4. Construction et rénovation d'établissements
a) L'annonce du lancement d'un nouveau programme pénitentiaire
Au cours d'une conférence de presse du 21 novembre 2002, le garde des Sceaux et son secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice ont détaillé le programme pénitentiaire 2003-2007 issu de la loi d'orientation et de programmation pour la justice.
(1) Un nouveau programme de 13.200 places
Le programme de construction annoncé par les ministres prévoit 13.200 places et regroupe :
- le programme de construction « 11.000 » (11.000 places) figurant dans la loi de programme ;
- compte tenu de son faible niveau d'avancement, la reprise du programme « 1.800 » (1.800 places) dont le lancement des premières études et du financement est antérieur à la loi ;
- le programme des établissements pénitentiaires pour mineurs prévu par la loi de programme (400 places) 66 ( * ) .
Les 13.200 places annoncées se répartissent de la façon suivante : 10.800 places pour la construction d'établissements pénitentiaires (9.200 en métropole 67 ( * ) et 1.600 outre-mer 68 ( * ) ) ; et 2.400 places « réservées à l'application de nouveaux concepts pénitentiaires » 69 ( * ) dont 400 dans les établissements pénitentiaires pour mineurs.
La mise en service des premiers établissements est prévue dès 2006 . Ils seront construits dans les régions qui souffrent d'un déficit de places, et le plus souvent à proximité des grands centres urbains afin de maintenir les liens entre le détenu et sa famille. Ils auront une capacité de 400 à 600 places, seront divisés en petites unités de 200 places maximum et bénéficieront de dispositifs de sécurité renforcés ainsi que d'équipements destinés à améliorer la qualité de vie et de travail des détenus et des personnels pénitentiaires.
Au terme de ce programme, la capacité du parc pénitentiaire sera portée à près de 60.000 places, soit une augmentation de 20 % par rapport à la situation actuelle. De plus, environ 31.000 places, soit plus de la moitié du parc, auront alors moins de 20 ans.
(2) Un calendrier précis
Pour les établissements pénitentiaires pour adultes , le calendrier fixé par les ministres est le suivant : maîtrise foncière jusqu'au 2 e trimestre 2003 ; définition détaillée des besoins jusqu'au 3 e trimestre 2003 ; lancement des appels d'offres au 3 e trimestre 2003 ; début des travaux au début 2005 ; achèvement des travaux à la fin 2006 ou au début 2007 .
Pour les établissements pénitentiaires pour mineurs , le calendrier fixé par les ministres est un peu plus rapide : maîtrise foncière jusqu'au 2 e trimestre 2003 ; définition détaillée des besoins jusqu'au 2 e trimestre 2003 ; lancement des appels d'offres à la mi-2003 ; début des travaux à la mi-2004 ; achèvement des travaux à la fin 2005 ou au début 2006 .
(3) Un financement programmé
Le coût de ces opérations est le suivant.
Coût d'investissement du programme « 13.200 »
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Coût de la place |
Nombre de places |
Coût total |
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Programme « 11.000 »
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11.000
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1.130 M€
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Etablissements pour mineurs |
225.000 € |
400 |
90 M€ |
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Programme « 1.800 » 70 ( * ) |
- |
1.800 |
180 M€ |
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Total |
13.200 |
1.400 M€ |
Source : Chancellerie
b) Les crédits prévus pour 2003
374 millions d'euros d'autorisations de programme et 150,3 millions d'euros de crédits de paiement sont prévus aux titres V et VI du budget pour 2003.
Sur les 371 millions d'euros d'autorisations de programme prévus au titre V, 271 correspondent à de nouveaux projets liés à la loi d'orientation et de programmation :
- 90 millions d'euros pour la construction d'établissements spécialisés pour mineurs ;
- 18 millions d'euros pour la rénovation et l'extension de la capacité des quartiers mineurs existants ;
- 141 millions d'euros pour le lancement de la construction et de la rénovation de 11.000 places de prison ;
- 9 millions d'euros pour le renforcement de la sécurisation des établissements 71 ( * ) avec notamment la mise aux normes des miradors, l'installation de filins anti-hélicoptères, la mise en place de systèmes de brouillage des téléphones portables.
En outre, 103 millions d'euros sont prévus pour poursuivre les actions engagées les années précédentes :
- 24 millions d'euros pour financer le programme 1.800 places ;
- 41 millions d'euros pour la rénovation de 5 grands établissements ;
- 38 millions d'euros pour le programme annuel d'entretien-rénovation du parc pénitentiaire.
Au titre VI (subventions d'équipement), sont inscrits 3 millions d'euros d'autorisations de programme 72 ( * ) dont :
- 2 millions d'euros pour financer d'une part, la construction de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale de Paris , et d'autre part la sécurisation des chambres au sein des hôpitaux proches des établissements pénitentiaires , afin d'assurer les hospitalisations d'urgence ou de très court séjour des détenus ;
- 160.000 euros pour financer le secteur associatif partenaire de l'administration pénitentiaire dans la mise en oeuvre des actions concourrant à la prise en charge et à l'insertion des détenus sortant de prison ou au maintien des liens familiaux par la création de structures d'accueil des familles ;
- 840.000 euros pour participer au financement de la restructuration d'une maison d'arrêt à Mayotte.
* 66 La construction d'établissements spécifiquement dédiés aux mineurs constitue une première. Huit nouveaux établissements (de 40 à 60 places) seront situés dans des grandes zones urbaines (Toulouse, Lyon, Nantes, Valenciennes mais aussi les régions Alsace, PACA, et Ile de France).
* 67 Pour un total de 28 établissements : 2 maisons centrales (dont une à Alençon), 5 centres de détention, 2 maisons d'arrêt et 11 centres pénitentiaires.
* 68 Qui comprendront notamment la nouvelle maison d'arrêt de La Réunion (600 places) et le remplacement de la maison d'arrêt de Basse-Terre (400 places).
* 69 La localisation de ces places dépendra des conclusions tirées de s travaux des missions confiées à notre collègue député Jean-Claude Warsmann (sur les courtes peines) et à M. René Eladari (sur la conception des nouveaux établissements), attendus en début d'année 2003.
* 70 Ce programme a fait l'objet d'un financement sur les exercices budgétaires antérieurs et bénéficie d'un complément de financement sur 2003-2007 hors loi de programme.
* 71 Chapitre 57-60 article 40.
* 72 Chapitre 66-20 article 40.