CONCLUSION
En conclusion, votre rapporteur note que le budget des services communs du ministère de l'équipement, des transports et du logement, après être fortement reparti à la hausse en 2002, connaîtra une pause en 2003 en raison d'un effort de réduction des effectifs pour un nombre significatif de 774 emplois, compensé cependant par la résorption de 750 postes budgétaires vacants.
Il se réjouit de cette volonté de maîtrise de la dépense publique qui devra également s'accompagner d'une réforme de l'organisation du ministère, afin de mieux prendre en compte ses actions prioritaires.
Enfin, il souhaite rappeler toute l'importance des crédits de recherche, qui préparent l'avenir et donc la nécessité qu'ils soient consolidés dans les prochains exercices budgétaires.
MODIFICATIONS DE CRÉDITS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE
Aucune modification de crédits n'a été adoptée par l'Assemblée nationale.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 13 novembre 2002, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , la commission a procédé à l'examen des crédits de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer : I. Services communs dans le projet de loi de finances pour 2003, sur le rapport de M. Paul Girod, rapporteur spécial .
Un débat s'est alors ouvert.
M. Jean Arthuis, président, a félicité le rapporteur spécial pour sa présentation et l'a incité, dans le prolongement de ses observations, à effectuer un contrôle attentif de l'utilisation des crédits du budget des services communs. Il a également souhaité que soient examinées avec attention les modalités de versement de fonds de concours des collectivités locales au budget du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
M. Michel Sergent a également déclaré partager l'essentiel des observations du rapporteur, notamment son objectif d'une meilleure connaissance des effectifs du ministère. Il l'a interrogé sur le terme d'emploi « Berkani » et sur l'impact de la départementalisation des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement sur les emplois à la charge de l'Etat.
M. Paul Girod, rapporteur spécial, a répondu qu'en tant que président d'un conseil général, il avait procédé à la partition de la direction départementale de l'équipement de son département, à la condition que le nombre total des emplois soit garanti. Il a ajouté que la mise en oeuvre de la départementalisation avait probablement eu des conséquences diverses, et que cette question méritait d'être étudiée. S'agissant des emplois « Berkani », il a expliqué qu'il s'agissait du nom d'un plaignant, sous statut de droit privé, qui avait obtenu d'être intégré dans l'administration, ce qui avait conduit à réintégrer dans des postes budgétaires un grand nombre d'agents contractuels.
A l'issue de ce débat, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter l'ensemble des crédits du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, et l'article 71 rattaché sans modification, ainsi que d'adopter le budget annexe de l'aviation civile .
La commission a confirmé son vote le jeudi 21 novembre 2002 après avoir pris connaissance des modifications adoptées par l'Assemblée nationale et elle a proposé d'adopter l'article 71 bis rattaché sans modification.
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Réunie le mercredi 13 novembre 2002 , sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , la commission des finances a procédé à l'examen des crédits du ministère de l'Equipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (I. Services communs) , sur le rapport de M. Paul Girod, rapporteur spécial . La commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter l'ensemble des crédits du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer , et l'article 71 rattaché sans modification, ainsi que d'adopter le budget annexe de l'aviation civile pour 2003. La commission a confirmé son vote le jeudi 21 novembre 2002, après avoir pris connaissance des modifications adoptées par l'Assemblée nationale et elle a proposé d'adopter l'article 71 bis rattaché dans modification. |