II. UNE NOUVELLE MÉTHODE
La nouvelle législature est l'occasion de renouveler les modes d'élaboration et de suivi du budget de la justice : l'effort de programmation, l'attention portée à la réalisation des objectifs, l'évaluation des résultats, les nouvelles possibilités en matière d'expérimentation, témoignent d'un esprit nouveau.
A. PROGRAMMER
1. Le bilan de la législature Jospin
L'action du précédent gouvernement en matière de justice a certes permis d'ouvrir des moyens financiers et humains conséquents pendant la législature 1997-2002. Mais cette action n'a pas porté tous les fruits qui étaient attendus.
a) Des emplois certes, mais pour compenser diverses réformes
7.273 emplois ont été créés durant la précédente législature.
Mais une partie de ces créations d'emplois, que le précédent Garde des Sceaux n'a d'ailleurs jamais précisément chiffrée, était destinée à compenser les effets des 35 heures ...
D'autres réformes, telles que la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, ont engendré des alourdissements de charges ayant affaibli l'apport réel des créations d'emplois de la législature précédente.
b) Des programmes de travaux sans stratégie globale
Ouvertures d'autorisations de programme (1997-2002)
|
(en millions d'euros) |
LFI |
LFR |
Total |
|
1997 |
208 |
14 |
222 |
|
1998 |
262 |
4 |
266 |
|
1999 |
264 |
89 |
353 |
|
2000 |
241 |
155 |
396 |
|
2001 |
420 |
116 |
536 |
|
2002 |
362 |
0 |
362 |
|
Total |
1.757 |
378 |
2.135 |
Source : Chancellerie
Les autorisations de programme ouvertes en lois de finances initiales et rectificatives sur 1997-2002 ont également été substantielles. Mais ces moyens n'étaient ni quantifiés dans le moyen terme, ni corrélés à des objectifs précis et quantifiables, qui auraient permis au Parlement de vérifier s'ils correspondaient à une bonne utilisation de l'argent public.
A l'évidence, il a manqué une loi de programme. Votre rapporteur spécial n'a eu de cesse de suggérer et de réclamer une telle loi de programme pour donner une réelle visibilité à moyen terme à la politique de l'Etat en matière de justice. Au lieu de cela, le gouvernement de M. Lionel Jospin a préféré une gestion « à la petite semaine », qui a même pu apparaître comme un « affichage » de crédits sans vision globale.
Au questionnaire budgétaire de votre rapporteurs spécial 5 ( * ) , la garde des Sceaux, Mme Elisabeth Guigou, a répondu à l'automne 2000 que, « plutôt qu'une programmation générale, toujours susceptible d'être remise en cause (...), il (était) préférable que chaque PLF inscrive les moyens nécessaires à l'exécution des politiques et des réformes décidées par le Gouvernement dans les différents domaines ».
L'absence de stratégie, le sentiment que les annonces du gouvernement de M. Lionel Jospin correspondaient en réalité à un recyclage d'autorisations de programme déjà annoncées et le désordre de ces initiatives gouvernementales ont été très critiquables.
* 5 Sur le projet de budget pour 2001.