N° 68
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
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Annexe au procès verbal de la séance du 21 novembre 2002 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2003 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
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LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances) ANNEXE N° 34 SPORTS Rapporteur spécial : M. Michel SERGENT |
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 230 , 256 à 261 et T.A. 37
Sénat : 67 (2002-2003)
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Lois de finances. |
SYNTHÈSE ET PRINCIPALES OBSERVATIONS
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Le projet de budget du ministère des sports pour 2003 ne marque pas de rupture flagrante dans les politiques suivies, ce secteur faisant l'objet d'un assez large consensus politique quant à son importante dimension sociale et humaine et aux réponses à apporter aux nombreux défis qui modifient aujourd'hui le paysage de la pratique sportive. Le secteur du sport a en outre connu, ces dernières années, une activité législative et réglementaire intense (en particulier la « loi sport » du 6 juillet 2000) qui a réaffirmé les missions de service public du sport, précisé le cadre d'action et amélioré la coordination de ses nombreux intervenants (ministère, établissements et services déconcentrés, fédérations, collectivités locales). L'accent est aujourd'hui toutefois mis sur certaines orientations, en cohérence avec la politique gouvernementale, telles que le renforcement de la sécurité et le soutien aux associations . Certains problèmes et interrogations récurrents ne font toutefois pas encore l'objet de réponses complètes ou satisfaisantes. I. LE DEVELOPPEMENT DU SPORT DE MASSE ET LA DIMENSION SOCIALE DU SPORT A. L'ÉLARGISSEMENT DE L'IMPACT SOCIAL DU SPORT Le précédent gouvernement avait développé une conception du sport comme vecteur d'intégration des jeunes et des populations défavorisées. Cette politique est pérennisée, avec un souci d'efficacité et de déconcentration globalisée des crédits plutôt que d'efficience. Le dispositif d'aide intitulé « coupon sport », initié en 2000, répond à la double préoccupation d'abaisser le coût de la pratique sportive pour les mineurs issus de milieux modestes et d'inciter les associations à faire un effort d'ouverture vers les jeunes. Ce dispositif s'est révélé très attractif et a vu sa dotation croître à 8,4 millions d'euros en 2002. Pour 2003, le ministère précise que les moyens afférents seront globalisés dans les crédits déconcentrés selon un nouveau dispositif en cours d'élaboration, destiné à mieux répondre aux attentes du terrain. De même, les contrats éducatifs locaux (CEL) seront réactivés pour leur volet sport, mais leur mise en cohérence avec les autres dispositifs du ministère et des collectivités locales induit une mesure d'ajustement de - 4 %. D'autres initiatives ont été prises au cours des dernières années en vue de développer la place des femmes dans le sport (notamment en 2002 par une dotation exceptionnelle de 4,7 millions d'euros sur les crédits du FNDS), ainsi que la pratique sportive en entreprise (ligne budgétaire spécifique dans les conventions d'objectifs des fédérations) et des handicapés. Ces actions seront poursuivies et même accentuées dans le cas des personnes handicapées (hausse d'un million d'euros des aides accordées aux fédérations, et conclusions prochaines des travaux du groupe interministériel). L'accès à la pratique sportive organisée sera également développée en liaison avec le mouvement sportif, et orientée désormais vers une plus grande aide aux structures sportives d'accueil, permettant de réduire les coûts de la pratique, plutôt que de privilégier l'aide à la personne désormais reprise par un nombre d'organismes croissants.
Votre rapporteur se félicite du maintien des
dispositifs déjà mis en oeuvre, qui ont souvent donné de
bons résultats comme en témoigne notamment la plus grande
médiatisation du sport féminin, et de la promotion des
activités sportives pour les handicapés.
