N° 68
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
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Annexe au procès verbal de la séance du 21 novembre 2002 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2003 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
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LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances) ANNEXE N° 28 OUTRE-MER Rapporteur spécial : M. Roland du LUART |
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 230 , 256 à 261 et T.A. 37
Sénat : 67 (2002-2003)
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Lois de finances. |
PREMIÈRE PARTIE : LES GRANDES LIGNES DU PROJET DE BUDGET POUR 2003
I. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS
A. LA DISPARITION DES CHAPITRES « RÉSERVOIR »
Jusqu'en 2001, le budget de l'outre-mer comprenait deux chapitres « réservoir », dont les crédits étaient répartis en cours d'exercice entre d'autres chapitres du budget de l'outre-mer, voire transférés vers les budgets d'autres ministères.
Il s'agissait du chapitre 46-01 qui abritait les crédits de la « créance de proratisation » - c'est-à-dire la dotation représentative des sommes économisées par l'Etat en raison du niveau du revenu minimum d'insertion (RMI) inférieur outre-mer à celui de la métropole - et du chapitre 63-98 consacré aux actions diverses en faveur de l'équipement en Nouvelle-Calédonie.
La créance de proratisation a été définitivement supprimée par la loi de finances pour 2002. Le chapitre 68-93 est supprimé par le présent projet de loi de finances, comme votre commission le souhaitait depuis plusieurs années.
La sincérité de la répartition par titre et par chapitre du budget de l'outre-mer telle qu'elle est retracée dans le fascicule budgétaire « bleu » s'en trouve améliorée (même si, pour 2003, la pertinence des comparaisons de l'évolution des dotations de loi de finances à loi de finances s'en trouve réduite).