sociales et des dépenses de santé ;
- des études, notamment à partir de cas types, visant à simuler les effets des réformes des systèmes de retraites ;
- le développement de travaux sur la compétitivité sociale de l'économie française ;
- le lancement d'approches qualitatives sur les conditions organisationnelles et la mobilisation des acteurs dans la mise en oeuvre de l'APA ;
- la réalisation d'études, complémentaires aux recherches développées dans le cadre d'un appel d'offres de la mission de la recherche (MiRe) sur la protection sociale d'entreprise, qui porteront sur les garanties apportées aux salariés sur le contenu et la qualité des contrats ;
- la participation au financement de l'évaluation interministérielle, demandée par le ministère, des effets de l'ensemble des politiques visant à améliorer l'accès à la prévention et aux soins.
Le principal chantier nouveau pour 2003 portera sur la réalisation d'études qualitatives sur l'impact de la mise en place de l'APA et des nouvelles mesures de politique familiale sur l'emploi et sur le marché du travail.
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Par ailleurs, 150 000 euros ont été inscrits au présent projet de loi de finances sur le chapitre 34-94, article 20, dans la perspective de la création de l'observatoire démographique des professions de santé pour aborder notamment les recompositions de compétences et de métiers. Article 22 - Etudes sectorielles Les opérations reconduites porteront sur la réalisation de projets d'évaluation particuliers pilotés par les directions techniques, qui donneront lieu à une coordination d'ensemble avec le programme de la DREES. Les opérations nouvelles auront essentiellement trait au développement d'études médico-économiques intéressant la direction de la sécurité sociale (DSS), la direction générale de la santé (DGS) et la direction des hôpitaux et de l'offre de soins (DHOS) sur de nouveaux protocoles thérapeutiques concernant notamment la prise en charge de l'ostéoporose ou l'usage de défribilateurs cardiaques ou sur le principe de nouvelles admissions au remboursement par l'assurance maladie (vaccin contre la grippe, par exemple). En outre, l'observatoire de la pauvreté et de l'exclusion devra s'engager dans de nouvelles opérations qui seront décidées après le renouvellement des membres prévu d'ici à la fin 2002. Article 30 - Statistiques : dépenses non déconcentrées Les principales opérations statistiques renouvelées ou poursuivies en 2003 seront : - la poursuite de l'enquête décennale de santé (4 ème et dernière tranche) et la fin de sa réalisation sur le terrain ; - la réalisation annuelle de la collecte de l'enquête SAE ; - la poursuite de la refonte de l'ensemble du dispositif d'observation de la psychiatrie ; - la deuxième étape de travaux visant à expérimenter et développer une série d'indicateurs statistiques permettant de suivre l'activité et les performances hospitalières ; - une enquête auprès des usagers des centres de planification familiale ; - la poursuite des enquêtes sur les usagers de l'hôpital et leur parcours, avec un troisième volet qui pourrait porter sur les services de chirurgie et s'articuler avec les travaux du CREDES sur la chirurgie ambulatoire ; - la dernière étape de la réalisation d'une enquête sur l'organisation et les conditions de travail dans le secteur hospitalier ; - une enquête auprès des salariés des établissements sanitaires et sociaux sur les conséquences de la mise en place de la réduction du temps de travail ; - la poursuite de l'observation de la pratique des praticiens de ville, après bilan de la première enquête effectuée auprès des généralistes au 1 er semestre 2002 ; - la mise en place d'une observation directe de l'activité des infirmiers libéraux, conduite selon les modalités voisines de celle qui est en cours auprès des médecins (recueil relatif aux patients et aux activités développées sur une période donnée) ; - une enquête sur les conditions de vie et de prise en charge globale des patients atteints de maladies chroniques ou de longue durée, la première vague concernant vraisemblablement des personnes atteintes du cancer ; - la réédition de l'enquête sur l'état de santé des entrants en prison ; - le suivi statistique et une enquête particulière auprès des professions sociales ; - la seconde édition de l'enquête sur l'action sociale des communes ; - l'adaptation et la mise en place d'un nouveau suivi statistique de l'activité des commissions techniques et d'orientation ou de reclassement professionnel (COTOREP) après la mise en place de leur réorganisation informatique ; - une seconde enquête complémentaire à l'échantillon permanent auprès des bénéficiaires de minima sociaux, dont les axes seront à définir avec l'ensemble des utilisateurs potentiels de ces observations ; - une enquête auprès des bénéficiaires de congés de paternité et de maternité ; - la participation à la mise en place d'un dispositif statistique de suivi des violences, permettant en particulier de repérer et de resituer dans un cadre général les violences et les maltraitances concernant les enfants, les handicapés et les personnes âgées ; - la réalisation de l'enquête barométrique annuelle sur les questions et les politiques sociales. Les principaux chantiers nouveaux pour 2003 sont : - la mise en place d'un dispositif d'observation et d'une enquête concernant la prise en charge des urgences en ville qui viendra compléter l'enquête réalisée en 2002 sur la prise en charge des urgences à l'hôpital ; - la refonte des enquêtes relatives aux établissements médico-sociaux et à leurs usagers, de façon à évaluer l'impact de la réforme tarifaire ainsi que la mise en place de la réforme de la loi de 1975 ; - le suivi d'un groupe d'enfants handicapés afin de mieux connaître leur parcours, leurs modes de scolarisation et les aides dont ils peuvent disposer ; - la réalisation d'une enquête auprès de bénéficiaires de réformes de politiques familiales, dans le domaine de la garde des enfants ; - la mise en place des remontées statistiques nécessaires à l'élaboration des indicateurs accompagnant la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et la loi quinquennale sur la santé en préparation. Article 40 - Etudes et statistiques : dépenses déconcentrées Le développement des attentes en matière d'observation et d'évaluation que manifeste l'ensemble des interlocuteurs des services déconcentrés dans le cadre de la loi de lutte contre les exclusions, d'une part, et des débats institutionnels sur la santé pour la préparation des programmes régionaux de santé, des programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins, d'autre part, constituent les projets habituels des régions. Les opérations nouvelles visent notamment à développer les enquêtes ou études nécessaires à l'élaboration et à l'évaluation des priorités régionales sanitaires et sociales, en particulier en ce qui concerne l'APA, le handicap et les structures d'accueil, ainsi que les besoins et les réponses envisageables en matière de professionnels de santé. |