B. L'INÉGAL SOUTIEN À L'EMPLOI DANS LE SECTEUR SPORTIF Le secteur sportif a largement bénéficié des emplois jeunes puisque ceux-ci concernent 19 601 personnes, qui se révèlent en général plus âgées et mieux formées que la moyenne. La disparition progressive du programme, décidée par le nouveau gouvernement, risque de poser de nombreux problèmes d'encadrement dans les collectivités locales. En outre, la perspective d'un relais complet ou partiel assuré par le nouveau contrat CIVIS en gestation demeure pour le moins incertaine et fait actuellement l'objet de négociations. Votre rapporteur tient donc à exprimer sa préoccupation et sa vigilance sur l'avenir de ces emplois, qui ont démontré leur utilité. Certaines mesures de moindre ampleur sont toutefois mises en oeuvre pour soutenir l'emploi dans le secteur du sport : - le dispositif « plan sport emploi » (6 418 emplois créés entre 1996 et 2001), qui vise à structurer l'emploi associatif et qui n'avait plus bénéficié de mesures budgétaires nouvelles depuis 5 ans, est redynamisé par une dotation de 0,75 million d'euros qui devrait permettre la création d'au moins 100 emplois nouveaux. Ce dispositif demeurait moins utilisé depuis l'apparition en 1998 du dispositif « nouveaux emplois - nouveaux services », mais pourrait retrouver une nouvelle légitimité du fait de l'absence de limite d'âge et de la fin annoncée du recrutement des emplois jeunes ; - le budget comprend une mesure de soutien à la création de 100 postes FONJEP « sport » (alors qu'ils n'étaient auparavant affectés qu'au seul domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire) pour 0,75 million d'euros. Il convient toutefois de souligner que ni les postes FONJEP ni le plan sport emploi ne pourront suffire à accompagner la sortie du dispositif emplois jeunes, en dépit de la fiabilité de ces deux réponses institutionnelles ;
- le
soutien à l'insertion professionnelle des
sportifs de haut niveau
est poursuivi avec une mesure nouvelle de 0,3
million d'euros et la recherche de nouveaux partenariats avec des entreprises
privées et collectivités publiques.
C. L'ACCOMPAGNEMENT DU DÉVELOPPEMENT DES CLUBS SPORTIFS, DU BÉNÉVOLAT ET DE LA VIE ASSOCIATIVE Près du quart des 730.000 associations en activité en France ont une vocation sportive et totalisent plus de 14 millions de licenciés. Elles incluent les fédérations, agréées ou délégataires, dont l'action s'inscrit dans le cadre du « service public du sport » défini par la loi du 6 juillet 2000. Outre les mesures de soutien à l'emploi déjà évoquées, le ministère entend continuer de favoriser le développement de la vie associative et poursuivre la politique de soutien aux petits clubs mise en oeuvre au cours des dernières années, notamment par l'intermédiaire de la part régionale du FNDS et la redistribution du boni de liquidation du fonds « Fernand Sastre ». La part régionale du FNDS devrait ainsi dépasser les 80 millions d'euros en 2003 , soit une hausse de 56 % depuis 1999. Le régime fiscal des associations, profondément modifié dans la période récente, ne devrait pas faire l'objet d'aménagements en 2003. Afin de faciliter les procédures de financement (86,5 millions d'euros en 2001 et 66,1 millions d'euros versés à fin août 2002) et la mise en oeuvre du partenariat entre le ministère et les associations ou fédérations, la conclusion de conventions pluriannuelles d'objectifs a été initiée progressivement dès 2001 et sera poursuivie en 2003. Les démarches entreprises par les structures locales pour améliorer la qualité et la sécurité, sensibiliser les jeunes pratiquants et assurer la formation des bénévoles sont ainsi prises en compte pour la détermination des aides versées par le FNDS. Le bénévolat a fait l'objet de plusieurs dispositions en 2000 et 2001 (validation d'acquis, réduction d'impôt, institution d'un délégué départemental de la vie associative...), de sorte qu'il n'est pas prévu aujourd'hui de mettre en place un statut de bénévole. Votre rapporteur considère que les outils visant à structurer et encadrer le soutien aux associations sont bienvenus et peuvent contribuer à limiter le « saupoudrage » de subventions, sans toutefois l'éliminer compte tenu du grand nombre des bénéficiaires. D. L'ACCENT MIS SUR LA FORMATION La formation des jeunes et des personnels du ministère est assurée par l'infrastructure des instituts, écoles nationales et centres régionaux d'éducation populaire et de sport (CREPS). Outre la formation statutaire des cadres, des brevets d'Etat d'éducateur sportif ont ainsi été délivrés à plus de 9 500 personnes en 2001. Le dispositif des établissements publics en charge de la formation aux métiers du sport est en voie de modernisation, et un système de validation des acquis pour l'obtention de diplômes est aujourd'hui en place. Une réflexion est également en cours sur la polyvalence des filières de formation , en liaison avec la rénovation des diplômes, afin de favoriser l'employabilité, la promotion sociale et la mobilité professionnelle. II. LA SÉCURITÉ DES PRATIQUES ET L'INTÉGRITÉ DES SPORTIFS
Le sport est aujourd'hui entaché par la
médiatisation des affaires de dopage et l'accroissement de la violence
tant chez les sportifs que chez les spectateurs.
