D. LE FONDS SPÉCIAL D'INVALIDITÉ
La dotation du Fonds spécial d'invalidité s'établit à 263,57 millions d'euros, en hausse de 1,7 % par rapport à 2002.
Elle sert à financer une allocation supplémentaire à caractère différentiel, pour les bénéficiaires d'une pension d'invalidité au titre d'une incapacité permanente ayant réduit des deux tiers au moins leur capacité, lorsque cette pension est inférieure à un plafond de ressources.
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Préparation de la révision de la loi d'orientation du 30 juin 1975 Un débat a été engagé ces derniers mois afin d'examiner si la mise en oeuvre d'une révision de la loi d'orientation de 1975 doit déboucher, à nouveau, sur une législation spécifique aux personnes handicapées tenant compte de l'évolution des attentes des personnes handicapées et de celle de tout leur environnement ou si le principe de non-discrimination et d'inclusion des personnes handicapées dans la société, qui s'est beaucoup affirmé au niveau international et plus particulièrement au sein de l'Union européenne, devrait au contraire conduire à une toute autre approche. Le concept même de personne handicapée, qui a l'inconvénient de caractériser la personne en raison de son handicap et non de ses potentialités et d'ignorer les obstacles liés à son environnement, est remis en question au profit de celui de situation de handicap. Celle-ci renvoie certes à la personne, mais aussi à tout un environnement social, matériel, humain et technique sur lequel il convient d'agir pour réduire le handicap, sinon la déficience. M. Vincent Assante avait été chargé d'une mission d'étude exploratoire en vue de la révision de la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées. Il a remis un rapport s'appuyant sur les travaux conduits au cours des derniers mois par trois groupes composés de chercheurs, d'universitaires, de sociologues et de juristes ainsi que d'experts associatifs qui ont procédé à des auditions. Leurs travaux ont porté sur trois grands thèmes : l'évolution des concepts dans le champ du handicap ; l'éducation, la scolarisation, la formation et l'insertion professionnelles ; l'accessibilité, l'accompagnement et les conditions d'une vie autonome. Le rapport sur la politique de compensation du handicap fait au nom de la commission des affaires sociales du Sénat par notre collègue Paul Blanc 14 ( * ) apporte également de nombreuses propositions contribuant à alimenter la réflexion sur la rénovation de la loi d'orientation : amélioration et simplification du système institutionnel avec pour objectif de permettre aux personnes handicapées de maîtriser leur choix de vie ; compensation du handicap ; politiques d'intégration fondées sur une politique globale du handicap, modernisation des conditions d'accueil des personnes handicapées privilégiant proximité et autonomie ; connaissance et prévention du handicap. Au sein des administrations et des instances de concertation, notamment le Conseil national consultatif des personnes handicapées, des travaux vont maintenant s'engager en vue de présenter courant 2003 un projet de loi rénovant la loi d'orientation . À ce stade de la réflexion, les axes de la loi pourraient être les suivants : 1. la future loi devra d'abord fixer des principes fondamentaux, assortis des dispositions en garantissant le respect ou en prévoyant la prise en compte par d'autres législations et par tous les secteurs de la vie sociale ; 2. elle devra redéfinir les dispositifs de base spécifiques aux personnes handicapées ou les articulations obligatoires avec d'autres dispositifs de droit commun ou spécifiques (par exemple, évaluation/orientation des personnes, prévention, éducation, ressources, allocations, compensation du handicap, maintien à domicile, accompagnement, protection, formation, travail, etc.) et clarifier les champs de compétences et les financeurs (État, assurance maladie, collectivités locales, usagers, entreprises, etc.) ; 3. elle définira les instances et principaux instruments chargés d'assurer l'interministérialité de la politique, la concertation avec les partenaires, la participation des personnes handicapées, l'observation, le pilotage et l'évaluation des politiques et interventions ; 4. elle pourra prévoir de mécanismes de programmation. Parmi les points à clarifier au cours de ces travaux, on peut notamment citer : La notion de handicap Depuis 1975, la notion de handicap a évolué, notamment au niveau international (première et deuxième classifications de l'OMS publiées en 1980 et 2001). Le handicap de la personne ne se réduit pas à sa seule déficience, ni aux incapacités que celle-ci engendre, mais il dépend du désavantage que, non seulement cette déficience et ces incapacités provoquent, mais que l'environnement matériel, humain, social, contribue à réduire ou aggraver. La future loi devra donc refléter, dans ses principes, l'évolution du concept de handicap, sachant qu'elle implique des engagements nouveaux pour que l'environnement et les réponses sociales réduisent les situations de handicap ou, à défaut, les compensent plus efficacement par différents types d'aides et de services. La portée de l'obligation nationale et des principes inscrits dans la loi La loi d'orientation