B. L'EXÉCUTION DU BUDGET EN 2002
1. La gestion 2002
Pour l'exercice 2002, il doit être tenu compte de la lettre du secrétariat d'Etat au budget en date du 25 février 2002 concernant la maîtrise des dépenses en gestion 2002. Cette lettre a instauré un dispositif de régulation budgétaire dans la perspective du respect d'une progression de la politique budgétaire conforme aux engagements européens de la France et un taux d'évolution des dépenses en 2002, fixé à 2 %, correspondant à une progression de 0,5 % en volume et à une hypothèse d'inflation de 1,5 %.
L'application de ce dispositif, remplacé par un deuxième dispositif dit de maîtrise des dépenses publiques le 12 août 2002, s'est traduite sur les dotations des chapitres de la section budgétaire « services communs » de la manière suivante :
Dépenses ordinaires.
|
Services Communs |
Crédits ouverts en milliers d'eurosen mars 2002 |
Capacité d'engagement autorisé en % |
||
|
LFI |
Reports |
Total |
||
|
34-60 |
3 014 |
537 |
3 551 |
60 |
|
34-96 |
26 911 |
6 076 |
32 987 |
69 |
|
34-97 |
177 055 |
31 499 |
208 554 |
80 |
|
34-98 |
57 376 |
6 128 |
63 504 |
80 |
|
36-20 |
144 571 |
0 |
144 571 |
75 |
|
36-50 |
23 351 |
0 |
23 351 |
75 |
|
36-65 |
71 133 |
0 |
71 133 |
75 |
|
37-06 |
22 586 |
3 823 |
26 409 |
60 |
|
37-45 |
9 252 |
997 |
10 250 |
80 |
|
44-10 |
1 495 |
131 |
1 627 |
50 |
Par rapport à ce tableau, des aménagements ont été nécessaires concernant les deux chapitres suivants :
a) chapitre 34-98 : moyen de fonctionnement des services centraux et d'intérêt commun.
La capacité d'engagement, plafonnée à 80 %, ne permettait pas l'engagement de dépenses indispensables, sauf à générer des dysfonctionnements graves ou des incidences financières regrettables en matière de marchés (gardiennage, nettoyage, sécurité incendie).
Un gage compensatoire de 3,5 millions d'euros sur le chapitre 36-50 (Ecole Nationale des Ponts et Chaussées) de cette même section et un second de 1,5 million d'euros sur le chapitre 36-65 (Institut géographique national) a été proposé pour permettre 5 millions d'euros d'engagements supplémentaires.
b) chapitre 37-06 : dépenses relatives aux activités du délégué interministériel à la sécurité routière, géré par la direction de la sécurité et de la circulation routières (DSCR).
Un gage de 7,6 millions d'euros a été effectué sur les lignes de la section Transports et sécurité routière afin de pouvoir permettre un niveau d'engagement supérieur à celui initialement autorisé, soit porté à 89 % de la dotation disponible au lieu des 60 % prévu initialement.
Dépenses en Capital.
Pour les chapitres de titres V et VI, le montant des affectations et délégations d'autorisations de programme ne devait pas excéder, au 31 juillet, 40 % du montant de la loi de finances initiale.
Malgré cette régulation républicaine, on constate en 2002 un montant de mandatements en DO + CP hors crédits de personnel voisin de celui de 2001 à la même époque. En AP, la nette diminution constatée des affectations et délégations d'AP par rapport à la même date en 2001 est la conséquence directe de cette régulation.