La lutte contre le
dopage s'inscrit dans la continuité de l'action menée par le
précédent gouvernement, et celle contre les incivilités et
la violence s'insère dans les priorités exprimées par le
nouveau gouvernement en matière de sécurité des
citoyens.
A. LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE ET LA MÉDECINE PRÉVENTIVE L'action législative et réglementaire en matière de médecine, de prévention de la santé des sportifs et de lutte contre le dopage (en particulier la loi du 23 mars 1999, codifiée dans le code de la santé publique et opérationnelle dès 2001), a été complétée par un effort budgétaire conséquent. Les moyens qui y ont été consacrés ont évolué comme suit : 9,7 millions d'euros en 1999 ; 17,2 millions en 2000 ; 20,6 millions en 2001 ; 24,2 millions en 2002 ; 24,7 millions dans le PLF 2003 . Les mesures nouvelles inscrites au projet de loi de finances 2003 marquent un ralentissement du rythme de progression, et les crédits plus spécifiquement consacrés à la lutte contre le dopage (renforcement des moyens et renouvellement de l'équipement du Laboratoire national de dépistage du dopage, mise en place des contrôles antidopage, antennes médicales de lutte contre le dopage, contribution à l'Agence mondiale antidopage créée en novembre 1999, numéro vert, conventions de recherches, etc... ) représentent environ un tiers de l'enveloppe globale. Le bilan de la lutte contre le dopage en 2001 présente certains faits saillants : - le numéro vert « écoute dopage » a reçu 10.170 appels, ce qui témoigne clairement de son utilité. Une convention a été signée pour 2002 et 2003, qui devrait permettre d'améliorer les prestations et les enseignements de ce service ; - au titre des contrôles antidopage : 8.399 prélèvements effectués (7.967 en 2000) ; 4,6 % de cas positifs (3,7 % en 2000) ; détection d'EPO pour un certain nombre de disciplines (cyclisme, athlétisme, triathlon, sports de glace et ski) ; programme de contrôle systématique des sportifs susceptibles d'être sélectionnés aux Jeux olympiques ; meilleure répartition des contrôles entre les régions ; contrôle de 500 footballeurs professionnels ; relative désorganisation de l'activité du LNDD, qui a toutefois retrouvé une meilleure capacité d'analyse cette année et figure parmi les cinq plus importants laboratoires accrédités par le CIO. Des modifications du dispositif législatif de la lutte antidopage pourraient être envisagées à l'issue des Etats généraux du sport. Votre rapporteur considère que la France doit s'attacher à montrer une certaine exemplarité en matière de lutte contre le dopage et en particulier de détection des nouvelles pratiques, et rappelle que la médiatisation de certains contrôles n'est pas nécessairement à la mesure de l'étendue du dopage ni du nombre de licenciés dans certaines disciplines. Le suivi et la surveillance de la santé des sportifs, qui ne constituent pas un système d'accompagnement à la performance ou de dépistage du dopage, sont assurés par 24 médecins conseillers et 539 médecins préleveurs , qui peuvent constituer le fer de lance d'une politique commune aux ministères des sports et de la santé pour une réduction des risques liés aux pratiques sportives, mais doivent faire l'objet d'une réflexion sur leurs objectifs opérationnels. D'autres structures telles que la Fondation sport-santé, la commission « activités physiques et sportives » ou la MILDT contribuent