MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATION DES CRÉDITS : CRÉDITS NON RECONDUCTIBLES
Les majorations de crédits à titre non reconductible, relatives au budget de la justice, concernent le titre IV pour un montant de 8.000 euros.
Le chapitre concerné est le chapitre 46-01 (subventions et interventions diverses) dont 5.000 euros pour l'article 30 (services judiciaires : crédits non déconcentrés) et 3.000 euros pour l'article 40 (services pénitentiaires).
Elles concernent également le titre V pour 430.000 euros en autorisations de programme et en crédits de paiement.
Les chapitres concernés sont :
- le chapitre 57-51 article 10 (Conseil d'Etat. Cours administratives d'appel et tribunaux administratifs. Travaux de modernisation - Conseil d'Etat) pour 160.000 euros ;
- le chapitre 57-60 article 20 (Equipement - Services judiciaires) pour 270.000 euros.
II. ARTICLE 74 (NOUVEAU) RATTACHÉ
L'Assemblée nationale, à l'initiative de sa commission des finances, a introduit le présent article, en adoptant un amendement portant article additionnel.
Le présent article reprend « mot pour mot » le dispositif d'évaluation prévu initialement par l'article 6 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice 87 ( * ) .
Dans sa décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002, le Conseil constitutionnel avait en effet censuré cet article en considérant qu'il relevait du domaine exclusif des lois de finances.
Votre commission des finances, dans son avis sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice, avait estimé que le volet « évaluation » de ce projet de loi en constituait un des aspects fondamentaux. Elle avait souhaité que cette loi soit le vecteur d'une nouvelle culture et d'une réforme de l'Etat en douceur dans les services de la justice.
Le présent article prévoit donc qu'à compter de 2004, le gouvernement déposera chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, à l'ouverture de la session ordinaire, un rapport ayant un double objet :
- d'une part de retracer l'exécution de la loi d'orientation et de programmation
- d'autre part d'évaluer les résultats obtenus au regard des objectifs fixés dans son rapport annexé et des moyens affectés à la réalisation de ces objectifs.
Ce rapport sera préparé par une instance extérieure aux services concernés.
Cette évaluation portera notamment sur :
- l'instauration de la juridiction de proximité
- la réduction des délais de traitement et la résorption du stock des affaires civiles et pénales, des affaires relavant du contentieux prud'homal, du contentieux administratif et du contentieux général de la sécurité sociale ;
- les conséquences sur les services de justice de l'évolution de l'activité des forces de sécurité intérieure ;
- l'efficacité de la réponse pénale à la délinquance et en particulier celle des mineurs ;
- l'effectivité de la mise à exécution des décisions de justice ;
- le développement de l'aide aux victimes ;
- l'amélioration du fonctionnement et de la sécurité des établissements pénitentiaires.
* 87 Rédaction issue de la commission mixte paritaire.