2. Les dispositions du projet de loi de finances rectificative
Les ouvertures de crédits pour le budget des services communs dans le projet de loi de finances rectificative pour 2002 s'élèvent à 11,9 millions d'euros en crédits de paiement et 6,4 millions d'euros en autorisation de programme . La décomposition de ces crédits est la suivante :
- en dépenses ordinaires : 100.000 euros sur le chapitre 34-98 pour les moyens de fonctionnement des services centraux et d'intérêt commun (sauvegarde de la collection du Musée des travaux publics) et 6,8 millions d'euros pour abonder le chapitre 37-72 (frais judiciaires et réparations civiles).
- en dépenses en capital : 5 millions d'euros en crédits de paiement et 6,4 millions d'euros en autorisations de programme sur le chapitre 57-91 (équipement immobilier des services) correspondant aux produits de cessions immobilières et 41.050 euros en crédits de paiement et autorisations de programme sur le chapitre 57-92 (opérations concertées d'aménagement et de construction d'intérêt public conduites par l'Etat) correspondant au financement d'un restaurant administratif.
Les annulations de crédits portent sur 24,3 millions d'euros en crédits de paiement et 6 millions d'euros en autorisations de programme .
- en dépenses ordinaires : 15,7 millions d'euros sont annulés, dont 6 millions d'euros sur les dépenses informatiques et télématiques, 3 millions d'euros sur les rémunérations de personnel, 2 millions d'euros sur la part Etat des cotisations sociales (chapitre 33-90), 2 millions d'euros sur les moyens de fonctionnement des services déconcentrés (chapitre 34-97) et 1,2 million d'euros sur la subvention de fonctionnement de l'Institut géographique national (chapitre 36-65).
- en dépenses en capital : 8,5 millions d'euros en crédits de paiement et 6 millions d'euros en autorisations de programme. Les annulations portent essentiellement sur le chapitre 67-58 (recherche scientifique et expertise, subventions d'équipement. Aides à l'équipement à caractère technique) pour 4,5 millions d'euros en crédits de paiement et 3,5 millions d'euros en autorisations de programme, sur le chapitre 67-65 (subventions d'équipement de l'institut géographique national) pour 1,4 million d'euros et sur le chapitre 57-58 (recherche scientifique et technique, études, audits, expertises) pour 1 million d'euros.