également à l'expertise et à la prévention. A fin juillet 2002, plus des trois quarts des sportifs de haut niveau avaient fait l'objet d'un suivi médical. Le suivi est toutefois plus ou moins organisé et approfondi selon les fédérations - d'où l'idée avancée par le ministère d'offrir un service public de suivi médical aux fédérations les plus en difficulté - et l'efficacité des mesures de réduction des risques ne peut encore être mesurée. La réorganisation de la surveillance médicale à l'occasion de la préparation du décret d'application de l'article L 3621-2 du code de la santé publique devrait en tout état de cause favoriser le financement public au meilleur coût et inclure les modalités d'un recueil systématique des données épidémiologiques. B. LA LUTTE CONTRE LES INCIVILITÉS ET LA VIOLENCE En réponse à une attente de l'ensemble du mouvement sportif, un dispositif interministériel de prévention et de lutte contre la violence dans le sport (prioritairement amateur) a été mis en place par les ministères des sports et de l'intérieur et appuyé sur les contrats locaux de sécurité (auxquels sera intégré un avenant « sports » financé par une mesure nouvelle de 1,75 million d'euros), avec l'instauration depuis 2001 de commissions aux niveaux national, régional et départemental. Des actions de sensibilisation, de prévention et de formation (notamment des arbitres) seront également conduites en relation étroite avec le CNOSF, et des projets locaux (actuellement en cours de sélection) seront financés à hauteur de 1,5 million d'euros par le FNDS. C. LA SÉCURITÉ DE LA PRATIQUE SPORTIVE ET LA RÉNOVATION DES ÉQUIPEMENTS Compte tenu du développement des pratiques sportives hors des cadres institutionnels et des exigences croissantes du public, la protection des usagers et la prévention sont un domaine d'intervention en plein essor depuis 1999. Des campagnes de communication ont été mises en place avec les ministères et organismes concernés . L'urgence réside cependant dans la mise aux normes et l'adaptation sociale des équipements des collectivités territoriales , qui manifestent parfois une grande vétusté (en particulier l'INSEP), la moitié du patrimoine étant âgé de plus de 20 ans. Ces besoins sont notamment appréhendés par le schéma de services collectifs du sport, et soutenus financièrement par des aides du ministère, qui voient leur efficacité toutefois limitée tant par l'irrégularité de la programmation des investissements que par la modestie des moyens budgétaires. III. LA DIMENSION EUROPÉENNE ET INTERNATIONALE DU SPORT A. LES GRANDS EVENEMENTS SPORTIFS Après les jeux de la francophonie à Ottawa et les jeux méditerranéens de Tunis en 2001, les Jeux olympiques d'hiver de Salt Lake City et les championnats du monde d'athlétisme handisports en 2002, le ministère s'attache à préparer les championnats du monde d'athlétisme qui auront lieu à Paris en 2003 et les prochains Jeux olympiques d'Athènes en 2004 . Il participe à la prise en charge financière des délégations et à l'organisation, avec les partenaires traditionnels (groupement d'intérêt public sport d'élite et préparation olympique, prorogé jusqu'en 2004, et comité national olympique et sportif français), de la présence française lors de ces compétitions. A ce titre, des contrats de préparation olympique et de haut niveau seront à nouveau créés en 2003, bien qu'en moins grand nombre (3, après 15 en 2001 et 5 en 2002).
