TROISIÈME PARTIE : LES DOSSIERS À SUIVRE EN 2003
I. UNE LOI DE PROGRAMME
Le Président de la République, durant la campagne électorale préalable à sa réélection, a annoncé l'inscription à l'ordre du jour du Parlement d'un projet de loi de programme relatif à l'outre-mer.
Ce texte devrait être présenté au conseil des ministres avant la fin de l'année 2002 et être consacré à la mise en oeuvre des propositions formulées pendant la campagne présidentielle, et en particulier de nouvelles exonérations de charges sociales, la mise en place d'un revenu minimum d'activité, un salaire parental, une assurance maladie universelle, la réforme des dispositifs de défiscalisation.
II. 2003, ANNÉE FISCALE ?
A. LES SPÉCIFICITÉS FISCALES DE L'OUTRE-MER
Les contribuables résidant fiscalement outre-mer bénéficient d'avantages fiscaux en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe intérieure sur les produits pétroliers ou encore de droits d'enregistrement.
Par ailleurs, les entreprises implantées outre-mer bénéficient, en applications des dispositions de la loi « Perben » de 1994, puis de la loi d'orientation de 2001, d'exonérations de charges sociales.
Dans le projet de loi de finances pour 2003, la « dépense fiscale » en faveur de l'outre-mer est estimée pour 2003 à 1.991 millions d'euros , dont 650 millions d'euros au titre de la « défiscalisation » (32 %). Ce montant est à peu près identique à celui de l'estimation pour 2002 inscrite dans le projet de loi de finances pour 2002.
Le coût des exonérations de charges sociales inscrit au budget du ministère des affaires sociales dans le projet de loi de finances pour 2003 est estimé à 523,54 millions d'euros , soit une augmentation de 49 % par rapport à 2002. L'estimation du coût de ces exonérations dans la loi de finances pour 2002 (350 millions d'euros)s'est révélée inférieure aux besoins constatés, si bien que la loi de finances rectificative de l'été 2002 a majoré les crédits du chapitre 44-77 du budget du ministère des affaires sociales.
Le coût pour l'Etat en 2003 de la dépense fiscale et des exonérations de charges sociales devrait s'élever à 2.515 millions d'euros, soit deux fois et demi le budget proposé pour le ministère de l'outre-mer.
1. La spécificité de l'outre-mer en matière d'impôt sur le revenu
En application de l'article 197 du code général des impôts, les contribuables résidant fiscalement dans les départements d'outre-mer bénéficient d'une réduction de 30 % des cotisations d'impôt sur le revenu (40 % en Guyane). Interrogé sur les raisons de cette spécificité, le ministère de l'outre-mer a transmis les éléments de réponse suivants :
Les réductions d'impôt sur le revenu de 30 % et 40 % en faveur des personnes qui résident dans les départements d'outre-mer sont issues de l'article 3 de la loi n° 60-1368 du 21 décembre 1960 fixant les conditions d'application, dans les départements d'outre-mer, des dispositions de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 réformant, en particulier, les modalités de détermination de l'impôt sur le revenu.
L'objectif de la loi du 21 décembre 1960 était de faciliter l'introduction de la législation métropolitaine en adaptant le nouveau régime fiscal à chacun des départements d'outre-mer, compte tenu de sa situation économique propre et des nécessités de son développement. Il fallait notamment tenir compte du coût de la vie dans ces départements et faciliter le recrutement des cadres et des techniciens nécessaires à leur développement.
A compter de l'imposition des revenus de 1980, le montant de la réduction de 30 % ou de 40 % a été plafonné à 18 000 F pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, et à 24 000 F pour le département de la réunion. Ce plafond évoluait chaque année comme la limite supérieure de la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Cette indexation a été supprimée à compter de l'imposition des revenus de 1991. Enfin, depuis la loi de finances pour 1994, la réduction d'impôt est calculée après plafonnement des effets du quotient familial (mais avant application de la décote et des réductions d'impôt).
Pour l'imposition des revenus de 2001, la réduction de 30 % est plafonnée à 5 100 € et la réduction de 40 % à 6 700 €.
La dépense fiscale en faveur de l'outre-mer inscrite dans le projet de loi de finances pour 2003
(en millions d'euros)