a fait de la prévention, du dépistage, des soins, de l'éducation, de la formation et de l'orientation professionnelle, de l'emploi, des ressources, de l'intégration sociale, des sports et des loisirs une obligation nationale à l'égard des personnes handicapées. La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a élargi encore les domaines dans lesquels doit s'exercer cette obligation nationale : liberté de déplacement et de circulation, protection juridique, culture, droit à la compensation des conséquences du handicap et garantie d'un minimum de ressources permettant de couvrir la totalité des besoins essentiels de la vie courante. La préparation de la future loi doit être l'occasion de s'interroger sur la portée de cette obligation : dispositifs en concrétisant la mise en oeuvre, sanctions en cas de non respect, mécanismes de médiation ou de compensation évitant une judiciarisation excessive... De même, le droit à compensation des conséquences du handicap, introduit par l'article 53 de la loi de modernisation sociale, appelle des précisions. Questions éthiques Certains débats touchant à l'éthique méritent aussi d'être conduits car ils peuvent réclamer un ajustement de la législation (par exemple, réflexion sur l'application de l'article 1 er de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades concernant l'indemnité du préjudice, ou encore la stérilisation). La prévention Il faudra sûrement développer ce qui dans la loi d'orientation n'a qu'un caractère extrêmement succinct. On devra dépasser la seule dimension sanitaire de la prévention, pour introduire des éléments concernant la prévention du handicap dans ses autres dimensions sociales (accidents de la route, du travail, domestiques, etc.) L'obligation éducative La future loi doit permettre de clarifier ce qui s'impose aux établissements d'enseignement et d'étendre les compétences des CDES et des commissions de circonscription. Evaluation du handicap Il faudra faire apparaître dans la loi que l'évaluation de la situation de handicap d'une personne doit s'attacher aussi à mesurer ses potentialités. Le dispositif public d'évaluation et d'orientation des personnes handicapées (CDES et COROREP) pourra être repositionné, en élargissant son champ de décision à de nouvelles formes d'aides individuelles favorisant notamment le maintien ou le retour en milieu ordinaire et définissant son articulation avec le dispositif pour la vie autonome. Financement des prises en charge Une clarification de la répartition des compétences financières État/départements/régions/assurance maladie devra intervenir en ce qui concerne le soutien à domicile (auxiliaires de vie, personnes très lourdement handicapées ayant besoin d'une assistance permanente), le travail protégé et ses nouvelles modalités, les activités occupationnelles, l'accompagnement médico-social en milieu ordinaire, les frais de transport individuel, les prises en charge à l'étranger. Ressources Le dispositif des allocations destinées aux personnes handicapées devra nécessairement être réexaminé dans un souci de simplicité, d'équité compte tenu notamment de la création de l'APA et de meilleure réponse aux objectifs à la fois d'insertion et de compensation des conséquences du handicap. En particulier, il convient de travailler sur l'hypothèse de la création d'une allocation personnalisée pour personne handicapée se substituant à l'ACTP. L'hypothèse d'une allocation unique (AAH/GRTH), complétant le salaire direct des travailleurs protégés en CAT, devra également être mise à l'étude. Une redéfinition du rôle de l'AAH et de ses conditions d'attribution, notamment en ce qui concerne les personnes dans l'incapacité de se procurer un emploi et le complément d'AAH, est nécessaire. Le mode de revalorisation de ces allocations devra également faire l'objet d'une discussion. Formation professionnelle et emploi Il ne paraît pas possible de s'engager dans un chantier de révision de la loi de 1975 sans s'interroger parallèlement sur les évolutions que peut appeler la loi de 1987 sur l'emploi des personnes handicapées. Intégration des personnes handicapées dans les différents aspects de la vie sociale (loisirs, sports, culture, cité) Il est nécessaire de revisiter les textes sur l'accessibilité ou les transports... Sur ces points, la préparation de la révision de la loi appelle un lourd travail interministériel. Les chantiers techniques seront couplés avec les consultations des partenaires (associations, collectivités locales, partenaires sociaux, organismes de sécurité sociale) qui doivent être associés aux différentes étapes de réflexion. La mise en place du nouveau Conseil national consultatif des personnes handicapées, et éventuellement de commissions plus spécialisées en son sein, facilitera ce dialogue. Source : réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial |
Dans ce domaine également, l'effort du budget général ne se limite pas à la dotation inscrite sur le budget de la santé, comme le montre le tableau ci-dessous :
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Les crédits inscrits sur cet agrégat ont évolué de la manière suivante depuis 2000 :
* 14 Compensation du handicap : le temps de la solidarité ; rapport n° 369 ; 2001-2002.