II. LES AUTRES DOMAINES D'INTERVENTION DU BUDGET DES TRANSPORTS TERRESTRES
A. LES TRANSPORTS COLLECTIFS URBAINS DE PROVINCE
1. Des modifications liées à la loi solidarité et renouvellement urbains
Les aides de l'Etat aux transports collectifs de province étaient définies par la circulaire ministérielle du 28 février 1994 et par celle du directeur des transports terrestres du 21 décembre 1994.
Afin de prendre en compte les évolution récentes d'ordre socio-démographique et institutionnel, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, a signé une nouvelle circulaire le 10 juillet 2001. Sans bouleverser les dispositions de la circulaire du 21 décembre 1994, le projet introduit un certain nombre de changements prenant en compte les dispositions de la loi sur l'air et de la loi solidarité et renouvellement urbain, le contexte actuel de la contractualisation territoriale et les enseignements tirés de la pratique antérieure.
Pour l'essentiel, la nouvelle circulaire introduit les modifications suivantes :
- elle précise les conditions d'attribution des aides de l'Etat pour la mise en oeuvre des plans de déplacement urbain (PDU), pour laquelle une dotation spécifique est prévue. Les crédits correspondants seront gérés de manière déconcentrée en 2002 et l'attribution des aides de l'Etat sera subordonnée, dans les agglomérations de plus de 100.000 habitants, à l'approbation préalable du PDU ;
- dans les agglomérations ayant signé un contrat d'agglomération, elle prévoit que l'assiette de la subvention des TCSP pourra inclure certains aménagements destinés à améliorer l'insertion du TCSP dans le tissu urbain. La subvention attribuée à ce titre représentera au plus 10 % de la subvention attribuée au titre du système de transport stricto sensu ;
- elle aborde en tant que telle la question des transports périurbains , en précisant en particulier les règles applicables à certains aménagements concernant les transports ferroviaires dans ces secteurs. Elle n'introduit toutefois pas de dispositions nouvelles particulières et se situe dans la continuité des pratiques actuelles et des engagements de l'Etat au titre des contrats de plan ;
- elle introduit enfin un certain nombre de simplifications, notamment en réduisant le nombre de taux différents de subvention pour les transports collectifs en site propre de province (TCSP) . Elle prévoit par ailleurs que les subventions aux transports collectifs de province prendront la forme de conventions associant l'Etat, l'autorité organisatrice de transport et les autres maîtres d'ouvrages éventuels des investissements concernés (communes, RFF et SNCF, autres exploitants le cas échéant).
L'ensemble du nouveau dispositif prévoit de mieux équilibrer les aides en fonction du contexte des agglomérations :
- un effort supplémentaire est fait pour inciter à la réalisation des TCSP les plus légers (en particulier, les sites propres bus) afin de rendre ces investissements réalisables dans les agglomérations moyennes ;
- de même, l'aide à l'extension du parc de matériels roulants, dans une perspective de mise en accessibilité handicapés des lignes de bus, profitera à l'ensemble des autorités organisatrices de transports urbains.
La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain incite donc à la coopération entre les autorités organisatrices de transport notamment en termes d'information de voyageurs, de tarifications coordonnées, d'organisation des services.
La loi permet désormais la coopération entre autorité départementale et autorité urbaine par la création de syndicats mixtes et prévoit de donner des moyens financiers particuliers au syndicat.
Elle lui permet en effet de prélever un versement transport dont le taux devra être inférieur à 0,5 % dans les espaces à dominante urbaine non assujettis à un versement transport (VT) et de l'augmenter d'une valeur inférieure à 0,5 dans les zones urbaines déjà assujetties sans toutefois dépasser les taux maximum déjà autorisés.
En 2001, compte tenu des dates de dépôt des dossiers et des délais nécessaires à leur instruction, seules les 3 conventions ont été conclues sous une forme renouvelée :
- communauté d'agglomération du pays de Lorient - modernisation du système d'aide à l'exploitation - chapitre 63-43/30 : 139 773,95 € ;
- syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine - réalisation de la ligne B du VAL - chapitre 63-43/40 : 135 567 670 € ;
- syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise - extension de la ligne 1 du tramway - chapitre 63-43/40 : 12 084 166 €.
Pour 2002, il convient de distinguer les conventions conclues au niveau national et celles conclues au niveau local.
Au 1er août 2002, 25 conventions ont été conclues au niveau national ; celles-ci s'appliquent en grande partie à des dossiers déposés en 2001 mais dont l'instruction n'a pu aboutir avant 2002.
En revanche, il n'est pas possible à ce stade de l'année de dresser le bilan des conventions ressortissant de la responsabilité des préfets de région et/ou de département. Une enquête sera diligentée à cet effet à la fin de l'exercice 2002.