Les prochains championnats du monde d'athlétisme
organisés au stade de France constitueront un nouveau
« test » en termes d'organisation, après la
réussite de la coupe du monde de 1998, et de performances sportives,
relativement décevantes dans ces disciplines depuis deux ans.
B. L'UNION EUROPÉENNE La présidence française de l'Union européenne en 2001 a permis de faire aboutir certains dossiers soutenus depuis longtemps par le ministère, en particulier la prise en compte par les instances communautaires de la spécificité et de la dimension sociale du sport (déclaration de Nice) et une harmonisation de la lutte contre le dopage. Bien qu'il existe aujourd'hui une certaine volonté de mettre en place une politique européenne du sport, la cohérence de la démarche n'apparaît pas encore et le sport demeure traité à plusieurs titres au regard des règles s'appliquant à toutes les activités économiques (notamment la libre circulation des travailleurs, cf. l'arrêt Bosman de 1995), de telle sorte qu'une certaine ambiguïté subsiste quant à l'environnement juridique et économique du sport au niveau communautaire. Votre rapporteur se félicite de la fermeté des positions émises par la France sur la scène internationale au cours des dernières années, et souhaite que sa voix continue d'être défendue avec vigueur par le nouveau gouvernement, notamment afin d'éviter que le secteur du sport ne soit à l'avenir exclusivement régulé par des instances supra-nationales et privées. C. ATOUTS ET MENACES DE LA DIMENSION INTERNATIONALE Parallèlement à son action européenne, le ministère veille au développement de coopérations bi- et multilatérales , notamment par l'intermédiaire de la conférence des ministres de la jeunesse et des sports des pays ayant le français en partage (CONFEJES), des accords-cadres de coopération (signés avec l'Autorité palestinienne et l'Algérie en 2000) et de l'encouragement à l'implication des fédérations nationales dans les instances mondiales, et oeuvre au renforcement de l'utilisation du français au sein du mouvement sportif international, qui constitue une tribune privilégiée. En revanche, il apparaît clairement que les instances internationales jouissent d'une large autonomie par rapport aux Etats , ou leur imposent leurs vues comme dans le cas de la procédure d'attribution du droit d'organiser les Jeux olympiques, et interviennent directement dans le fonctionnement et l'organisation des compétitions nationales. Il s'agit donc pour le ministère de se montrer pro-actif et d'anticiper d'éventuelles dérives pour s'assurer que les règles de droit fondamentales sont bien respectées. IV. DES DIFFICULTÉS ET INCERTITUDES PERDURENT, QUI NE TROUVENT PAS TOUJOURS DE RéPONSE SATISFAISANTE
Le budget du ministère des sports présente un
certain nombre de défaillances structurelles, connues depuis plusieurs
années et qui ne trouvent pas encore de solutions satisfaisantes.
A. LES ALÉAS ET IMPERFECTIONS DE L'EXÉCUTION DES INVESTISSEMENTS Votre rapporteur souligne la poursuite, dans une moindre ampleur toutefois pour les dépenses des titres V et VI, de la sous-consommation des investissements . Certaines mesures (association des collectivités locales à la réflexion sur l'évolution des normes établies par les fédérations, projet de schéma des services collectifs du sport, décret du 28 décembre 1999 soumettant la programmation des opérations du FNDS à l'achèvement des dossiers correspondants) devraient améliorer la planification des dépenses en capital, mais l'imparfaite réalisation des investissements demeure tributaire de l'inertie des procédures internes de décision et de gestion, et surtout du facteur exogène de la régulation budgétaire , amplifiée depuis deux ans et parfois encline à considérer le budget des sports comme une variable d'ajustement. Le ministère prépare toutefois un plan triennal de généralisation du contrôle de gestion , dont certaines modalités (tableaux de bord) sont déjà expérimentées dans douze services déconcentrés et qui se traduira au niveau central par une trentaine d'indicateurs de résultats. B. LA LOURDE CHARGE DU FINANCEMENT DU STADE DE FRANCE L'Etat ne prend pas en charge le coût de fonctionnement du Stade de France mais apporte une