C. LA CONSOMMATION DES CRÉDITS DE LA LBU
Les autorisations de programme ouvertes chaque année au titre de la ligne budgétaire unique sont engagées dans l'année dans une proportion très élevée (supérieure à 90 %), mais décroissante depuis 1998.
Entre 1998 et 2001, le montant des AP ouvertes au titre d'un exercice augmenté de 44 millions d'euros alors que celui des reports est passé de 0 à 24 millions d'euros. Par conséquent, plus de la moitié de l'augmentation des AP depuis 1998 s'est traduite par des reports plutôt que par des engagements d'AP nouvelles.
La consommation des aides à la pierre est meilleure que celle des crédits consacrés à la lutte contre l'habitat insalubre.
Evolution de la consommation des autorisations de programme du chapitre 65-01
(en millions d'euros)
NB : les données relatives à 2002 sont des prévisions.
En crédits de paiement, l'écart entre le taux de consommation des aides à la pierre et celui des crédits destinés à la résorption de l'habitat insalubre est beaucoup plus frappant, le taux de consommation de ces derniers étant inférieur au quart des crédits disponibles pour l'exercice.
Au 31 août 2002, la tendance constatée les années précédentes semblait confirmée puisque les crédits en faveur de l'aide à la pierre étaient consommés à 75 % tandis que moins de 10 % des crédits consacrés à la résorption de l'habitat insalubre avaient été dépensés.
Evolution de la consommation des crédits de paiement du chapitre 65-01
(en millions d'euros)
NB : les données relatives à 2002 sont des prévisions.
En 2000, le « contrat » de gestion du ministère de l'outre-mer prévoyait le report de 54,4 millions d'euros sur l'exercice 2001. Les reports constatés ont été supérieurs à cette obligation (64,4 millions d'euros). En 2001, le contrat de gestion n'imposait aucun report sur le chapitre 65-01, et les reports constatés ont été supérieurs à ceux de 2000 (72,5 millions d'euros).
D. LES CRÉDITS PROPOSÉS POUR 2003
Depuis la suppression totale de la créance de proratisation dans la loi de finances pour 2002, la lisibilité de l'évolution des crédits en faveur du logement est meilleure.
En autorisation de programme, le projet de loi de finances pour 2003 propose de reconduire le montant votés en 2002, soit 287,5 millions d'euros. La répartition de cette enveloppe entre l'aide à la pierre et la résorption de l'habitat insalubre suscite des interrogations puisque les crédits les mieux consommés (aide à la pierre) voient leur dotation progresser de 1 million d'euros pour s'établir à 256,5 millions d'euros, tandis que les crédits les moins consommés (habitat insalubre) augmentent de 2,5 millions d'euros, et s'élèvent à 30 millions d'euros.
En crédits de paiement, les aides à la pierre augmentent de 11,2 millions d'euros (+ 8 %) tandis que les crédits en faveur de la résorption de l'habitat insalubre, malgré leur mauvais taux de consommation, augmentent de 2,4 millions d'euros (+ 22,6 %).