D. EXPÉRIMENTER
1. Une tentative d'ouverture dans la loi de programmation
A l'occasion de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice, votre rapporteur spécial avait rappelé toute l'importance qu'il attachait à la procédure de l'expérimentation qui permet de « tester en douceur, de façon pragmatique, de nouvelles méthodes qui ne font pas encore l'unanimité, que certaines catégories d'acteurs rejettent, ou qui paraissent inadaptées à telle ou telle partie du territoire en raison de spécificités géographiques, historiques ou culturelles » 16 ( * ) .
Joignant l'action au propos, il avait demandé à la commission des finances d'adopter un amendement permettant des expérimentations en matière d'organisation judiciaire . Cet amendement n'a malheureusement recueilli les avis favorables ni de la commission des lois, saisie au fond, ni du ministre. Il a donc été retiré.
M. Dominique Perben, garde des Sceaux, avait indiqué lors de la discussion générale « partager l'analyse (de votre rapporteur) sur l'intérêt de trouver une formule d'expérimentation » 17 ( * ) , ajoutant par ailleurs que des expérimentations dans le cadre réglementaire étaient d'ores et déjà envisageables. Il s'était en outre engagé à cette occasion à utiliser cette faculté. S'agissant des expérimentations dans le domaine législatif , le ministre avait souhaité approfondir la réflexion, tout en jugeant possible de présenter « des dispositions dans le cadre de la réforme constitutionnelle ».
2. Osons l'expérimentation !
Votre rapporteur spécial a été particulièrement heureux de retrouver les réflexions du ministre dans le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République. Son article 2 insère en effet un article 37-1 dans la Constitution rédigé comme suit : « La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental ».
Il souhaite que de telles expérimentations voient rapidement le jour et permettent de déboucher sur d'intéressantes réformes pour l'ensemble du service public de la justice.
* 16 JO Débats, Sénat, séance du 25 juillet 2002, p. 2079.
* 17 Ibid., p. 2105.