garantie de recettes mise en oeuvre dans trois cas : non-respect du nombre de matches prévu au contrat, absence de club résident, et équilibre financier de la concession (résultat net comptable négatif). En outre, il convient de rappeler que la venue d'un club résident ne suffit pas nécessairement à supprimer les obligations financières imposées à l'Etat, qui équivalent alors à une garantie de recettes de 12,5 millions d'euros (en valeur juin 2002). Près de 44 millions d'euros ont déjà été versés au consortium en cinq ans, et 12,7 millions d'euros sont inscrits dans le projet de loi de finances pour 2003 . En cas d'absence de club résident pour les cinq années à venir, ce qui paraît une hypothèse probable compte tenu de l'échec des négociations menées jusqu'à présent, l'Etat devrait assurer au consortium une indemnité forfaitaire compensatrice annuelle de 12 millions d'euros, éventuellement minorée de la redevance versée par le consortium en cas de résultats financiers positifs. Le dernier rapport de la Sanem précise que bien que diminuant en pourcentage (28 % en 2001 au lieu de 34 % à l'exercice précédent), l'indemnité de l'Etat demeure le premier élément contributeur au résultat brut d'exploitation du consortium, devant la publicité et la billetterie, et le second poste de recettes. Il serait souhaitable que le meilleur redressement qu'escompté de la rentabilité d'exploitation du consortium fournisse un levier de négociation en vue d'une réduction de l'indemnité. Les conclusions de M. Claude Villain, inspecteur général des finances qui avait été chargé de réexaminer avec les dirigeants du consortium les clauses du contrat de concession, ont été remises en juillet 2001 mais n'ont pas été communiquées à votre rapporteur, en dépit d'une récente relance auprès du ministère. Le ministère a informé le consortium en novembre 2001 de son intention de renoncer à la réalisation du parking-silo, et les bases d'un projet d'accord ont été élaborées à la fin du premier semestre de cette année et seront prochainement examinées par les ministres concernés. Votre rapporteur souhaite que l'Etat fasse preuve d'une certaine fermeté et qu'une solution plus acceptable pour les finances publiques soit rapidement trouvée, d'autant que le consortium n'a pas respecté toutes ses obligations contractuelles en termes d'animation, d'activité commerciale ou de soutien aux jeunes sportifs locaux . C. L'AVENIR EN SUSPENS DU FNDS La suppression du FNDS a parfois été envisagée dans le passé pour des raisons politiques, mais aujourd'hui son existence même est remise en cause par les dispositions de la loi organique du 1 er août 2001 relatives aux comptes d'affectation spéciale, qui entreront en vigueur le 1 er janvier 2005. L'article 21 de l'ordonnance organique tend en effet à limiter les affectations de recettes car il dispose que les recettes particulières de ces comptes « sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées ». Or il apparaît que ce type de lien n'est aujourd'hui concevable que pour une part très minoritaire des recettes du fonds (moins de 15%), ce qui rend la disparition de ce compte a priori inéluctable et renforce l'urgence de sa transformation. Les principales options budgétaires pour succéder au FNDS consistent en une rebudgétisation intégrale, un transfert plus ou moins étendu de compétences et de crédits aux collectivités locales, ou la création d'une structure autonome de type fondation ou établissement public. C'est la dernière qui semble aujourd'hui avoir la faveur du gouvernement - il est vrai que les deux autres possibilités présentent nombre d'inconvénients - en dépit des incertitudes juridiques entourant le statut d'une Fondation du Sport et d'un établissement public industriel et commercial qui lui serait lié.
Quelles que soient les modalités qui seront
finalement mises en oeuvre, il conviendra de préserver la gestion
paritaire des crédits et le contrôle parlementaire,
impératifs, que votre rapporteur avait rappelés dans son rapport
spécial pour la loi de finances pour 2002. Une redéfinition du
périmètre de cette gestion pourrait également être
mise en oeuvre
, ce qui suppose une identification claire des missions
dévolues à la future structure.
