Projet de loi de finances pour 2003 : Transports terrestres et intermodalité

N° 68

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès verbal de la séance du 21 novembre 2002

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2003 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 16

ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS, LOGEMENT, TOURISME ET MER :

^{III.- TRANSPORTS ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE :}

TRANSPORTS TERRESTRES ET INTERMODALITÉ

Rapporteur spécial : M. Jacques OUDIN

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : 230 , 256 à 261 et T.A. 37

Sénat : 67 (2002-2003)

Lois de finances.

LES TRIBULATIONS D'UN RAPPORTEUR SPÉCIAL

Le budget des transports terrestres représente près de 8 milliards d'euros chaque année, et les dotations globales au secteur ferroviaire, qui incluent les dotations en capital à Réseau Ferré de France, s'élèvent à plus de 10 milliards d'euros.

Compte tenu de l'importance des sommes en jeu, votre rapporteur spécial a décidé d'engager une mission de contrôle.

En effet, avec l'adoption de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le Parlement a souhaité renouveler les méthodes d'évaluation des politiques publiques et développer ses actions de contrôle, afin de promouvoir une gestion moderne de nos finances publiques.

Dans l'esprit de cette importante réforme, et en application de l'article 57 de la loi précitée, votre rapporteur spécial a donc décidé d'effectuer, avec l'appui du comité d'évaluation des politiques publiques de votre commission des finances, une mission de contrôle sur la gestion et le financement public du secteur ferroviaire .

Dans ce cadre, il a sollicité l'ensemble des services de l'administration sous la forme de questionnaires écrits, adressés le 27 février 2002.

Le tableau ci-après récapitule les courriers envoyés par votre rapporteur spécial et les réponses obtenues. Il montre clairement que :

1) Les réponses qui sont parvenues à votre rapporteur spécial dans les temps souhaités sont l'exception. Seule la Cour des comptes a répondu complètement au courrier adressé le 27 février 2002 dans les temps impartis. La SNCF a répondu dans les temps aux questionnaires qui lui ont été adressés mais très partiellement, en s'opposant notamment à la communication de certains documents.

2) Le délai de réponse a été, dans le cas général, dépassé de plusieurs mois. Le record est actuellement détenu par la Direction du Trésor, dont les réponses sont parvenues 8 mois après l'envoi de la première demande, après de multiples relances, devant Réseau Ferré de France pour lequel le délai est assez comparable.

3) Les commissaires aux comptes de la SNCF , qui ont reçu des demandes plus tardives mais tout de même adressées au mois de juillet, n'ont toujours pas répondu 4 mois après l'envoi du courrier et du questionnaire.

Les questionnaires adressés par votre rapporteur spécial dans le cadre sa

mission de contrôle sur le secteur ferroviaire

Organisme sollicité	Date d'envoi du questionnaire	Date de retour demandée	1ère relance écrite	2ème relance écrite	Autres relances	Réponses
Direction du budget	27-févr	15 avril	-	-	Relance téléphonique	juin
Direction de la prévision	27-févr	15 avril	21-juin	-	-	Fin juillet
Direction du Trésor	27-févr	15 avril	21-juin	18-sept	Nombreuses relances téléphoniques, intervention en commission des finances le 25 septembre 2002	6 novembre
Direction des transports terrestres (1 ^er questionnaire)	27-févr	15 avril	21-mai	-	Déplacement à la direction des transports terrestres	27-juin
Direction des transports terrestres (2ème questionnaire)	23-juil	20 sept	-	-	-	Réponse partielle
SNCF (1er questionnaire)	27-févr	15 avril	23 juillet	-	Rencontre avec M.Gallois Courrier du Président Jean Arthuis	Réponse partielle en avril
SNCF (2ème questionnaire)	23-juil	20 sept	-	-	-	Réponse partielle en septembre
RFF	27-févr	15 avril	21-juin	18 sept	Questionnaire envoyé de nouveau par fax et mail, contacts téléphoniques	30 octobre
Cour des comptes	27-févr	15 avril	-	-	-	avril
Commissaires aux comptes de la SNCF Deloitte Touche Tohmatsu	09-juil	20 sept	27 novembre	-	Contacts téléphoniques	?
Commissaires aux comptes de la SNCF Ernst et Young	23-juil	20 sept	27 novembre	-	Contacts téléphoniques	?

En annexe du présent rapport figure un premier document d'étape sur la base des informations déjà reçues, qui ne préjuge pas des conclusions du rapport final, qui devrait être rendu public au premier semestre 2003.