VI. LES CONSÉQUENCES DE LA RÉVISION CONSTITUTIONNELLE SUR LES RESSOURCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES D'OUTRE-MER
Le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République, actuellement en cours de navette, propose d'insérer dans la Constitution un article 72-2 selon lequel « les recettes fiscales, les autres ressources propres des collectivités et les dotations qu'elles reçoivent des autres collectivités territoriales représentent une part déterminante de leurs ressources ».
Les ressources propres des collectivités locales sont définies comme les recettes tirées des impôts directs locaux, des redevances et des produits du domaine.
Outre-mer, la part des recettes fiscales issues du produit des « quatre vieilles » est plus faible qu'en métropole . Dans les budgets primitifs pour 2001 des communes de plus de 10.000 habitants, elles représentaient 24,1 % des recettes de fonctionnement, contre 40,9 % pour les communes métropolitaines appartenant à la même strate. Dans les comptes administratifs de 1999, ces recettes constituaient 15,5 % des recettes de fonctionnement des communes de moins de 10.000 habitants, contre 41,4 % pour les communes métropolitaines appartenant à la même strate.
En revanche, la part des recettes fiscales dans les recettes de fonctionnement est plus élevée outre-mer qu'en métropole, en raison de l'importance des recettes procurées par l' octroi de mer . Les taux de cet impôt sont décidés par les conseils régionaux, mais ceux-ci ne perçoivent qu'une partie du produit et la partie restante est affecté au fonds de développement.
Dès lors, s'agissant d'un impôt dont le produit n'est pas libre d'emploi pour les régions et dont le taux n'est pas maîtrisé pour les communes, l'octroi de mer pourra-t-il être considéré comme une ressource propre des collectivités locales ?
On peut observer que la part des recettes provenant réellement de la fiscalité directe locale est encore pus faible que les taux affichés car une part significative du produit des impôts directs locaux est acquittée par l'Etat du fait du faible taux de recouvrement des impositions :
Taux de recouvrement des impôts directs locaux
(en %)
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Guadeloupe |
Guyane |
Martinique |
Réunion |
France |
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|
Impôt sur le revenu |
78,08 |
84,97 |
85,49 |
93,67 |
97,36 |
|
Impôt sur les sociétés (1) |
66,39 |
51,09 |
42,79 |
64,59 |
67,62 |
|
Taxe d'habitation |
69,36 |
74,90 |
85,09 |
96,09 |
98,89 |
|
Taxe professionnelle |
76,63 |
88,39 |
85,77 |
93,19 |
97,58 |
Source : comptabilité générale de l'Etat
(1) Il s'agit ici de l'impôt sur les sociétés recouvré à la suite de l'émission d'un rôle (pour l'essentiel à la suite d'un contrôle fiscal). L'impôt sur les sociétés « sans rôle » est auto-liquidé et payé spontanément par les entreprises, sans émission préalable d'un titre, ce qui ne permet donc pas de calculer de taux de recouvrement.