IV. LE « DÉGAGEMENT D'OFFICE » DES FONDS STRUCTURELS EUROPÉENS
A. LES DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT DE 1999
Les fonds structurels connaissent dans l'ensemble de l'Union européenne des problèmes de consommation. Pour y remédier, la règle dite du « dégagement d'office » a été introduite en 1999.
Selon l'article 31 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1260/1999 portant dispositions générales des Fonds structurels, il est stipulé que « la part d'un engagement qui n'a pas été réglée par l'acompte ou pour laquelle aucune demande de paiement recevable (...) n'a été présentée à la Commission à l'issue de la deuxième année suivant celle de l'engagement (...) est dégagée d'office par la Commission ; la participation des Fonds en est réduite d'autant ».
B. LES FONDS STRUCTURELS 2000-2006
Les régions ultrapériphériques de l'Union européenne sont les dernières à être éligibles à l'objectif 1 des fonds structurels. A ce titre, les régions d'outre-mer bénéficient, pour la période 2000-2006, de 3,4 milliards d'euros au titre des fonds structurels (contre 1,5 milliards d'euros pour la période 1994-1999), tandis que les autres régions françaises se partagent 7 milliards d'euros (contre 6,1 milliards d'euros pour la période précédente).
Le montant des fonds structurels alloués aux
départements d'outre-mer
pour la période
2000-2006
(en euros)
|
DOM |
FEDER |
FSE |
FEOGA-O |
IFOP |
Total |
|
Guadeloupe |
497 554 337,00 |
164 656 220,00 |
140 175 197,00 |
6 159 246,00 |
808 545 000,00 |
|
Guyane |
224 230 943,00 |
75 919 611,00 |
62 808 995,00 |
7 622 451,00 |
370 582 000,00 |
|
Martinique |
443 775 000,00 |
121 019 000,00 |
99 864 000,00 |
9 125 000,00 |
673 783 000,00 |
|
Réunion |
743 049 000,00 |
457 153 000,00 |
300 213 000,00 |
15 588 000,00 |
1 516 003 000,00 |
|
Total |
1 908 609 280,00 |
818 747 831,00 |
603 061 192,00 |
38 494 697,00 |
3 368 913 000,00 |
Les fonds structurels sont répartis entre les quatre régions d'outre-mer selon la clef de répartition suivante :
C. L'APPLICATION EN 2003
La règle du « dégagement d'office3 s'appliquera pour la première fois au 31 décembre 2002, dans les deux régions où la Commission a engagé au cours de l'année 2000 des paiements relatifs à l'année 2000, la Guadeloupe et la Réunion.
Selon les informations communiquées par le ministère de l'outre-mer, la Réunion aurait consommé ses crédits de manière satisfaisante tandis que la Guadeloupe pourrait perdre 32,4 millions d'euros au titre du FEDER , soit l'équivalent de 3 % du projet de budget de l'outre-mer pour 2003.