D. LA TENSION ENTRE INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ET RÉGULATION ÉTATIQUE, ENTRE VALEUR MARCHANDE ET EXEMPLARITÉ MORALE L'importance économique du sport, son internationalisation et sa médiatisation croissantes font que l'Etat tend à prendre en charge certains coûts (beaucoup moins s'agissant des recettes) sans nécessairement avoir les moyens budgétaires d'y faire face, et voit ses efforts de régulation normative se heurter à des logiques de marché et à l'autorité d'autres instances sur des pans entiers du secteur des sports. Le football est particulièrement représentatif de la délicate recherche d'un compromis entre la satisfaction des coûteuses attentes du public et le respect d'impératifs nationaux de solidarité et d'intégrité. L'autorisation de cotation en bourse des clubs professionnels n'est pas à l'ordre du jour, mais le ministère pourrait prochainement proposer une réforme de la propriété des droits de télévision, du logo et de la marque des clubs. De même la question de la fiscalité des clubs et des joueurs n'a pas fait l'objet de récente initiative du gouvernement, mais sera fonction des débats organisés lors des Etats généraux du sport. * * * Votre rapporteur constate que le projet de budget du ministère des sports pour l'année 2003 ne remet pas fondamentalement en cause les principales orientations mises en oeuvre par le précédent gouvernement , en particulier la promotion de la dimension sociale du sport et la préservation de la solidarité entre acteurs, permettant ainsi de maintenir une certaine cohérence sur le long terme. La France se situe en pointe dans la réflexion sur la moralisation du sport et son rôle au sein de la société, et par des prises de position courageuses s'est placée à l'avant-garde de la lutte contre le dopage et de la vigilance à l'égard de certaines dérives de la marchandisation du sport. Ce discours doit être maintenu et le combat contre le dopage poursuivi sans relâche, ce qui supposerait sans doute des moyens plus importants. Votre rapporteur se montre cependant réservé sur les orientations relatives au soutien à l'emploi , qui fait l'objet de mesures intéressantes mais dont on peut se demander si elles suffiront à faire face aux nombreux besoins locaux. Le niveau et la ventilation des crédits peuvent néanmoins être considérés comme satisfaisants, compte tenu du cadre budgétaire global fortement contraint. De nombreux défis restent à relever, et en premier lieu dans l'organisation du mouvement sportif, dont la multiplicité des acteurs nuit parfois à une coordination efficace. La tentation pour l'Etat d'intervenir sporadiquement et de manière diffuse est encore présente, et il conviendrait à cet égard de mieux définir le rôle de chaque intervenant, afin de traduire concrètement une logique de subsidiarité et une plus grande mixité avec l'action privée . La modernisation des fédérations, qui agissent de plus en plus en prestataires de services et connaissent parfois certaines dérives, doit également être mise en oeuvre. Les Etats généraux du sport, dont les conclusions seront connues le 8 décembre, permettront sans doute de mieux cerner les évolutions possibles, mais il est à craindre que le ministère n'attende trop de ce type de concertation. A terme, la question d'une mutation de l'action de l'Etat dans le domaine du sport, vers davantage d'incitation, de souplesse et de coordination et un rôle directement opérationnel moins affirmé, pourrait être posée. L'année 2003 sera en outre sans doute décisive pour élaborer des réponses à certains dysfonctionnements majeurs. Un traitement équitable dans le financement du Stade de France, la rénovation de l'important parc d'équipements locaux vétustes, l'harmonisation européenne de la fiscalité des clubs, la redéfinition des contours de la propriété au sein des clubs professionnels et surtout la pérennisation des actions du FNDS, dont l'incertitude statutaire menace aujourd'hui directement l'impact d'une action publique déjà restreinte, sont autant de questions sur lesquelles la commission des finances devra se montrer vigilante, pour apporter au besoin une critique constructive. |