3. Un début de réflexion sur la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001
A noter que pour 2003, il est proposé la création du nouveau chapitre 37-30, destiné à une expérimentation dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances, d'un dispositif de dotation globalisée en matière de personnel et de moyens de fonctionnement, dans cinq services de la région Nord-Pas-de-Calais. Il comprend, deux articles de prévision, un article 10 « Personnel. Rémunérations d'activités et charges sociales » et un article 20 « Moyens de fonctionnement et autre dépenses d'aide sociale ». Cette initiative doit être saluée.
|
La préparation à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi organique du 1 er août 2001 Pour préparer l'entrée en vigueur de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), le ministère de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer s'est doté d'un dispositif de travail couvrant l'ensemble de son champ de compétence avec, pour le pilotage stratégique, un comité des directeurs pour la mise en oeuvre de la LOLF, et, pour le travail opérationnel, une équipe-projet, qui s'appuie sur un groupe de coordination constitué des sous-directeurs financiers des directions d'administration centrale et des groupes thématiques, auxquels participent des représentants des services déconcentrés. Au fil des travaux, des représentants des services déconcentrés seront appelés à formuler leur avis dans le cadre d'un groupe « écho ». La priorité retenue est la structuration des futurs programmes. Le processus d'élaboration doit être itératif et prendre en compte tant la dimension ministérielle qu'interministérielle de certaines actions ainsi que les décisions qui interviendront en matière de décentralisation. Pour parvenir à une architecture de programmes qui reflète à la fois les politiques menées et la responsabilité des acteurs (en termes d'organisation des services, de procédures, de tâches), il est nécessaire de confronter plusieurs approches : - celle des agrégats budgétaires qui, s'ils ne constituent pas des éléments pour la négociation budgétaire, ni pour le débat parlementaire, ont permis d'acquérir une première expérience de la définition de composantes, d'objectifs et d'indicateurs ; - celle induite par la directive nationale d'orientations, document politique définissant les priorités d'action des services ; - celle tenant à l'émergence de politiques nouvelles, telle l'intermodalité dans les transports ; - celle résultant des diverses solutions susceptibles d'être apportées au traitement des fonctions support et à la problématique des services polyvalents. Dans le même temps sont menées les réflexions centrées sur les actions élémentaires, en veillant à permettre, pour chacune d'elles, la constitution d'indicateurs de mesures. Le projet de loi de finances pour 2003 ne comporte pas de modification des agrégats. En revanche, dans le cadre de ce projet de loi de finances, il est proposé de procéder à une expérimentation de dotation globalisée en matière de personnel et de moyens de fonctionnement. C'est l'objet de la création sur le fascicule Services communs du nouveau chapitre 37-30 qui regroupe les emplois, les crédits de personnel et de fonctionnement de cinq services implantés dans la région Nord-Pas-de-Calais (la direction régionale de l'équipement, les directions départementales de l`équipement du Nord et du Pas-de-Calais, le centre interrégional de formation professionnelle et le centre d'études techniques de l'équipement). Il s'agit d'expérimenter au niveau territorial une gestion globalisée des moyens en personnel et des crédits de fonctionnement dans le cadre de la fongibilité asymétrique des crédits. Les nouvelles marges de manoeuvre offertes aux services doivent s'inscrire dans des objectifs d'amélioration du service public : une circulaire unique des directions d'administration centrale concernées fixera aux services les objectifs de qualité de service spécifiques à la région. Cette expérimentation doit être aussi l'occasion d'ouvrir, au niveau local, un dialogue social renouvelé, portant sur l'amélioration du service public et les voies les meilleures pour y parvenir. |