III. L'EXÉCUTION DU BUDGET DES SERVICES COMMUNS EN 2001 ET 2002
A. L'EXÉCUTION DU BUDGET EN 2001
1. Le contrat de gestion 2001
Le dispositif du contrat de gestion vise à garantir le respect de l'évolution en volume des dépenses de l'Etat, fixé par le programme pluriannuel d'évolution des finances publiques.
Le contrat est arrêté sur deux points. D'une part un montant minimal de reports de crédits , d'autre part une mise en réserve de crédits pouvant faire l'objet d'annulations nettes.
Aussi, les crédits mis en réserve pouvant faire l'objet d'une annulation se montent à 1.524.490 euros qui se décomposent ainsi :
- 152.449 euros sur le chapitre 57-58 ;
- 609.796 euros sur le chapitre 67-58 ;
- 762.245 euros sur le chapitre 35-65.
Par ailleurs, les engagements de reports se montent à 9.451.839 d'euros.
2. Les dispositions de la loi de finances rectificative
La loi de finances rectificative pour 2001 a procédé à des modifications de crédits, dont le montant est toutefois limité par rapport à l'ensemble du budget :
- elle a abondé les dépenses ordinaires du budget de 10,6 millions d'euros , principalement pour ajuster aux besoins les frais judiciaires et de réparations civiles (+ 9,7 millions d'euros) ;
- elle a majoré les dépenses en capital de 20,2 millions d'euros en crédits de paiement et 9,5 millions d'euros en autorisations de programme essentiellement au profit de l'équipement immobilier des services (+ 9,3 millions d'euros) pour faire suite à des cessions immobilières et remettre en état la direction départementale de l'équipement (DDE) de Toulouse. Le reste des crédits, soit 190.000 euros, abonde la contribution de l'Etat aux dépenses de construction de logements destinés à des fonctionnaires.
- elle a annulé 6,2 millions d'euros de dépenses ordinaires sur le chapitre 31-90 consacré aux rémunérations de personnel et 1,4 million d'euros de crédits de paiement et 305.000 euros d'autorisations de programme pour les dépenses en capital. Il s'agit des crédits destinés à la recherche scientifique et technique et des subventions d'équipement à l'institut géographique national.